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Les droits et obligations des agents titulaires de la fonction publique.
L’égalité de sexe et la non-discrimination à cause de la race, des opinions politiques, philosophiques et religieuses sont garanties..
Les droits et garanties :
Toutes les libertés publiques sont à la portée des fonctionnaires : liberté d’opinion, droit syndical, droit de grève. Ils bénéficient en outre du droit à la participation qui leur permet de participer à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Les droits liés à la fonction :
Le fonctionnaire a droit à la protection dans l’exercice de ses fonctions, ainsi qu’à une série d’autres droits : traitement, retraite, droit à la formation permanente, droit à la mobilité, droit à l’emploi, droit aux congés, droit à certaines conditions d’hygiène et de sécurité.
Les devoirs et obligations :
On distingue :
– L’obligation de désintéressement, c’est-à-dire, interdiction en principe de toute activité lucrative professionnelle autre que son service. Il ne doit en aucun cas exercer une activité parallèle qui tend à mettre en désordre son service.
– L’obligation de service ; l’agent de l’Etat doit faire tout son maximum pour satisfaire le besoin du public, d’une autre façon, il est contraint à tenir sa responsabilité à l’égard des tâches confiées. Il est obligé, comme tout travailleur, de respecter les horaires de travail, l’atteinte des objectifs. En tout cas, il ne doit pas remettre à demain ce qu’il a à faire aujourd’hui.
– L’obligation d’obéissance hiérarchique : c’est un contexte mondial,
Les agents publics doivent obéir aux ordres de leurs supérieurs. Le respect de subordination de tous les fonctionnaires à tous les échelons est obligatoire.
Le statut des fonctionnaires à Madagascar, dans son article 2 précise que : « le fonctionnaire chargé d’assurer la marche d’un service public est responsable à l’égard du Président de la République ou de son délégué de l’exécution des ordres qu’il a donnés ».
« Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques sauf si les ordres qu’il reçoit sont manifestement illégaux et, en outre, de nature à compromettre gravement les services publics »6
– L’obligation de discrétion professionnelle. On parle ici de la neutralité et de l’impartialité. Harizaka Raminomanana, Directeur des douanes à Madagascar, a osé dire, lors de son colloque7, que : « nous demandons à travailler avec indépendance dans le respect strict de la loi pour pouvoir atteindre les objectifs que l’Etat nous a assignés ». Il a en effet souligné que les mauvaises pratiques et les formes d’interventions et de pressions en matière douanière sont nombreuses. Un opérateur faisant intervenir un agent de l’Etat, par exemple un ministre, pour faire pression sur le patron de la douane fait partie des cas les plus fréquents.
– Le devoir de réserve, l’obligation de résidence, l’obligation d’informer : satisfaire aux demandes d’informations du public.
Présentation de la carrière des agents de l’Etat
Les candidats à la fonction publique doivent être de nationalité du pays concerné. Ils doivent jouir de leurs droits civiques et remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de l’emploi.
Les modalités de recrutement :
Le concours, organisé par l’autorité compétente, est le mode de recrutement normal de la fonction publique. Ce mode de recrutement permet d’attribuer un nombre limité et prédéterminé d’emplois publics au moyen d’épreuves permettant à une autorité indépendante, le jury, d’établir un classement par ordre de mérite.
Il existe trois types de concours :
– le concours externe pour les candidats extérieurs à l’administration ayant les titres requis ou les candidats internes à l’administration mais n’ayant pas l’ancienneté requise ;
– le concours interne réservé aux agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organisations internationales ayant accompli une certaine durée de services publics ;
– le concours professionnel.
Chaque concours est dirigé par un jury qui choisit les épreuves, établit la liste de classement des candidats et veille au respect du règlement du concours, généralement, issu du statut particulier définissant le corps concerné.
Les concours de la fonction publique de l’Etat sont des concours de recrutement. Une réussite équivaut à un recrutement sauf en cas de renoncement du bénéficiaire. De ce fait, les candidats reçus sont nommés par ordre de mérite, et une liste complémentaire est établie.
Les concours de la fonction publique territoriale sont des concours de réserve : une réussite implique l’inscription sur une liste d’aptitude qui donne vocation, et non droit, à être recruté par une collectivité territoriale ou un établissement public territorial qui en décide librement.
A titre dérogatoire, et dans certains cas expressément prévus par la loi, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours. C’est le cas pour les agents entrant dans le premier grade du corps de catégorie C.
Nomination et titularisation :
Le fonctionnaire est d’abord
probatoire d’un an en général. Toute nommé en qualité de stagiaire, pour une période nomination dans un corps n’a qu’un caractère conditionnel. Certains peuvent effectués leur stage dans des écoles de formation telle que l’ENAM pour Madagascar.
La titularisation est un acte juridique qui confère au fonctionnaire un grade dans la hiérarchie administrative. Quand la titularisation n’est pas accordée, l’intéressé est, soit admis à faire un deuxième stage, soit licencié ou réintégré dans son corps d’origine.
Les positions du fonctionnaire :
Ces positions sont au nombre de six (6):
– Activité à temps complet ou partiel qui consiste à un exercice effectif des fonctions dans l’administration et dans le corps pour lequel l’agent a été recruté.
– La mise à disposition qui permet au fonctionnaire de demeurer dans son corps d’origine mais d’effectuer son service à travers une autre administration que la sienne. Par exemple les conservateurs d’Etat mis à disposition dans les bibliothèques municipales classées.
– Détachement : placé dans son corps d’origine, le fonctionnaire continue à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.
– Position hors cadres : qui correspond à une prolongation du détachement.
– Disponibilité : le fonctionnaire perd ses droits à l’avancement et à la retraite hors de son corps d’origine.
