L’APPORT DE LA FISCALITE DANS LA CROISSANCE ECONOMIQUE

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Impôt global sur le revenu

C’est un impôt sur le revenu net. Cela signifie qu’à partir du revenu brut perçu par le contribuable, le revenu net va être déterminé par imputation de certaines sommes sur le revenu brut et en particulier, les frais professionnels (de transport, certaines charges, versement d’une pension alimentaire).

L’impôt sur le capital

Selon P. M. Gaudement, « le capital est la richesse consolidée dans le patrimoine du contribuable »10. Derrière cette définition se cachent plusieurs formes de capitaux. Il y a les capitaux immobiliers et mobiliers. Le capital immobilier est un ensemble des biens d’une personne ou d’une société. Ces biens sont les terrains, le bâtiment, les forêts, la maison, les immeubles, etc. Tandis que le capital mobilier est constitué d’or, des créances, etc. Il y a aussi les capitaux productifs et les capitaux improductifs de revenus. Le capital productif est un capital qui produit des revenus. Il est constitué des biens immobiliers, et des matériels de production (biens durables, etc.). Tandis que le capital improductif de revenu ne rapporte rien à leurs propriétaires à moins d’être vendus. C’est comme les bijoux, les tableaux de maître, l’or.
L’impôt sur le capital est un impôt qui frappe la richesse acquise. Il peut être permanent, comme par exemple l’impôt foncier (impôt local perçu annuellement sur la propriété foncière) ou impôt de solidarité sur la fortune. Il se limite généralement la transmission du capital, soit à titre onéreux (mutation) soit à titre gratuit (dotation, succession).

L’impôt sur la dépense

La dépense est définie comme toute aliénation des richesses consenties par le contribuable pour se procurer un bien ou un service. C’est donc la richesse qui sort du patrimoine du contribuable pour servir à l’achat des biens ou des services.
L’impôt sur la dépense frappe la consommation des biens et services qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. Ce sont les producteurs ou les prestataires de service qui sont les redevables légaux de l’impôt mais ils les répercutent sur les consommateurs.
Si le rendement de l’impôt sur la dépense justifie son existence il y a lieu cependant de noter son caractère injuste puisqu’il frappe également tous les consommateurs et tous les produits, même de première nécessité.
L’imposition de la dépense peut être synthétique ou analytique. L’impôt analytique sur la dépense est celui qui ne frappe qu’une dépense déterminée. C’est comme les droits de consommation ou d’accises (imposition de certains produits tels que le vin, l’alcool, le tabac). Tandis que l’impôt synthétique sur la dépense prend en considération l’ensemble des dépenses. Il s’agit de ce que l’on appelle les taxes sur les chiffres d’affaire (TCA). Il peut se présenter de différentes manières : l’impôt unique. Ce qui veut dire qu’il ne frappe qu’une fois le produit ou le service. Il peut être institué au stade de la production comme au stade de la consommation sur le détaillant par exemple. Il y a aussi l’impôt en cascade qui intervient à chaque stade du circuit de commercialisation d’un produit. Il peut être cumulatif (s’applique à chaque stade du circuit économique). Et l’impôt qui s’ajoute à l’impôt ou impôt déductible (est payé à chaque stade du circuit économique).

Classification de l’impôt

L’impôt peut être classé en deux parties : l’impôt direct et l’impôt indirect

L’impôt direct

Michel Bouvier définit l’impôt direct comme toute imposition qui est assise directement sur les personnes et sur les propriétés, et se perçoit en vertu des rôles nominatifs et passe immédiatement du contribuable cotisé à l’agent chargé de percevoir11.

L’impôt indirect

K. Gonze affirme que les impôts indirects sont ceux qui frappent les dépenses ou les consommations. Ils visent les revenus mais ne les frappent pas en tant que tels. Ils les saisissent dans leur emploi lors des achats des biens ou des services ou même de leurs consommations. Ils sont destinés à être supportés en définitive par les consommateurs dans la mesure où ils sont systématiquement intégrés dans le prix de vente des marchandises. Les contribuables les paient souvent sans s’en rendre compte12.Ce sont donc des impôts qui frappent indirectement les revenus ou les fortunes des contribuables lors de leurs usages ou de leurs emplois.

