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Diligences du commissaire aux comptes
En parlant de diligence du commissaire aux comptes, il faut avoir à l’esprit l’ensemble des actions mis en œuvre par ce dernier. Il faut donc d istinguer deux périodes dont le premier s’étend de la clôture de l’exercice jusqu’à l’établ issement du rapport général, puis en second lieu de l’établissement du rapport jusqu’à la date de l’assemblée générale annuelle.
Diligences jusqu’à l’établissement de son rapport général :
· Dans le cadre du contrôle des comptes annuels et de s comptes consolidés, le commissaire aux comptes met en œuvre des diligences propres à identifier les événements postérieurs significatifs pouvant avoirune incidence sur les comptes.
Les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes sont définies dans son programme de travail et sont effectuées jusqu’à la date aussi rapprochée que possible de celle de son rapport final.
· Pour obtenir une assurance raisonnable que les événements postérieurs significatifs ont été identifiés, le commissaire aux comptes pourra notamment mettre en œuvre les diligences suivantes:
S’assurer que les procédures existantes dans la société permettent d’identifier les opérations ou faits recherchés ;
Procéder par discussions avec la direction de l’entreprise, à une revue critique de la situation intermédiaire et les documents de gestion, ainsi qu’à leur comparaison avec les comptes annuels afin de déceler toutes variations importantes ou anormales ;
Prendre connaissance, en utilisant, le cas échéant les documents prévisionnels des prévisions les plus récentes et bteniro de la direction de l’entreprise toute information jugée utile sur leur évolution, en particulier l’évolution du chiffre d’affaires, de la trésorerie et de la structure financière ; Prendre connaissance des procès-verbaux du conseil d’administration (le directoire) et du comité de direction ;
Interroger la direction sur le déroulement d’opération en cours et sur ses plans de restructuration éventuelle ;
Prendre connaissance du budget d’investissement ;
Interroger dans le cas d’un groupe, les commissaires aux comptes des succursales les plus importantes. Cette interrogation restera d’ordre général lorsqu’il s’agit de la certification des comptes sociaux, mais devra être plus étendue lorsqu’il s’agit de la certification des comptes consolidés. Le commissaire aux comptes de la sociét mère s’assurera notamment, que les travaux ci-dessus visés font l’objet du programme de travail défini avec les confrères dans le cadre des travaux de consolidation ;
Se tenir informer auprès de la direction de l’évolution du marché des affaires et demander à celui-ci une lettre d’affirm ation attestant, entre autre, qu’aucun événement ou fait postérieur de nature à entacher l’image fidèle des comptes annuels présentés et dont il n’aurait pas été tenu compte lors de l’arrêté des comptes, n’est intervenu depuis la clôture. L’obtention d’une lettre d’affirmation ne dispense pas le commissaire aux comptes des clôtures énumérées ci-essusd.
· La responsabilité du commissaire aux comptes. Tenu à une obligation des moyens, il ne peut être tenu pour responsable des événements postérieurs non réalisés si ceux-ci lui ont été volontairement ou involontairement cachés et s’il a mis en œuvre les diligences appropriés.
Diligence après l’établissement de son rapport général.
Le commissaire aux comptes n’a plus l’obligation de mettre en œuvre des diligences particulières pour vérifier si les événements postérieurs à la clôture de l’exercice sont survenus. Dans le cas cependant où il viendrait à c onnaître de tels événements, il informera les dirigeants sociaux des faits ayant une incidence significative sur les comptes du dernier exercice et qui tirent ces origines dans celui-ci ou des faits qui trouvent leur origine dans l’exercice en cours, et qui devrait l’objet d’une i nformation lors de l’assemblée. Suite à quoi, une procédure d’alerte contre la continuité d’exploitation sera lancée.
Attitude du commissaire aux comptes
Trois périodes sont à distinguer concernant l’attitude du commissaire aux comptes face au traitement comptable et à l’information sur les événements postérieurs.
a) Entre la date de clôture de l’exercice et la date d ’arrêté des comptes Lorsque des événements postérieurs ont été identifiés, le commissaire aux comptes s’assure qu’ils ont reçu un traitement approprié, conforme aux textes législatifs ou réglementaires et en tire les conséquences éventuelles sur l’expression de son opinion. Pour cela, il en résulte plusieurs situations. Premièrement, il est fort possible que les comptes annuels ne soient pas conformes. Ce qui signifie que le bilan, ou le compte de résultat, ne comporte pas les exigences qu’imposent les modèles. Dans ce cas, le commissaire aux comptes a l’obligation soit de formuler des réserves, soit de refuser de certifier.
Puis deuxièmement, il se peut aussi que les comptes annuels soient conformes, mais les informations dans le rapport de gestion ne sont pas satisfaisantes, c’est-à-dire les renseignements sont irréguliers, ce qui devra êtresignalé dans le rapport.
b) Entre la date d’arrêté des comptes et de la date durapport général.
