Problématique liée au Déchets d’Activités Economiques
Eléments de contexte
L’étude de caractérisation des déchets ménagers et assimilés (MODECOM) menée par l’ADEME en 2017 [9] a montré que les ordures ménagères résiduelles (OMR) étaient, en France, constituées à 20 % des déchets assimilés, soit sensiblement la même qu’en 2007, année durant laquelle avait été réalisé le dernier MODECOM. Cela représente donc 7,8 millions de tonnes de déchets assimilés en France en 2019. [10]
Or, si les quantités totales de déchets produits en région et le taux de valorisation global sont relativement proches des indices nationaux, la région se distingue de la situation nationale par :
• L’importante quantité de Déchets d’Activités Economiques (dont administrations) et de déchets verts collectée par les services publics avec les déchets ménagers PERSILLET FIONA 20
• De faibles taux de valorisation matière des DMA (collectés par les services publics) et des DAE (hors construction et non collectés par les services publics)
• Des défauts de traçabilité importants sur les quantités et les destinations des déchets des activités économiques et de construction
• Des exutoires très contraints en région
Les deux tableaux suivants illustrent cette comparaison
Méthodologie utilisée dans le tableau de bord de l’ORD&EC
D’après le tableau de bord 2018 réalisé par l’ORD&EC [11], selon la dernière estimation théorique du gisement (réalisée sur l’année de référence 2015), excluant les laitiers d’aciéries et de fonderies (près de 2,5 Mt produites par an), 6,2 Mt seraient produites par 665 000 établissements à l’échelle régionale. 2/3 du gisement estimé serait issu d’établissements de moins de 20 salariés (représentant 98 % des établissements recensés) qui sont des établissements généralement intégrés au tissu urbain. Le reste (environ 34 %) serait produit par les 13 700 établissements de plus de 20 salariés. Ces établissements (hors administrations) sont plus particulièrement présents sur les centres d’affaires urbains, les zones d’activités et les zones industrielles.
Le tissu économique régional important et hétérogène induit une production importante de déchets non dangereux variés, selon les secteurs d’activité et la taille des établissements.
L’estimation du gisement de DAE non dangereux utilisée en 2020 dans le tableau de bord de l’ORD&EC est basée sur les données économiques et d’emploi les plus récentes, disponibles dans le fichier SIRENE de l’INSEE [6]. Ce dernier recense l’ensemble des établissements régionaux= ainsi que leurs classes d’effectifs. Si le fichier SIRENE est robuste en ce qui concerne les établissements de plus de 5 employés, les entreprises de très petite taille recensées peuvent comprendre des établissements peu actifs, voire inactifs pouvant présenter le statut d’autoentrepreneurs. Pour pallier ce biais, le fichier SIRENE est ensuite consolidé grâce au fichier CLAP de l’INSEE. Ce dernier fichier, spécifique aux établissements de moins de 4 employés, c roise les données de l’URSSAF, et permet ainsi de retenir les établissements en réelle activité pour l’année de référence.
Via cette méthodologie, présentée dans la Figure 7, une estimation des tonnages de déchets non dangereux produits par les activités économiques par nature de déchets peut être établie. Cette estimation s’appuie sur une étude, réalisée par la CCI de Toulouse en 2004, qui recense les établissements et les ratios de production de déchets, en fonction des secteurs d’activité et de la taille des établissements.
Ce fichier est aujourd’hui obsolète car il n’a pas été mis à jour en 2004 ou consolidé par d’autres études dans les différentes régions de France. Ainsi, le gisement calculé par l’ORD&EC comporte potentiellement des biais et il est utile pour l’observatoire de déterminer une nouvelle méthodologie de calcul de ces flux.
Analyse des solutions territoriales de contreparties financières et collectes des Déchets d’Activités Economiques considérés comme Assimilés
En parallèle de l’étude, réalisée par un prestataire et présentée ci-dessus, la situation d’arrêt des activités économiques due à la crise sanitaire de la COVID-19 (soit la fermeture de nombreuses entreprises à partir du 14 mars jusqu’au 11 mai 2020) a été identifiée comme une opportunité par l’observatoire de mesurer le gisement de déchets évité pendant cette période. En prenant en compte le delta avec les autres années considérées comme « normales », il était donc possible d’identifier une grande partie du gisement de déchets assimilés collectés par le service public et de mener des actions. La crise a aussi été un moyen d’établir un contact privilégié avec le s collectivités afin d’identifier les bonnes pratiques, notamment en terme de contreparties financières, et d’établir des préconisations.
La fin du confinement a donc été le lancement de toute l’étude présentée ci-après que j’ai menée durant mon stage.
Bilan des enquêtes et analyse des données des collectivités et des exploitants de sites
Analyse des dispositifs de contreparties financières et de collecte les plus adaptés aux Déchets d’Activités Economiques
Cette première partie consiste à analyser les pratiques des collectivités publiques en matière de financement des déchets d’activités économiques collectés par le service public, en vue de réaliser un bilan global sur la région et d’identifier des bonnes pratiques et des points d’amélioration potentiels des collectivités partenaires de l’étude. Redevance Spéciale et redevance en déchèteries sont généralement décorrélées, elles ont donc été analysées de manière différenciées.
