PFE & RAPPORT MISE EN PLACE D’UN MANUEL DE PROCEDURES D’ELABORATION DES PREVISIONS BUDGETAIRES AU SEIN D’UNE INSTITUTION PUBLIQUE : CAS CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION (CST) EX- SENAT PDF
Introduction générale
PARTIE I : CADRE GENERALE DE L’ETUDE
CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE L’INSTITUTION
Section 1 : Historique de l’institution
Section 2 : Les fonctions du CST et ses missions
Section 3 : Structure organisationnelle du CST
Section 4 : composition de la Direction financière
CHAPITRE II : THEORIE GENERALE SUR L’OUTIL « PREVISION BUDGETAIRE »
Section 1 : Définition de prévision et du budget
Section 2 : Les caractéristiques du budget public
Section 3 : Les principes budgétaires
Section 4 : Les cadres budgétaires
PARTIE II : ANALYSE DE LA SITUATION
CHAPITRE I : PRINCIPE D’ELABORATION DES PREVISIONS
BUDGETAIRES AU SEIN DU CST
Section 1 : calendrier d’élaboration des prévisions budgétaires
Section 2 : Budget de fonctionnement
Section 3 : Budget d’investissement
Section 4 : Suivi et contrôle
CHAPITRE II : PROBLEMES LIES AU NIVEAU D’ELABORATION DES
PREVISIONS BUDGETAIRES AU SEIN DU CST
Section 1 : Au niveau du calendrier
Section 2 : Au niveau du budget de fonctionnement
Section 3 : Au niveau du budget d’investissement
Section 4 : Suivi et contrôle
PARTIE III : MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE D’ELABORATION BUDGETAIRE
CHAPITRE I : ELABORATION DES PREVISIONS BUDGETAIRES
Section 1 : Calendrier d’élaboration des prévisions budgétaires
Section 2 : Budget de fonctionnement
Section 3 : Budget d’investissement
Section 4 : Suivi et contrôle
CHAPITRE II : MESURE D’ACCOMPAGNEMENT
Section 1 : Suivi et contrôle des réalisations
Section 2 : calcul et analyse des écarts
Section 3 : Actualisation du budget : budget rectificatif
Section 4 : Formation du personnel
CHAPITRE III : IMPACT DE LA MISE EN PLACE
Section 1 : Au niveau du fonctionnement du CST
Section 2 : Au niveau des activités du CST
Section 3 : Au niveau technique et humain
Section 4 : Au niveau de la nation
Conclusion générale
Rapport PFE, mémoire et thèse avec la catégorie COMPTABILITE |
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CADRE GENERAL DE L’ETUDE
Le sénat est le lieu où se réunit le parlement de la chambre haute de l’Etat. Depuis le renversement du régime en 2009, l’Etat est entré en période de transition. Le sénat était transformé en Haute Autorité de la Transition agissant en fonction du parlement de chambre haute. Pour l’avènement de la IVème République la HAT est de nouveau converti en CST. Pour cette première partie, nous allons voir la présentation de l’institution, ensuite nous parlerons de la théorie générale sur l’outil « prévision budgétaire ».
PRESENTATION GENERALE DE L’INSTITUTION
Cette présentation de l’institution comprendra quatre sections à savoir : l’historique de l’institution, les fonctions du CST et ses missions, la structure organisationnelle et la composition de la Direction financière.
Historique de l’institution
Après la monarchie, peut avant la fin du XIXème siècle et la colonisation poursuivie jusqu’au début de la seconde moitié du XXème siècle, Madagascar entre dans le giron de la scène internationale après avoir recouvré son indépendance, pour devenir une République le 14 octobre 1958.
Le sénat
Sous la première République
La constitution prévoit et met en place un parlement bicaméral, c’est-à-dire à deux chambres, dont l’Assemblée Nationale et le Sénat. Ce dernier constitue la chambre Haute de la République. Toutefois, ce bicaméralisme n’est pas égalitaire, en ce sens que le sénat n’a pas les mêmes attributions constitutionnelles que l’Assemblée Nationale. A preuve, entre autres, il ne participe pas à la procédure de renversement du Gouvernement, qui relève exclusivement de l’Assemblée Nationale.
En revanche, outre sa fonction législative, le Sénat joue officiellement le rôle de conseil du Gouvernement. Dans sa composition, le sénat comprend pour 2/3 des membres élus par les organes provinciaux et communaux et pour le 1/3 restant, des membres désignés par le Gouvernement. Cette composition était renouvelable par moitié tous les trois ans. La durée du mandat des sénateurs était 6 ans.
Sous la deuxième République
La constitution du 29 Avril 1959 ayant été mise en veilleuse depuis 1972 période qui caractérise le « commencement de la fin » constitution de l’Ière République la nouvelle constitution de la IIème République adoptée par référendum le 21 Décembre 1975 et mise en vigueur le 31 Décembre 1975, supprime le sénat en faveur d’un parlement monocaméral. Evoluant dans le cadre d’un régime parlementariste présidentiel, l’Assemblée Nationale détient l’essentiel du pouvoir législatif, à côté du pouvoir de légifération par voie d’ordonnance qui est constitutionnellement reconnu aux conseils suprême de la Révolution.
Sous la troisième République
Le sénat réapparait. Le mandat de ses membres était d’abord de 6 ans. Mais avec la révision constitutionnelle du 04 Avril 2007, la législature des sénateurs est réduite à 5 ans. Sa composition est de : 2/3 de sénateur élus au suffrage indirect en nombre égal par Région, et 1/3 de sénateurs nommés par le président de la République.
Le sénat ne participe pas pleinement à la fonction de contrôle de l’action du gouvernement sauf pour les questions écrites et orales, les commissions d’enquêtes et les interpellations .En effet, il n’a pas compétence pour renverser le Gouvernement, en contrepartie, il est indissoluble sauf en cas de changement de la constitution.
Par ailleurs, le sénat intervient avec l’assemblée Nationale dans l’octroi au Président de la République d’une délégation de pouvoir de légiférer.
Après la dernière révision constitutionnelle que nous avons citée plus haut, le sénat conserve à peu près les mêmes pouvoirs, en tant qu’organe d’élaboration de la loi, de contrôle de l’action du gouvernement et de consultation et en tant que représentant des collectivités territoriales décentralisées.
En cas de vacance de la Présidence de la République, malgré la possibilité pour le Président du Sénat d’exercer provisoirement les fonctions de chef de l’Etat, le rang protocolaire de la chambre Haute est relégué en troisième position après le Président de la République et le Gouvernement.