Selon le schéma que nous avons présenté précédemment le commissaire aux comptes peut avoir deux attitudes. La première dite attitude souhaitable, est celle d’apporter une modification des comptes annuels et du rapport de gestion, ce qui nécessite une nouvelle réunion du conseil d’administration, à défaut d’émettre des réserves ou de refuser de certifier.
Le commissaire aux comptes peut aussi avoir une attitude minimale : les comptes et le rapport de gestion ne sont pas modifiés, mais une nformation est donnée aux actionnaires en complément du rapport de gestion à publier avec les comptes annuels.
c) Entre la date du rapport général et l’assemblée géralen
Entre cette période le commissaire aux comptes développera une attitude de manière à assumer correctement ses responsabilités. Dans le cas où les comptes ne sont pas modifiés et aucune information supplémentaire n’est fournie en complément du rapport de gestion, le commissaire aux comptes doit rédiger une communication dont il sera donné lecture à l’Assemblée Générale. Il ne s’agira en aucun cas d’un nouveau rapport qui se substituerait du premier, mais simplement d’une communication d’i nformation que l’assemblée doit connaître pour statuer sur les comptes annuels en connaissance de cause.
Ainsi, au service des entreprises, le commissaire aux comptes concours à la sécurité économique et à l’égalité des actionnaires. L’objectif de la mission effectuée par le commissaire aux comptes n’étant pas de rechercher des fraudes ou des infractions commises à l’en contre de la réglementation, nonobstant il exerce sa mission dans le but d’apporter une garantie aux tiers, et dirigeants du bien-fondé des états financiers d’une société, et du respect des règles en vigueur.
Le commissariat aux comptes face à l’entreprise individuelle
Nous l’avons déjà mentionné antérieurement que le ommissairec aux comptes exerçant une profession agréée, est un acteur extérieur à l’entreprise ayant pour mission permanente le contrôle des comptes annuels. Le texte légal de référence pour le fonctionnement des sociétés et de leur contrôle par le commissaire aux comptes est la loi 2003-036 du 30 janvier 2004.
La mission du commissaire aux comptes n’est pas toujours dépourvue de barrière. Le commissaire aux comptes rencontre parfois des obstacles lors de sa mission de certification des états financiers, surtout ceux des entreprises individuelles. En effet, aucune disposition concernant le cadre de la mission du commissaire aux comptes dans ces entreprises individuelles n’est précisé nulle part dans la loiconcernant les sociétés commerciales, alors que la disposition fiscale a posé une condition pour ceux qui veulent opter pour l’assujettissement à la TVA.
Du coup, cette situation pose un problème de taille à la mission du commissaire aux comptes, car sans un texte législatif définissant el cadre juridique de sa mission, le commissaire aux comptes ne peut certifier les comptes des entreprises individuelles.
Au cours de cette deuxième section, nous allons mettre en évidence la problématique que pose cette étude, notamment le cadre juridique de la mission du commissaire aux comptes dans une entreprise individuelle, et de l’enjeu de cette mission.
Problème au niveau du cadre juridique de la mission
Il est important pour le commissaire aux comptes de savoir à quelle contraintes et obligations tant juridiques que légales, l’entreprise doit se plier. En effet, aucune mission de commissariat aux comptes dans une entreprise ne peut être menée correctement si elle ne tient pas compte de la situation juridique de celle-ci.
Par ailleurs, en dehors de toutes questions de législation sur les sociétés ou des obligations du code commercial, chaque entreprise se trouve soumise à un environnement juridique dont la présence se fait sentir dans divers domaines de façon variable. Les législations fiscales et sociales ont parfois un impact considérable sur la structure de l’entreprise, ses méthodes et ses procédures. Néanmoins, elles ne sont pas les seules influences, car il n’y a guère un secteur, un domaine d’activité économiquequi ne soit pas assujetti à ses propres contraintes juridiques.
Le commissaire aux comptes doit bien se renseigner sur les particularités juridiques qui s’exercent sur la structure et les relations de l’e ntreprise. Le fait de l’ignorer ou de l’absence de disposition ne pourrait aboutir aux résultats attendus sur la validité de la mission poursuivie par le commissaire aux comptes.
Une information sur l’historique de l’évolution juridique est utile de surcroît, car les modifications apportées au régime juridique peuventremettre en question tel ou tel disposition concernant le fonctionnement de l’entité ou de son contrôle.
Le problème lié à la certification des comptes des sociétés sous la forme juridique d’entreprise individuelle, soulève un grand débat au sein de l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar. En effet, le commissariat aux comptes se retrouve cerné entre deux lois qui présentent une ncohérencei. D’une part la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales, promulguée le 30 janvier 2004 par le Président de la République. Bien que cette loi ait pris l’avis et les observations des divers opérateurs économiques nationaux, elle présente tout de mêmenudisfonctionnement. D’autre part, la loi de finances pour 2008, prévoyant la perception d’impôt au profit du budget de l’État et des collectivités territoriales, a apporté des modif cations sur la disposition de l’assujettissement de la TVA.
