A l’ère de la mondialisation, caractérisée par une vive concurrence entre les multinationales, des crises financières récurrentes et une suppression des barrières économiques entre les pays, les entreprises vont devoir s’assurer des moyens de financements afin de faire face aux besoins d’investissements à long terme et concurrencer les grandes entreprises multinationales. Parmi les possibilités qui leurs sont offertes, on peut citer le financement bancaire.
Mais, aujourd’hui avec l’accroissement du nombre d’entreprises en recherche de financement, le système bancaire classique ne peut plus assurer ce financement et devient exigeant. Il exige de plus en plus les états financiers attestés ou certifiés par un expert-comptable afin de s’assurer de la fiabilité des informations fournies et de se conformer aux règles relatives aux accords de classement. Pour ce faire, les banques imposent aux entreprises un dossier contenant certaines informations comptables et financières telles que :
– les états financiers de synthèse certifiés par le ou les commissaires aux comptes ou établis par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé ;
– les états financiers prévisionnels sur trois années ;
– le plan de trésorerie sur les douze prochains mois pour les cas de crédits à court terme et le tableau d’amortissement pour les cas de crédits à moyen et long termes…
Définitions et objectifs de la mission de présentation des comptes
Définition de la mission de présentation des comptes
Au regard du cadre de référence des missions du professionnel de l’expertise comptable, la mission de présentation des comptes est une mission d’assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes d’une entité, pris dans leur ensemble. Le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité .
Dans le cadre d’une mission de présentation des comptes, l’assurance modérée conduit le professionnel de l’expertise comptable à attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entité établis sous la responsabilité de la direction, conformément au référentiel comptable qui lui est applicable. La norme relative à la mission de comptes (NP 2300) 2 a été agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011 et est applicable à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Objectifs de la mission de présentation des comptes
La mission de présentation des comptes a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit ou un examen limité, d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels (ou intermédiaires) des entités concernées. La mission de présentation des comptes a été créée pour répondre aux besoins des PME qui n’ont pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes des états financiers ayant un niveau d’assurance raisonnable.
Concepts clés de la mission de présentation des comptes
La mission de présentation des comptes utilise les concepts : la cohérence et la vraisemblance que nous allons définir aux points suivants :
Cohérence = Absence d’anomalie apparente ou identifiable par le professionnel de l’expertise comptable à la suite des diligences mises en œuvre. L’anomalie est ainsi définie comme toute information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise en raison d’erreurs ou de fraude. Dans le cadre de la mission de présentation des comptes, ce terme désigne, par exemple :
une erreur dans l’application du référentiel comptable identifié ;
l’absence de mention dans l’annexe des comptes :
• du référentiel comptable utilisé ;
• des divergences éventuelles dans l’application de ce dernier ;
• d’informations sur d’autres éléments significatifs dont le professionnel de l’expertise comptable a eu connaissance dans le cadre de sa mission.
Vraisemblance = Caractère raisonnable d’une information comptable ou non comptable contenue dans les comptes. Le caractère raisonnable s’apprécie notamment au regard des informations recueillies par le professionnel de l’expertise comptable lors de la phase de prise de connaissance de l’entité et par rapport à des critères habituels prédéterminés.
Champ d’application de la mission de présentation des comptes
La mission de présentation des comptes annuels est une mission d’assurance plus particulièrement adaptée aux petites entités surtout non soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Elle répond aux besoins d’informations financières et comptables, internes et externes, pour cette taille d’entités dans un rapport coût/efficacité satisfaisant. Ces entités peuvent être identifiées selon différents critères :
– activité : activité simple voire standard (permettant des rapprochements avec les monographies professionnelles) avec des flux relativement limités ;
– structure : très légère avec peu ou pas de procédures écrites et de séparation de fonctions, rôle prépondérant du chef d’entreprise ;
– mais risque de non-exhaustivité des informations en raison des caractéristiques de l’organisation interne de l’entité.
