Les traités et l’espace judiciaire européen : origine et développement de la notion

Les textes constituant les autres corpus qui serviront pour l’analyse lexicométrique sont des sources dans lesquelles sont posés les fondements des droits de l’Homme et qui sont, pour cette raison, porteuses de valeurs. Ce nouveau corpus de six textes va donc permettre, par contraste, de mesurer et d’évaluer celui de l’espace judiciaire par comparaison et de dégager de nouvelles hypothèses pour mieux cerner le discours du réseau judiciaire européen. Cette étude comparative repose sur l’analyse du lexique et de la sémantique des énoncés. Ces corpus servent de référence à la démarche analytique.

L’intérêt de se référer à des textes fondateurs sur les droits de l’Homme réside dans le fait qu’ils sont de bons indicateurs pour évaluer la portée du corpus. Ils concentrent en effet les valeurs dites universelles : il semblerait normal a priori qu’elles soient réinvesties dans le discours communautaire pour définir les valeurs européennes partagées entre les pays membres. Par ailleurs, il a été jugé bon d’effectuer une analyse lexicométrique sur ces différents textes afin de déterminer leur éventuelle influence sur le discours européen en matière de justice. La sélection de ces textes fondateurs rassemble la Déclaration universelle des droits de l’homme (2.1), la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2.2), la Charte sociale européenne (2.3), la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs (2.4), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2.5) et la Déclaration de Laeken (2.6). Ils seront présentés ici succinctement dans l’ordre chronologique.

La Déclaration universelle des droits de l’Homme est un texte consacré aux droits fondamentaux. L’avant-projet de Déclaration est rédigé par un juriste français, René Cassin, et le texte final est adopté à Paris le 10 décembre 1948. Dans son préambule, elle affirme la nécessité de protéger les libertés fondamentales par un régime de droit, ce qui est « un idéal commun à atteindre par tous les peuples et par toutes les nations ». Elle énonce des droits à la fois politiques (liberté individuelle, interdiction de l’esclavage et de la torture, droit à la sûreté, présomption d’innocence, liberté de conscience), sociaux et économiques (droit à un niveau de vie suffisant de manière à assurer la santé et le bien-être des individus, droit à l’éducation…). La portée juridique de la Déclaration est faible car il s’agit d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies et qu’elle n’a donc pas la valeur juridique d’un traité international qui lui octroierait un caractère contraignant.

La convention26 a été signée le 4 novembre 1950 à Rome sous l’égide du Conseil de l’Europe. Elle est également désignée sous le nom de Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Elle fait référence à la déclaration de 1948 et garantit les droits civils et politiques et les libertés. Il s’agit d’un texte juridique, contraignant pour les États qui l’ont ratifiée, qui énonce et précise les droits fondamentaux des individus au sein de l’espace politique du Conseil de l’Europe. La Cour européenne des droits de l’Homme est la juridiction qui assure l’application et le respect des normes dictées par cette convention, elle en renforce l’effet utile. Elle peut être saisie soit par la Commission européenne des droits de l’homme soit par un État membre. Ce recours à la CEDH est important car le fait qu’un État membre puisse agir de façon autonome confère à cette convention une source d’effectivité.

La Charte sociale européenne est un traité adopté par le Conseil de l’Europe le 18 octobre 1961 à Turin. Elle a été révisée en profondeur le 3 mai 1996 et est entrée en vigueur sous sa nouvelle forme en 1999, remplaçant le texte initial de 1961. Elle garantit les droits sociaux et économiques de l’homme et est le complément de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle énonce les droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États qui l’ont ratifiée. Les droits garantis concernent la vie quotidienne des citoyens dans les domaines du logement, de la santé, de l’éducation, de l’emploi, de la protection juridique et sociale, de la circulation des personnes et de la non-discrimination. Ce texte et celui qui précède forment ensemble la démarche européenne pour concrétiser le contenu de la Déclaration des droits de l’Homme de l’ONU de 1948.

Le 9 décembre 1989, onze pays (excepté le Royaume-Uni) adoptent cette Charte, nommée aussi la Charte sociale, dans le cadre de la CEE. Sous forme de déclaration, elle est considérée comme un instrument politique, et non juridique, contenant de simples obligations morales pour garantir les droits sociaux. Ces droits concernent essentiellement le marché du travail et la formation professionnelle. Sur le contenu, elle s’inspire des conventions de l’OIT et de la charte sociale de Turin.

Seul texte postérieur au corpus, avec la déclaration de Laeken, il apparaît toutefois intéressant de le prendre en compte de façon à voir l’éventuelle évolution des orientations27.