Les enjeux de la mission au sein de ces entités
Il est tout à fait évident que les principaux enjeux de la mission du commissaire aux comptes seraient de contribuer à la fiabilité de l’information financière et de même à concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne pour l’entreprise individuelle qu e pour les besoins de l’ensemble des partenaires ou les tiers intéressés par celle ci. La mission d’expression d’opinion sur la qualité de l’information, porte sur l’évaluation del’ensemble des processus, des fonctions et des opérations de l’entité et plus particulièrementsur les processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement de l’entrep rise. D’ailleurs, au niveau de l’entreprise individuelle les enjeux sont considérables. Ces entités représentent environ 80% des entreprises constituan une source importante de revenu et de travail pour la population. Les politiques de plein emploi, de croissance du produit national brut (PNB), et du contrôle de l’inflation ne peuven t pas réussir sans tenir compte du problème propre aux entreprises individuelles, particulièrement son cadre juridique. Le commissaire aux comptes ne peut porter un second regard sur les comptes de l’entreprise sans disposition légale, c’est-à-dire d’une autre manière il porte son jugement sur la qualité de la comptabilité.
Incontestablement, l’entrepreneur n’a traditionnellement pas accès aux prêts bancaires. La plupart des banquiers considèrent l’entreprise individuelle comme une clientèle beaucoup trop risquée, en raison de leur incapacité à produire des garanties matérielles, et de la façon dont ils gèrent leurs comptes. D’où ses ressources financières se voient limiter aux propres moyens financiers de l’entrepreneur, ce qui entrave sa capacité concurrentielle et son potentiel de croissance. Plus tard, il serait impossible de changer de technologie, d’améliorer le réseau de distribution sans l’injection de fonds dans l’entreprise.
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Table des matières
INTRODUCTION
Première partie : CONTEXTE GENERAL DE L’ETUDE
Chapitre I : La profession d’expertise comptable
Section I : Présentation de la profession
1. Structure de l’Ordre
2. Affiliation internationale de l’Ordre
2.1 Membre de l’IASC
2.2 Membre de l’IFAC
2.3 Membre de la FIDEF
Section II : Le cabinet d’audit « SECOI / SFOI »
1. Structure de la société
2. Activités du cabinet
Chapitre II : La mission du commissaire aux comptes
Section I : Aspect théorique
1. Définition selon la loi 2003-036 du 30 janvier 2004
1.1 Droit du commissaire aux comptes
1.2 La responsabilité civile du commissaire aux comptes
1.2.1 La nature de l’obligation du commissaire aux comptes
1.2.2 Les différentes fautes engageant la responsabilité du commissaire aux comptes
2. Principes en matière de commissariat aux comptes
2.1 Diligences du commissaire aux comptes
2.2 Attitude du commissaire aux comptes
Section II : Le commissariat aux comptes face à l’entreprise individuelle
1. Problème au niveau du cadre juridique de la mission
2. Les enjeux de la mission au sein de ces entités
Deuxième partie : ANALYSE DU PROBLEME
Chapitre I: Les dispositions du commissariat aux comptes dans les entreprises individuelles
Section I : Définition du cadre réglementaire
Section II : Terme de référence de la mission
1. Établir les termes de référence
1.1 Objectif de l’audit
1.2 Responsabilités du client
1.3 Étendue des travaux
1.4 Rapport d’audit
1.5 Informations supplémentaires et structure de l’offre
1.6 Note à la direction
2. Lettre de mission
3. Lettre d’affirmation de la direction
Chapitre II: Démarche du commissaire aux comptes
Section I : Planification de la mission
1. Programme de travail
2. Risque d’audit
2.1 Identification du risque majeur
2.2 Évaluation du risque d’anomalies significatives
Section II : Rapport final
1. Le rapport sur les comptes
1.1 Opinion sans réserve
1.2 Opinion sans réserve avec observation(s)
1.3 Opinion avec réserve
1.4 Impossibilité d’exprimer une opinion
1.5 Opinion défavorable
2. Le rapport spécial
Troisième partie : PROPOSITION DE SOLUTIONS
Chapitre I : Définition de la démarche du commissariat aux comptes dans une entreprise individuelle
Section I : Aspect juridique
Section II : Termes et conditions de la mission
1. Objectifs de la mission
2. Modalités d’exécution de la mission
3. Planification et mise en oeuvre
3.1 Responsable de la mission et intervenants
3.2 Planification de la mission
3.3 Périodes d’intervention et délais
Chapitre II : Les modifications à apporter
Section I : Orientation et planification de la mission
1. Le programme de travail
2. Les risques d’audit
Section II : Le rapport d’audit.
1. Rapport sur les comptes
2. Rapport spécial
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
SITE INTERNET
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