Concept théorique de la croissance économique

La croissance désigne la variation positive de la production des biens et des services dans une économie sur une période donnée. Ainsi, nous allons voir dans la première section la définition, les étapes et les facteurs de la croissance économique et en seconde section les indicateurs de la croissance économique.

Définition, les étapes et les facteurs de la croissance économique

Définition

Plusieurs économistes définissent la croissance économique. Selon F. Perroux « la croissance économique est une augmentation soutenue pendant une ou plusieurs périodes longues, d’un indicateur de dimension pour une nation, le produit global net en termes réels »14.
Tandis que le lexique économique définit la croissance comme l’accroissement à long terme des quantités produites15.
A travers ces deux définitions, nous pouvons dire que la croissance économique est l’accroissement sur une longue période des quantités des biens et services dans un pays, mesuré année par année.
Il existe deux formes de croissance : la croissance extensive et la croissance intensive. La croissance extensive est proportionnelle à l’augmentation des quantités des facteurs de production utilisés. Elle repose sur une croissance du capital et du travail utilisé. Alors que la croissance intensive est due à l’utilisation plus efficace des forces productives conduisant à une augmentation de la valeur ajoutée par salarié, un progrès dans l’efficacité des machines incorporant du progrès technique. La croissance intensive correspond à des gains de productivité obtenus par des changements structurels, l’amélioration de la qualité, la rationalisation des méthodes.

Les étapes de la croissance économique

Il existe des étapes pour avoir une forte croissance économique. En 1960, W. W. Rostow16 affirme dans son ouvrage « les étapes de la croissance économique- un manifeste non communiste » qu’il y a cinq étapes de la croissance économique.
La première étape est la société traditionnelle qui se caractérise par une faible croissance du fait d’un progrès technique très limité.
La deuxième est appelée les conditions préalables aux démarrages. Dans cette étape, il y a le progrès technique valorisé et l’apparition d’un esprit de l’entreprise même s’il peut être catonné au secteur public et au niveau du surplus dégagé, l’agent économique investit dans des nouvelles activités comme les transports et les infrastructures.
Ensuite, dans le démarrage ou la troisième étape, il y a un changement de l’étape précédente à l’ensemble des techniques, des activités économiques, des nouvelles industries se développent, le progrès technique se généralise.
La maturité ou quatrième étape correspond à la seconde révolution industrielle : les niveaux de vie s’améliorent sensiblement.
En fin, la dernière étape est celle de l’ère de la consommation de masse au cours de laquelle se développent les industries des biens de consommation durables et les activités de services, au cours de la période dont créées des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, etc.
D’après W. W. Rostow, nous pouvons dire que les pays les moins avancés comme Madagascar se trouvent dans la première étape, la seconde caractérise les pays en développement, la troisième les nouveaux pays industrialisés et la quatrième et la dernière pour les pays développés. Maintenant nous allons passer aux facteurs de la croissance économique.

Les facteurs de la croissance économique

La croissance économique dépend de l’utilisation des facteurs de production. Nous allons voir les débats de quelques auteurs tels :

Solow

Le modèle de Solow17 est construit sur la base de plusieurs hypothèses simplificatrices qui viennent pour la plupart de la théorie néoclassique. Il considère un monde à un seul bien et un seul agent (la « communauté »), ne connaissant ni chômage, ni dysfonctionnements. Dans ce monde, la production ne dépend que de deux facteurs, le travail et le capital. Les autres hypothèses sont la flexibilité des facteurs de production, les rendements décroissants, les rendements d’échelle constants et le réinvestissement de toute l’épargne.18
Dans le modèle de Solow, l’augmentation des facteurs de production (travail et capital) explique une part de la croissance. C’est donc parce qu’il y a une augmentation de la population (facteur travail) et des investissements (facteur capital), qu’il y a de la croissance. Toutefois, la plus grande part de la croissance n’est pas expliquée par ces deux facteurs, mais est due à un « facteur résiduel ». Il s’agit du progrès technique, dont on ne connaît pas vraiment l’origine (certains disent que c’est un facteur « tombé du ciel »). Les causes de la croissance (augmentation de la population et progrès technique) sont donc exogènes : le modèle n’explique pas leur origine.
D’où dans ce modèle la fonction de production est en fonction de ces trois facteurs : capital (K), travail (L) et progrès technique (A). Cette fonction est de type Cobb-Douglas. Elle s’écrit comme suit : Y = ( )

