Les premières démarches effectuées par une entreprise en phase de création se sont auprès d’un notaire, d’un fiduciaire ou d’un cabinet d’expertise comptable et fiscale (choix de la forme juridique de l’entreprise à créer, établissement des statuts…), une fois l’entreprise créée, on arrive aux démarches administratives selon le parcours suivant :
Guide de formalités :
Formalité1 : certificat négatif
Formalité 2 : établissement des statuts (acte sous seing privé ou acte notarié)
Formalité 3 : blocage du montant du capital libéré
Formalité 4 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement
Formalité 5 : inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (ISIR-TVA)
Formalité 6 : immatriculation au registre de commerce
Formalité 7 : publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.
La raison Sociale ou Dénomination
La dénomination de l’entreprise représente le premier contact entre celle-ci, et sa clientèle; la dénomination sociale soit être :
*unique,
*simple,
*suggestive de l’activité de l’entreprise,
*après obtenir du certificat négatif, le nom ou, la dénomination commerciale ou l’enseigne doit être inscrit au registre de commerce dans un délai d’une année (ART 75/loi 15-95 code du commerce).
Formalité 1 : certificat négatif
Le certificat négatif (C.N) :
Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, c’est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu’aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société. Ainsi, lorsque le promoteur a décidé du choix du nom de son entreprise, il doit remplir un formulaire auprès du CRI ; Aucun document n’est demandé pour cette recherche de nom. Pour gagner du temps, il est recommandé de proposer 5 noms ; de cette manière on a plus de chance d’avoir une réponse affirmative au moins pour un des 5 noms. Dans la majorité des cas, le nom demandé existe déjà. Pour cela, il faut proposer un nom original et peu commun.
N.B
– passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés
– passé un délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés.
Formalité 2 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé)
– Les statuts comportent les éléments suivants :
– Identifié des associés.
– Dénomination de la société.
– Objet social.
– Siège social.
– Capital social.
– Réparation du capital.
– Désignation des premiers gérants.
– Signatures habilités à engager la société.
Formalité 3 : Blocage du montant du capital libéré
– Le montant minimum à déposer en banque est de 10 000 DH. Toutefois on peut libérer dans un premier temps uniquement la somme de 2 500 DH, le reliquat, soit la somme de 7 500 DH pourrait être libérée dans un délai maximum de 5 ans.
– Un exemplaire des statu signé par les associés ;
– Copie de certificat négatif ;
– Copie de la CIN.
Formalité 4 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement
-Formulaire unique + 4 copies.
-5 exemplaires des statuts portant signature légalisée et timbre de 20 DH sur chaque feuille.
-2 copies simples des statuts.
-Un exemplaire original du contrat de bail + 2 copies certifiées conformes +une copie simple ou attestation de domicile + copie.
-Copie de l’avis d’imposition à la taxe d’édilité ou à la partante du locataire ou du domiciliataire.
– 3 copies de la pièce d’identité du gérant.
-Attestation de blocage des fonds + 2 copies.
Certificat négatif + 2 copies.
Formalité 5 : Inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (ISIR-TVA)
Vous êtes tenu de déposer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du début d’activité ou la date de votre première opération, une déclaration d’existence unique IS/TVA ou une déclaration unique IR/TVA. Selon un modèle fournie par le bureau d’accueil ou par la subdivision du lieu du siège de votre entreprise.
Formalité 6 : Immatriculation au registre de commerce
C’est l’inscription au registre de commerce qui détermine la création légale de votre entreprise. Aussi, après l’inscription à l’impôt des patentes, vous devez présenter au tribunal de commerce de votre ville, ou au tribunal de première instance le cas échéant, qui vous fournira un imprimé à remplir et à déposer, accompagné des pièces nécessaires afin d’immatriculer cotre entreprise au registre de commerce .
Formalité 7 : Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel
La publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’inscription au registre de commerce.
Toutefois, il est recommandé de procéder à cette publicité en même temps que la remise du dossier au CRI et ce, pour satisfaire à l’exigence de la banque de produire l’annonce légale pour le déblocage des fonds.
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Table des matières
Introduction
Première partie : Présentation du fiduciaire
I- Fiche signalétique
II- Organigramme du fiduciaire
III- Identification du fiduciaire
1- Présentation
2- Le personnel
3- Structure et fonctionnement
Deuxième partie : Les travaux effectués
I- Le classement (première étape)
1-Définition
2-le classement
II-Enregistrement (Deuxième étape)
1 -journal de caisse
2 – Journal banque
3 – Journal des achats
4 – journal des ventes
5 -Journal des opérations diverses (O.D)
Troisième partie : Les déclarations établis
I- La taxe sur la valeur ajoutée : TVA
1- Opérations imposables à la TVA (Loi Marocaine)
2- Les différents taux de la TVA
3- Traitement comptable de TVA plan comptable Marocain
4- Les comptes usuels pour l’enregistrement de la TVA
II- Caisse Nationale de Sécurité Sociale : C.N.S.S
1 -Présentation
2- Cotisation de la CNSS
Quatrième partie : La création d’une société SARL
Cinquième partie : Thème de stage Télé déclaration/télépaiement EBDS
I- Télédéclaration
II- Télépaiement
Conclusion
Tableaux d’abréviation
Webliographie
annexes