Le Conseil européen de Cologne (3-4 juin 1999) a décidé l’élaboration de cette Charte en fixant à décembre 2000 (Conseil européen de Nice) la date de sa proclamation [BRIBOSIA, E., 2000]. Elle sert de message politique des États membres de l’Union pour affirmer les droits fondamentaux qui fondent la construction européenne. Il a semblé ainsi nécessaire aux États membres de redéfinir leurs droits fondamentaux parce que l’Union économique et monétaire était devenue une réalité et parce que l’Union européenne allait bientôt s’élargir en passant de 15 à 25 États membres [GOBIN, C., 2003].
Au Conseil européen de Nice, la Charte des droits fondamentaux a été proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Le préambule affirme que « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice ». Les droits sont répartis en trois axes : les droits civils, les droits politiques et les droits économiques et sociaux.
Il a été décidé lors du Conseil européen de Nice d’examiner la question du statut juridique de cette charte. Ce projet de Constitution, préparé par la Convention sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, est présenté au public en juillet 2003. Ce projet est retravaillé par la CIG lors de la présidence italienne du Conseil et après un total de 22 mois de travaux (2003-2004), il prévoit l’incorporation de la charte comme préambule au futur traité constitutionnel. Selon l’article 5, « la charte des droits fondamentaux fait partie intégrante de la Constitution ». Cette Charte permet à l’Union européenne d’affirmer elle aussi les droits fondamentaux de l’Homme28 mais avec l’ambiguïté juridique qu’elle ne peut modifier le domaine de compétence de l’Union (article 51, § 2) or celle-ci ne possède pas la compétence de légiférer dans le domaine des droits de l’homme29.

Le 15 décembre 2001 à Bruxelles, le Conseil européen réaffirme les questions soulevées à Nice un an auparavant sur la réforme des institutions et l’avenir de l’Union européenne. Cette déclaration prône un débat sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, la simplification des instruments législatifs, l’efficacité du processus décisionnel et la constitutionnalisation des traités. Ce texte marque un tournant important dans la construction politique de l’Union et concerne directement l’espace judiciaire européen. Il demande également la mise en place d’une Convention européenne pour élaborer une Constitution correspondant aux conséquences de l’élargissement à 25 États membres prévu en 2004.
Ces textes, considérés comme fondateurs des droits de l’homme, replacent le corpus dans une configuration de textes politiques qui se réclame de la conception d’État de droit où sont affirmées les libertés fondamentales. Leur étude apportera dans ce travail des éléments d’évaluation sur le discours de l’UE. Pour mieux étudier le corpus, il est également utile de détailler la notion d’espace judiciaire européen, ce qu’elle implique et d’aborder son contexte politique (chapitre I). Ce premier chapitre fournira un cadre de contextualisation générale pour l’étude linguistique du corpus et ses prérogatives théoriques. Par ailleurs, avant de passer à chacune de ces étapes, il est nécessaire de donner un aperçu de la structuration générale du travail afin d’avoir à l’esprit chaque objectif respectif à chacune des parties.

L’Union européenne a commencé à communiquer largement à ce sujet dans les années 1990 à la suite des traités de Maastricht puis d’Amsterdam : livres, site internet, textes juridiques mis en ligne, programme d’action, etc. La création du Réseau judiciaire européen en matière pénale en 1998 a été, en dehors d’Europol (office européen de police, 1995), la première concrétisation de lutte contre les infractions et a été ensuite suivie par le Réseau judiciaire européen en matière civile en mai 2001 ; d’autres « réseaux » ont vu le jour, se multipliant avec des intitulés divers. L’idée du RJE est de mettre en relation directe les personnes compétentes, (magistrats,…) afin que la justice soit menée plus efficacement, notamment sur l’extradition et le mandat d’arrêt européen51. Ce réseau est l’une des bases de l’espace judiciaire européen, son cheval de Troie. En 2002, la création d’Eurojust permet de continuer le développement, mais cet espace judiciaire européen semble malgré tout en panne, car en dehors de ces deux structures mises en route, on note peu d’évolution. À quand un ministère de la Justice européen ? En effet, les difficultés de l’espace judiciaire européen tiennent à ce que la justice relève de la compétence régalienne des États-nations. La justice est au fondement de leur souveraineté au même titre que la défense et la monnaie, qui, à elles trois, symbolisent l’État. Il réside alors une tension entre ce point et l’évolution de la criminalité qui ne soucie guère des frontières des États membres et tiers [WEYEMBERGH, A., 2002b]. Aussi, la réponse européenne tient au développement de la coopération, d’ailleurs la police a déjà précédé la justice.
En réaction aux attentats du 11 Septembre 2001, l’Union européenne adopte le 13 juin 2002 une décision-cadre relative au mandat d’arrêt et aux remises entre États membres. La décision supprime toute la procédure politique et administrative au profit d’une procédure judiciaire.
Les « non » français et hollandais au projet de traité constitutionnel peuvent peut-être ralentir la construction de l’espace judiciaire européen. On peut aussi se demander s’il n’était pas avant cela en mauvaise passe. Certes après le 11 septembre 2001, les attentats sur les tours du World Trade Center à New-York ont relancé le travail concernant le mandat d’arrêt européen, mais ensuite, et pour le reste, c’est une autre histoire [WEYEMBERGH, A., 2002, WEYEMBERGH, A., 2003, WEYEMBERGH, A., 2004]. La faiblesse des outils juridiques pour l’élaboration de l’espace judiciaire européen a souvent été décriée. C’est pour cela que certains textes, comme la décision-cadre dans le domaine JAI, ont vu leurs statuts juridiques se modifier afin de donner plus de force contraignante aux textes européens. Mais le problème de la mise en œuvre n’est toujours pas résolu ; on observe un enlisement dans les procédures, notamment concernant le passage dans les droits nationaux.