MRW : Mankiw, Romer et Weil

Selon Mankiw, Romer et Weil (1992), qui ont tenté d’incorporer ce modèle au modèle de Solow (1956). Ils mentionnent le processus de croissance endogène et presque l’accumulation de Capital Humain devient endogène toute en supposant que le Capital Humain est un facteur de production. Ces auteurs ajoutent aussi que le Capital Humain est un déterminant direct du niveau d’output d’une économie19. Le modèle de Solow (1956) augmenté, testé par ces auteurs (1992), relève une relation robuste entre le Capital Humain et la croissance. Le rôle de Capital Humain intéressé par cette nouvelle théorie de croissance endogène est comme un facteur de rattrapage technologique.

Les indicateurs de la croissance économique

En économie, un indicateur est une statistique construite afin de mesurer certaines dimensions de l’activité économique.

Les indicateurs les plus utilisés

Le PIB

Le PIB est considéré comme le meilleur indicateur de l’activité économique. Il mesure la croissance économique d’un pays. C’est donc la valeur totale de la production interne de biens et services dans un pays donné au cours d’une année. Il y a trois approches pour calculer le PIB :

L’approche de la production

Dans cette approche, le PIB est calculé à partir de la valeur ajoutée, c’est-à-dire la différence entre la production et la consommation intermédiaire. D’où :

PIB = Somme des valeurs ajoutées + impôts lié aux produits – Subventions sur les produits

L’Approche revenu

Cette approche met en évidence la répartition de la richesse, produite entre les salariés, les entreprises et l’Etat. Selon cette approche, le PIB est calculé comme suit :

PIB = Rémunération des salariés + Impôts sur les produits + Autres impôts sur la production-Subventions sur les produits – autres subventions sur la production + excèdent d’exploitation

L’Approche de la dépense

Cette approche montre comment la richesse créée a été utilisée. Ainsi le calcul de produit intérieur brut se présente comme suit :

PIB = Consommation finale + Formation brute de capital fixe + Variation des stocks + Acquisition moins cessions d’objet de valeur + Exportations – Importations

A partir des formules ci-dessus, il est possible de déterminer le taux de la croissance économique :

Taux de croissance = × 100%

Le PIB est donc un meilleur moyen utilisé pour mesurer la production globale d’un pays. Il y a deux types de PIB : le PIB nominal mesuré par la valeur en monnaie courante de la production de l’économie tandis que le PIB réel mesure la quantité produite soit la production évaluée au prix constants de l’année de base.

Le PNB

Le Produit National Brut est un autre indicateur de la production. Il vise à évaluer la production nationale réalisée sur le territoire d’un pays qu’à l’étranger. A la différence du PIB, il inclut les produits nets réalisés à l’étranger, c’est-à-dire le revenu sur les investissements nets réalisés à l’étranger. D’où :

PNB= PIB + revenus des facteurs de travail et de capital en provenance de l’extérieur-revenus des facteurs travail et capital versés à l’extérieur. Donc, le PNB est la somme du PIB et les revenus nets des facteurs versés au reste du monde.

Le RN

Le Revenu National est un indicateur des revenus. C’est la somme des revenus du travail, et de l’entreprise des unités résidentes. Il est un indicateur le plus proche du PNB. Il correspond à la somme des revenus (exemple : salaire, etc.) perçus pendant une période donnée, par les agents économiques nationaux. D’où : RN=PNB−Amortissements

L’indicateur alternatif de la croissance

Les organisations internationales telles que le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) et la Banque Mondiale ont ouvert la voie en prenant une série d’initiatives.

Les experts du PNUD utilisent l’IDH ou Indice de Développement Humain

Cet indicateur synthétique combine trois critères :

• La santé : mesurée par l’espérance de vie à la naissance ;

• L’éducation : mesurée par le taux d’alphabétisation des adultes et le taux de scolarisation ;

• Le niveau de vie : mesuré par le PNB/habitant en tenant compte de parité de pouvoir d’achat (PPA).