Dans les entreprises soumises au commissariat aux comptes, le professionnel de l’expertise comptable n’aura pas à délivrer, sauf considérations particulières, une attestation de présentation, sachant que le commissaire aux comptes délivrera à l’issue de sa mission une assurance de degré supérieur. Dans le cas général, il délivrera un compte rendu de travaux ne comportant ni le titre « Attestation » ni la formulation de l’assurance sur les comptes.
La mission de présentation des comptes n’a été prévue ou normalisée ni par l’international accounting Standard Board (IASB) ni par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique de Droits (OHADA) ; c’est une mission jusqu’à cette date uniquement instituée et normalisée en France afin de répondre aux besoins de petites et moyennes entreprises.
Mission de présentation des comptes et autres missions d’assurance sur les comptes complets historiques
Mission de présentation des comptes et l’audit
La distinction entre la mission de présentation des comptes et l’audit se limitera uniquement à l’audit financier du fait que ce dernier traite les aspects comptables et financiers. Ainsi, selon l’International Federation of Accountant (IFAC) , un audit financier est une mission d’audit des états financiers qui a pour objectifs de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion selon laquelle les états financiers ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel comptable identifié. Selon OHADA , l’audit comptable consiste à étudier la régularité, la sincérité et l’exhaustivité des comptes et états financiers de l’entreprise, afin de formuler et garantir une opinion auprès des destinataires du rapport d’audit. L’audit peut être contractuel ou légal (Commissariat aux Comptes).
Quant à la mission de présentation des comptes, elle vise à permettre à l’expert-comptable d’attester, sauf difficultés particulières, qu’il n’a rien relevé qui remet en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels résultant des documents et informations fournis par l’entreprise.
Elle conduit à une attestation qui fait partie des documents remis au client sous forme négative sur la cohérence et la vraisemblance des comptes alors que l’audit conduit à la délivrance d’une certification sous forme positive sur la régularité, la sincérité et l’image des états financiers. Sur le plan l’égal, la mission de présentation est une mission contractuel alors que l’audit est légal s’il s’agit du commissariat aux comptes et contractuel pour les autres cas.
En plus, sur le plan légal, la mission de présentation et l’audit comptable sont des missions incompatibles c’est-à-dire ne peuvent pas être exécutées par un seul expert-comptable. En fin lors qu’il s’agit d’une mission de présentation des comptes l’expert-comptable peut être à l’origine de l’établissement des comptes alors qu’un audit (légal ou contractuel) l’expert comptable ne peut pas être à l’origine de l’établissement des comptes.
Mission de présentation des comptes et examen limité
L’ examen limité a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que sur l’image fidèle donnée par ceux-ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la fin de la période écoulée. La mission d’examen limité est destinée à répondre aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle résultant de l’exécution d’une mission de présentation telle que précédemment définie. La norme applicable à cette mission est conforme à la norme internationale d’examen limité. La mission d’examen limité peut porter sur des comptes annuels, des comptes consolidés ou des comptes intermédiaires alors que la mission de présentation ne peut porter que sur les comptes annuels et ou intermédiaires .