Les congés s’inscrivent dans la position d’activité et donnent en général à avancement et à pension. Il existe différents types de congés : le congé annuel, congé bonifié, l’autorisation d’absence (de droit ou facultative), congé de formation (formation professionnelle ou syndicale), congé pour raison de santé, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congé spécial8.
Caractéristiques de la fonction publique à Madagascar
Après deux décennies, le secteur public à Madagascar a connu d’importantes réformes dans leurs fonctions. Il faut distinguer trois composantes principales : la restructuration et la privatisation des entreprises publiques, la gestion des dépenses publiques et la reforme de l’administration.
Madagascar vers les années 1870
Les autorités malagasy décident, dès 1870, de consacrer leurs efforts à la réorganisation de l’Administration « lorsqu’elles se rendirent compte que la situation évoluait de mal en pis » (Selon Mme Razoharinoro Randriamboavonjy, archiviste-paléographe)9. La réorganisation de l’Armée et des services publics s’impose. La restructuration de la fonction publique est entamée après la réorganisation de l’Armée « par souci d’efficacité et de célérité ».
En mars 1881, cette réorganisation amène à la formation de huit ministères chargés respectivement de :
– de l’intérieur
– des affaires étrangères
– de l’armée
– de la justice
– de la Loi
– de l’Industrie
– des Finances Publiques
– et de l’Education Nationale
Une haute autorité est placée à la tête de chaque département. « Tous les officiers et les courtisans devinrent indistinctement conseillers de la couronne ». Pour éviter tous malentendus, la refonte des textes et des lois relatifs aux délits et crimes et aux peines correspondantes est entreprise parallèlement à cette réorganisation de l’Administration. Le texte comprend 305 articles d’où sa dénomination de Code des 305 articles »Dimy venty sy telonjato ». « A vrai dire, ce code n’était pas seulement conçu pour définir et énumérer les infractions ; il donnait des précisions sur les droits du citoyen et ceux des étrangers. En plus de cela, ce nouveau recueil de lois était regardé comme une table de référence indiquant à tout moment comment chaque ministère devait fonctionner »..
La fonction publique malgache au moment de l’indépendance
C’était une priorité des Etats récemment indépendants d’établir et aménager une fonction publique. A l’origine, la puissance coloniale avait implanté une administration qui méritait d’exister. La fonction publique, à cette époque, avait des caractéristiques imposant aux gouvernants une modification totale. La plupart des cadres venaient de la métropole et rares étaient les originaires du pays qui avaient pu accéder à ces fonctions. L’Etat est placé devant une situation irrévocable telle que les nationaux sont substitués aux fonctionnaires étrangers. Le rôle de la fonction publique coloniale était bien délimité. Outil précieux, la fonction publique assure non seulement le fonctionnement des services publics mais également l’encadrement de la population. Le champ d’application de l’administration
s’avère très restreint. Le principal but était de créer des conditions d’échanges commerciaux favorables et fructueux entre la métropole et les colonies. « Il s’agit donc de transformer l’administration et non de l’improviser ». La politique est tellement différente que les agents publics forment un corps qui doit participer à la bataille contre le sous développement. Le progrès sous toutes ses formes est l’impératif numéro un ; il est impensable que les fonctionnaires restent à l’écart de ce grand dessein national »11.
Le président Tsiranana disait que « administrer ne consiste pas à faire fonctionner l’administration, mais à participer au développement, à la production». Le jeune Etat malagasy se trouvait confronté à des problèmes. Le recul est déjà suffisant pour dresser un bilan en ce qui concerne la fonction publique.
Les originalités sont réelles et la fonction publique malgache constitue un « modèle de ce que peut faire un pays en voie de développement qui désire bâtir un ensemble digne d’un Etat moderne mais qui doit faire face à d’implacables sujétions ». La spécificité de la fonction publique malgache apparaîtra mieux une fois précisée la situation lors de l’indépendance et présentée globalement cette fonction publique telle qu’elle apparaît aujourd’hui.
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Table des matières
INTRODUCTION
Chapitre I : La fonction publique : généralité et historique
I.1- L’éthique de la fonction publique
I.2- Quelques définitions importantes
Le fonctionnaire
Les statuts
Les cadres
Les corps et les cadres d’emplois
Les grades/ classes et échelons
L’emploi :
I.3- Les droits et obligations des agents titulaires de la fonction publique.
Les droits et garanties
Les droits liés à la fonction
Les devoirs et obligations
I.4- Présentation de la carrière des agents de l’Etat
Chapitre II : Caractéristiques de la fonction publique
II.1- Madagascar vers les années 1870
II.2- La fonction publique malgache au moment de l’indépendance
Chapitre III Recherche d’une fonction publique efficace
III-1. Fonction Publique et développement
III.2- Une réforme administrative
III-3. Mesures quantitatives et qualitatives souhaitables
III-4. Beaucoup de dysfonctionnements et d’incompatibilités
III-5. Le modèle administratif allemand
Chapitre IV- Définition des concepts de GPEC et de compétence
IV .1- Définition de la GPEC
IV.2- Objectifs et moyens de la GPEC
Chapitre V- Comment transposer dans la fonction publique les instruments et les démarches de la gestion qualitative de l’emploi
V.1- L’organisation d’un recensement de compétences
V-2. Evaluation du personnel administratif
V-3. Analyse du poste et du titulaire
Chapitre VI. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences proprement dite
VI-1. La transparence de recrutement
VI-2. L’évaluation du personnel
VI-3. La formation du personnel
VI-4. La motivation du personnel
VI-5. Cas pratique : la santé publique
CONCLUSION
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