Projet, rapport de stage, et mémoire de fin d’études LA FAILLITE BANCAIRE EN DROIT MALGACHE en PDF
Début de la réglementation de 1964 à 1977 :
La première réglementation bancaire Malgache avait été mise en place en 1964 suivant la loi n°64 025 relative à l’organisation, au contrôle bancaire et à la réglementation du crédit.
Cette loi instituait la Commission de Contrôle des Banques qui était un collège indépendant auquel étaient assignés la définition et le contrôle des normes prudentielles ainsi que le pouvoir disciplinaire. L’Institut d’Emission Malgache en assumait le Secrétariat Général, tandis que le Comité National de Crédit assurait un rôle consultatif.
En 1973, l’ordonnance du 12 Juin 1973 portant création et statuts de la Banque Centrale de la République Malgache (BCRM), modifiait la loi de 1964 et certaines compétences du Comité National du Crédit ont été transférées à la Banque Centrale.
Phase de la nationalisation des banques de 1977 à 1988 :
A partir de 1977, le secteur bancaire est devenu un domaine réservé à l’Etat. On assistait à la restructuration des cinq banques existantes et à la création de trois banques publiques spécialisées par grand secteur économique :
– Bankin’ny Tantsaha Mpamokatra, BTM, destinée au secteur primaire notamment l’agriculture. Elle est créée par la fusion du département agricole de la Banque Nationale Malgache pour le Développement (BNMD) et la Banque Malgache pour l’Escompte (BAMES) ;
– Bankin’ny Indostria, BNI, affectée au secteur secondaire, l’industrie. Elle est née de l’union du département industriel de la BNMD et de la Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie de l’Océan Indien (BNCI-OI) ;
– Banky Fampandrosoana ny Varotra, BFV, est vouée au secteur tertiaire notamment le commerce.
Elle résultait de la fusion de la Banque Financière et Commerciale Malagasy Mandroso (BFCMM) et de la Banque Malgache pour le Commerce (BMC). Ces trois banques nationales étaient régies par leurs statuts respectifs. La loi de 1964 a été abrogée de facto, et les rôles de la Commission de Contrôle de Banques sont confiés à la BCRM.
Période de la libéralisation des banques de 1988 à 1996:
En 1988, on assistait à la refonte de la législation bancaire dans le cadre de la libéralisation de l’économie engagée en 1985. L’Ordonnance 88-005 du 18 avril 1988 portait sur la réglementation bancaire malgache et instituait des réformes. Les changements apportés par cette ordonnance sont destinés notamment à :
– La redéfinition du régime légal des activités bancaires à Madagascar, la réouverture de la profession bancaire aux investisseurs privés nationaux et étrangers, ainsi que l’introduction de la catégorie d’établissement financier ;
– La mise en application des procédures d’agrément ;
– La définition des règles prudentielles ;
– L’institution de la Commission de Contrôle des Banques et Etablissements Financiers (CCBEF), organe de contrôle, lequel est chargé de définir la réglementation, d’assurer le contrôle des établissements de crédit par la vérification et le contrôle des documents sur pièces et sur place ainsi que de sanctionner les manquements constatés.
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Table des matières
PARTIE I – APPROCHE THEORIQUE DU DROIT DE LA FAILLITE BANCAIRE
Chapitre I- Historiques et évolution du droit de la faillite
Section 1- Historiques
A- Continuité ou ruptures du traitement de la faillite
B- Un régime initial centré sur l’ordre établi
Section 2- Evolutions du droit de la faillite
A- Les points d’appuis du changement
B- Vers la liquidation judiciaire
C- L’ordre des tribunaux de commerce
Chapitre II- Contexte général de la faillite bancaire
Section 1- En quoi les banques sont-elles différentes ?
a- Le traitement particulier des banques
b- Différence entre la législation sur l’insolvabilité bancaire et le régime général de l’insolvabilité
Section 2-Autorité de contrôle des banques et politiques bancaire à Madagascar
Loi 95- 030 régissant les établissements de crédit
a- Critères auxquels doivent répondre les autorités de contrôle des banques
b- Politiques de sortie
c- Soutien financier de l’Etat
Section 3- Les procédures d’administration des banques
a- Procédures de faillite des banques
b- Rôle du pouvoir judiciaire
c- Critères d’insolvabilité des banques
d- Pouvoirs et responsabilités des administrateurs provisoires et des syndics de faillite
e- Dispositions particulières régissant l’insolvabilité des banques
Effets des décrets relatifs à l’insolvabilité des banques sur les systèmes de paiement
Compensation de groupe
Section 4- Procédures de liquidation des banques
a- Fusions
b- Opérations de rachat et reprise
c- Banques-relais
d- Liquidation forcée
e- Agrément
PARTIE II- La réglementation de la faillite bancaire en droit malgache
Chapitre I- Les mesures de protection des déposants en cas de faillite des banques à Madagascar
Section 1- Cadre légal de la protection
A- La réglementation bancaire à Madagascar
Les contextes historiques de la réglementation bancaire à Madagascar suivant la situation économique Malgache
Début de la réglementation de 1964 à 1977
Phase de la nationalisation des banques de 1977 à 1988
Période de libéralisation des banques 1988 à 1996
Les principes réformes depuis 1996
Les objectifs de la réglementation bancaire et les principes De Bâle
Les objectifs de la réglementation bancaire à Madagascar
Analyse et traitement des dispositifs de Bâle qui s’articule autour du « Ratio Cooke»
B- La commission de Supervision Bancaire et Financière
Les missions et attributions de la CSBF
Les outils et normes de supervision
Les ratios prudentiels
– Les fonds propres disponibles
– Le ratio de solvabilité
– Le ratio de division des risques
– Le ratio de position de change
– Le ratio de limitation des engagements en faveur des actionnaires ou associés
– Le ratio de limitation de l’exercice d’activité non bancaire
Les normes de gestion
– Les règles de provisionnement des risques
– Les règles de nomination des dirigeants sociaux
– Les règles de nomination des commissaires aux comptes
– Les règles de tenue relative aux conditions d’arrêté périodique et annuel à la publicité des documents comptables des établissements de crédit
– Les contrôles internes
Section 2- Le droit de la protection des créanciers : principe de l’égalité
A- Recouvrement des créances non garanties
B- Législation des sûretés réelles
C- Inscription et enregistrements des sûretés
D- Exécution des sûretés
Chapitre II- Cadre réglementaire international de l’activité bancaire
Section 1- Historique de la réglementation bancaire internationale
Section 2- Pourquoi réglementé les banques :
L’harmonisation internationale des conditions de la concurrence
La modernisation du fonctionnement des banques
Le renforcement de la sécurité bancaire
L’amélioration des relations avec la clientèle
Chapitre III- Motifs de la réglementation bancaire internationale
Section 1- Protection des déposants
Section 2- Prévenir la contagion des faillites bancaires : le risque systémique
Définition du risque systémique
Justification de la réglementation bancaire
Section 3- Imperfection du marché
La discipline de marché devrait favoriser une meilleure évaluation de la solidité financière des banques
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