D’où la formule d’IDH est comme suit : IDH= 0

Avec IEV : indicateur de l’espérance de vie

INE : indicateur du niveau d’éducation

IPIB : indicateur de produit intérieur brut (PIB) par habitant

La Banque Mondiale a mis au point l’épargne nette ajustée encore appelée épargne véritable, pour exprimer la variation du capital économique, humain et naturel d’un pays à l’issu d’un cycle de production. A partir de la mesure standard de l’épargne nationale brute, il procède à quatre types d’ajustements : déduction de l’épargne consommation de capital fixe, ajout des investissements en capital humain (dépenses d’éducation), déduction de la baisse des stocks des ressources naturelles consommées (énergie, minerais, forêts) et des dommages causés par la pollution (émissions de Co).

Relation entre fiscalité et croissance économique

La relation entre fiscalité et croissance économique existe toujours. D’après l’analyse de l’OCEDE, la fiscalité influe sur les décisions des individus concernant l’épargne, le travail et l’amélioration du niveau d’instruction ; sur les décisions des entreprises en matière de production, de création d’emplois, d’investissements et d’innovation ; ainsi que le choix d’instruments d’épargne et des actifs par les investissements. Les décisions sont affectées non seulement par le niveau des impôts mais aussi par la manière dont les différents instruments fiscaux sont conçus et combinés pour générer les recettes publiques23. Face à cette situation, les structures fiscales ont des conséquences sur la croissance économique. Ainsi, nous allons voir dans la première section la position Classique et dans la seconde section la position Keynésienne de la relation entre fiscalité et croissance.

Position Classique

Pour les classiques, l’intervention de l’Etat est neutre. Pour eux, la somme des intérêts individuels conduit à l’intérêt général. Adam Smith est le père de l’économie classique. Il dit que « tout individu s’efforce autant qu’il est capable d’employer son capital dans l’intérêt de l’industrie nationale, et de diriger ainsi cette industrie de telle sorte que son produit soit de la plus grande possible, tout individu travaille nécessairement, à rendre le revenu annuel de la société. Il n’a d’autre but que son propre gain et, est, en ceci comme dans beaucoup d’autres cas, conduit par une main invisible, à réaliser une fin qui n’était nullement dans ses intentions. »24

Selon les classiques, il ne peut donc y avoir intervention positive dans l’économie. Selon Ricardo « la fiscalité, sous ses formes, n’offre qu’un choix de maux »25. Une intervention de l’Etat ne ferait qu’entraver la bonne marche de l’économie. Ils préconisaient de minimiser les prélèvements fiscaux ainsi que les dépenses publiques. Pour lui, les prélèvements fiscaux entravent la croissance économique. En effet, il dit que « il faut reconnaître que sans prélèvement de l’impôt, cet accroissement de la richesse eût été bien plus rapide »26.

En plus, Jean Baptiste Say pense dans la règle d’or que « le meilleur de tous les plans de finance est de dépenser peu, et le meilleur de tous les impôts est le plus petit »27. Afin de préserver le capital, les impôts, à savoir les consommations de l’Etat, doivent être compensées par une augmentation de la production ou une baisse de la consommation. L’impôt est donc nocif et ralentit la constitution du capital. De plus l’impôt décourage la mobilité du capital fondement du retour incessant à l’équilibre des marchés.

L’APPORT DE LA FISCALITE DANS LA CROISSANCE ECONOMIQUE A MADAGASCAR

Pendant la période de la transition entre 2009-2014, Madagascar n’obtient pas des financements des bailleurs de fonds. La recette de l’Etat est basée sur la recette fiscale. Toutes les dépenses publiques sont donc financées par les recettes fiscales. La présente partie se divise en deux chapitres qui se présentent comme suit : le premier chapitre concerne le système fiscal malgache, alors que le second chapitre fait une analyse de l’impact de la fiscalité sur la croissance économique malgache.

Système fiscal malgache

Le taux de pression fiscale malgache a toujours été parmi le plus bas du monde. L’administration fiscale a été remarquée par son manque d’efficacité. Ainsi, nous allons voir dans la première section les impôts sur les revenus et assimilés, dans la deuxième section l’impôt indirect et le droit d’enregistrement des actes et mutations et dans la troisième section les impôts locaux.

