Projet, rapport de stage, et mémoire de fin d’études GESTION DES CARRIERES DU PERSONNEL DE L’ÉTAT DANS LA RÉGION DE LA HAUTE MATSIATRA À TRAVERS LE VISA AU BUREAU DU CONTROLE FINANCIER en PDF
Les différentes catégories de l’agent dans la région de la Haute Matsiatra
Les contractuels
Les emplois fonctionnaires assimilé (EFA)
Ils sont destinés à être occuper par des fonctionnaires et qui en absence de ceux-ci sont confiés à des agents contractuels. Selon le besoin du service concerné, les agents contractuels EFA correspondent à toutes les catégories du personnel de l’Etat mais leur traitement est différent.
Le recrutement des agents EFA :
Contrat d’embauche :
Texte de base : Loi n°94-025 du 17 novembre 1994
Texte d’application : Décret n°64-212,64-213 du 27 mai 1964(J.O n°357 du 30 mai 1964 Edition Spéciale) régissant les agents non encadrés de l’Etat. Il existe également d’autres textes .
Lors du recrutement, les pièces à fournir sont les suivantes:
– Demande manuscrite,
– Copie d’acte de naissance,
– Casier judiciaire bulletin n°3,
– Copie du diplôme (+arrêté d’équivalence),
– Certificat de position vis à vis du service national,
– Certificats médicaux,
– Situation des effectifs.
Après avis favorable de la commission du contrat, on établit un contrat de travail de deux (02) ans dûment signé par l’intéressé avec la mention « lu et accepté ».
Les emplois de longue durée (ELD) :
Il s’agit de l’agent nécessaire au fonctionnement courant des services publics comme les chauffeurs, des plantons, des femmes de ménage, gardien.
Pour engager un ELD, il faut se référer à un texte de base (Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2003 portant code de travail et des textes d’application, surtout :
– décret n°73- 130 du 18 mai 1973 (J.O n°914 DU 04 juin 1973) modifié par le décret n° 96-209 du 12 mars 1996 abrogé et remplacé par le Décret n°2002-1194 du 07 octobre 2002 .
– Décret n°64-214 du 27 MAI 1964(Loi n°357 du 30 mai 1964 Edition Spéciale) .
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Table des matières
AVANT-PROPOS
RESUME
ACRONYMES
LISTES DES FIGURES
LISTE DES ANNEXES
GLOSSAIRE
SOMMAIRE
REMERCIEMENTS
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : MATERIELS ET METHODES
1. PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT D’ORIGINE
2. PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT D’ACCEUIL
3. PRESENTATION DE REGION DE LA HAUTE MATSIATRA EN TANT QUE COLLECTIVITE TERRITORIALE
4. COLLECTE DES DONNES
DEUXIEME PARTIE : RESULTATS
1. LES DIFFERENTES CATEGORIES DE L’AGENT DANS LA REGION DE LA HAUTE MATSIATRA
TROISIEME PARTIE : DISCUSSION
1. LES PROBLEMES ET LES SUGGESTIONS
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
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