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Table des matières
Introduction générale
Chapitre I : Mission de présentation des comptes : une revue de littérature
Section I : Mission de présentation des comptes complets historiques
1. Définitions et objectifs de la mission de présentation des comptes
1.1 Définition de la mission de présentation des comptes
1.2. Objectifs de la mission de présentation des comptes
2. Concepts clés de la mission de présentation des comptes
3. Champ d’application de la mission de présentation des comptes
4. Mission de présentation des comptes et autres missions d’assurance sur les comptes complets historiques
4.1. Mission de présentation des comptes et l’audit
4.2. Mission de présentation des comptes et examen limité
5. cadre de référence normatif et déontologie
5.1. Principes généraux
5.2. Natures de mission
5.2.1. Les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d’assurance de la part du professionnel de l’expertise comptable
5.2.2. Les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance de la part du professionnel de l’expertise comptable
5.2.3. Autres missions et prestations du professionnel de l’expertise comptable ne faisant pas l’objet d’une norme professionnelle spécifique
5.3. Schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l’expertise comptable
5.4. Mission de présentation des comptes et les « Autres prestations »
5.4.1. La mission d’assistance comptable
5.4.2. Les missions d’assistance fiscale, sociale, juridique ou de gestion
Section II : Cycle achats-fournisseurs
1. Définition de la notion d’achat
1.2. Distinction entre achat et approvisionnement
2. contrôle du cycle achats-fournisseurs
2.1. Fournisseurs
2.2. Les achats
Chapitre II : Présentation de la société et Méthodologie de l’étude
Section I. Présentation de la NIMEX
1. Historique et situation géographique
1.1. Structure organisationnelle
1.1.1. Le Gérant
1.2. Direction comptable et financière (DCF)
1.2.1 Service comptabilité
1.2.2. Service du personnel et du matériel
1.3. Direction commerciale
1.4. Direction de la logistique
1.4.1 Service Achats
1.4.2 Service magasinier
2. Environnement de la NIMEX
3. Prise de connaissance approfondie de la NIMEX
3.1. Organisation comptable de la NIMEX
3.2. Organisation fiscale
3.3. Organisation sociale et juridique
Section II: La méthodologie adoptée
1. La collecte des informations
1.1. Les outils de collecte de donnée
1.1.1. L’entretien
1.1.2. La recherche documentaire
1.1.3. L’observation physique
2. Les méthodes de collecte de données
2.1. La méthode qualitative
2.2. La méthode quantitative
2.3. La méthode hybride
2.4. L’analyse des données
3 – synthèse de la démarche
Chapitre III : Démarche générale d’une mission de présentation de comptes
Section I. Étapes d’une mission de présentation des comptes
1. Acceptation et la lettre de mission
1.1. Acceptation de la mission
1.2 Lettre de mission
2. Approfondissement de la connaissance de l’entité
3. Organisation et préparation de la mission
3.1. Affectation des équipes aux missions
3.2. Planification de la mission
3.3. La préparation de la mission
3.4. L’établissement d’un programme de travail
4. Travaux de contrôles
4.1. L’appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité
4.2. La clôture des comptes
4.2.1. La collecte des informations d’inventaire
4.2.2. Le relevé des faits marquants
4.2.3. Le contrôle des comptes
4.3. Travaux de fin de mission
4.4. La synthèse de la mission
Section II. Documentation des travaux
1. Dossier permanent (DP)
2. le dossier annuel
2.1 Le dossier général annuel (DGA)
2.2 Le dossier de contrôle annuel (DCA)
4. Clôture du dossier
5. Conservation des dossiers
Chapitre IV : Analyse du cycle Achats / fournisseurs et recommandations
Section I. Travaux préliminaires
1. Narratif du cycle achats / fournisseurs de la NIMEX
1.1. Procédure d’achat
1.1.1. Expression du besoin
1.1.2. Consultation des fournisseurs
1.1.3. Lancement de la commande
1.1.4. Réception des articles et des factures
1.1.5. Règlements des fournisseurs
1.2. Comptabilisation
1.2.1. Achats au comptant
1.2.2. Achats à crédit
2. Lead et comparatif
2.1. Lead
2.2. Comparatif
3. Programme du travail du cycle Achats- fournisseurs
4. Documents utilisés
Section II. Analyses des comptes
1. Fournisseurs
1.1. Objectifs
1.2. Travaux réalisés
1.3. Conclusion
2. Achats
2.1. Objectifs
2.2. Travaux réalisés
2.3. Conclusion
3. Transport
3.1. Objectif
3.2. Travaux réalisés
3.3. Conclusion
4. Contrôle de la cohérence et de la vraisemblance
5. Remarques et recommandations
5.1. Remarques
5.2. Recommandations
Conclusion Générale
Bibliographie