Impôt sur les revenus et assimilés

Le présent titre se distingue en cinq types : l’Impôt sur les Revenus (IR), l’Impôt Synthétique (IS), l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA), l’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) et l’Impôt sur les Plus-Values Immobilières (IPVI).

L’Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt direct qui porte sur les revenus réalisés à Madagascar comme les revenus réalisés des personnes physiques ou morales ayant leur siège à Madagascar quelle que soit leur origine, les revenus de toute origine et tous types réalisés par des personnes physiques résidant à Madagascar, etc.
D’après la définition de l’article 01-01-02 du Code Général des Impôts ou CGI (Loi de Finance Initiale ou LFI 2016), l’impôt sur les revenus est un impôt annuel assis sur les bénéfices et revenus, de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar, par les personnes physiques ou morales y possédant ou non d’établissement stable, non soumises à l’IRSA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 20 000 000 Ariary. Nous distinguons deux régimes fiscaux pour toutes les personnes soumises à l’IR : le régime réel simplifié est appliqué aux contribuables ayant un chiffre d’affaire (CA) annuel hors taxe entre 20 millions et 200 millions d’Ariary. Tandis que le régime réel est appliqué aux contribuables ayant un CA annuel hors taxe supérieur à 200 millions d’Ariary.

Les revenus exonérés

D’après article 01-01-03 du code général des impôts, les revenus exonérés sont :les intérêts versés par les caisses d’Epargne de Madagascar, les intérêts versés par le trésor dans le cadre d’un emprunt national, les intérêts servis aux bons de caisse, les produits ainsi que les plus-values de cession des actions ou parts sociales détenues par les sociétés par les actions de droit malgache, les revenus réalisés par les missions religieuses, églises et les associations culturelles et les revenus réalisés par les organismes ou associations sans but lucratif.

La base d’imposition

L’impôt est effectué sur une base annuelle établie à partir du résultat obtenu pendant l’exercice comptable de 12mois clôturé au cours de l’année précédente, avec une date de déclaration possible selon la date de clôture de l’exercice comptable : au plus tard le 15 mai de l’année suivante pour l’exercice social clos au 31 décembre , au plus tard le 15 novembre de la même année pour l’exercice social clos au 30 juin et au quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice social pour toute autre date de clôture de l’exercice.

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Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I : CADRE THEORIQUE
CHAPITRE I : Concept théorique de la fiscalité
Section I : Définition, rôle et typologie de la fiscalité
1-1- Définition
1-2- Rôle de la fiscalité
1-3- Typologie de la fiscalité
Section II : Classification de l’impôt
2-1- L’impôt direct
2-2- L’impôt indirect
CHAPITRE II : Concept théorique de la croissance économique
Section I : Définition, les étapes et les facteurs de la croissance économique
1-1- Définition
1-2- Etape de la croissance économique
1-3- Facteurs de la croissance économique
Section II : les indicateurs de la croissance économique
2-1- Les indicateurs les plus utilisés
2-2- Les indicateurs alternatifs de la croissance économique
CHAPITRE III : Relation entre fiscalité et croissance économique
Section I : Position Classique
Section II : Position Keynésienne
PARTIE II : L’APPORT DE LA FISCALITE DANS LA CROISSANCE ECONOMIQUE A MADAGASCAR
CHAPITRE I : Système Fiscal Malgache
Section I : Impôt sur les revenus et assimilés
1-1- IR
1-2- IS
1-3- IRSA
1-4- IRCM
1-5- IPVI
Section II : Impôt indirect et le droit d’enregistrement des actes et mutations
2-1- Impôt indirect
2-2- Droit d’enregistrement des actes et mutations
Section III : Les impôts locaux
3-1- Impôts fonciers
3-2- Impôts de licence sur les alcools et les produits alcooliques
3-3- Taxe annuelle sur les appareils automatiques
CHAPITRE II : Impact de la fiscalité sur la croissance économique à Madagascar
Section I : Analyse de l’évolution des recettes fiscales
Section II : Impact de la fiscalité sur la croissance économique et recommandations
CONCLUSION