ANALYSE 1 : Règlement de Redevance Spéciale
Sur le territoire régional, 22 collectivités (hors syndicats) sur 52 ont mis en place la redevance spéciale pour la collecte des OMr et la collecte sélective en 2018.
Ces données sont à analyser avec précaution car :
• Certaines collectivités sont situées sur des territoires où des syndicats ont mis en place la redevance spéciale.
• Des collectivités sont partiellement en redevance spéciale. Par exemple, la Métropole d’Aix Marseille Provence est issue de la fusion de 6 intercommunalités depuis 2016 (CU Marseille Provence Métropole (CT1), CA du Pays d’Aix (CT2), CA Agglopole Provence (CT3 – Pays Salonnais), CA du pays d’Aubagne et de l’Etoile (CT4), Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence (CT5), CA du pays de Martigues (CT6)). La redevance spéciale est en place sur les CT1 et CT4 seulement.
La redevance spéciale doit être mise en place sur tout le territoire régional d’ici 2022 pour suivre les objectifs du PRPGD. Afin d’analyser l’efficacité de la redevance spéciale sur les territoires où elle est déjà instaurée en région, 2 types d’indicateurs peuvent être identifiés : un indicateur financier et un indicateur concernant l’influence de la redevance spéciale sur les ratios d’orduresménagères et assimilés.
Indicateurs financiers
Le montant renseigné des redevances spéciales en région s’élève à 21,7 millions d’euros pour 15 des 22 collectivités en redevance spéciale. 9,3 millions d’euros correspondent au montant des redevances spéciales sur le CT1 de la Métropole Aix Marseille Provence uniquement. Or, en région, d’après le tableau de bord 2018 de l’ORD&EC, le coût global de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés estimé à 882 millions d’euros.
En zoomant sur chacune des collectivités, la part de redevance spéciale dans les recettes liées aux Déchets Ménagers et Assimilés varie généralement entre 1 et 7 % avec une médiane autour de 4 %. Ainsi, si on suppose, comme dans le PRPGD que 36 % des Déchets Ménagers et Assimilés sont des déchets assimilés, la Redevance Spéciale ne couvrirait pas les coûts liés à la collecte et au traitement de ces déchets assimilés.
Ces indicateurs permettent d’avoir une première approche des contributions liées aux déchets assimilés en région mais il faudrait aussi la comparer à la TEOM payée par les établissements professionnels publics et privés. Or, cette donnée est rarement accessible dans les rapports des syndicats et collectivités.
De plus, les professionnels peuvent aussi apporter leurs déchets en déchèterie (gratuite ou payante).
La redevance payée par les professionnels en déchèterie est donc la dernière donnée financière à prendre en compte. Elle est cependant difficile à rapprocher de la Redevance Spéciale car elle en est souvent décorrélée.
Indicateurs liés aux ratios
Le ratio moyen d’Ordures Ménagères Résiduelles régional est de 385 kg/an/habitant en 2018.
Le choix a été fait d’analyser les collectivités ayant un ratio inférieur à la moyenne d’un côté et celles ayant un ratio supérieur à la moyenne de l’autre.
La crise économique de 2008 avait permis d’amorcer une réduction de la production d’ordures ménagères résiduelles. Afin de pouvoir comparer, les ratios de 8 collectivités, 4 ayant mis en place la redevance spéciale au cours de ces 10 dernières années, 4 autres sans redevance spéciale, et pour lesquelles les données étaient disponibles (pas de fusion de collectivités, données recensées sur la base de données SINOE©…), ont été analysées de manière comparative.
Entre 2009 et 2018, on observe au mieux une diminution de 50 kg/an/hab, sur les collectivités n’ayant pas mis en place la redevance spéciale. Sur les collectivités l’ayant mise en place, cette diminution est plutôt comprise entre 50 et 200 kg/an/hab. Pour 3 d’entre elles, la diminution était déjà avérée avant la mise en place de la redevance spéciale. Celle-ci a accéléré la diminution.
On peut donc supposer que des actions de prévention avaient déjà été entamées et que la mise en place de la redevance spéciale s’inscrit dans la continuité d’une politique globa le. De plus, l’influence plus ou moins importante de la redevance spéciale peut dépendre de nombreux critères:
• Les seuils d’application
• La densité du tissu économique
• La part incitative de la redevance
• Le mode de calcul
Afin de permettre un partage des pratiques et une analyse plus fine, les règlements de redevance
spéciale des collectivités partenaires ont été analysés.
Zoom sur les deux collectivités en REOM
La CC Alpes Provence Verdon et la CC Guillestrois Queyras, participantes à l’étude, font partie des 5 collectivités régionales qui sont sous le modèle de la REOM. Ce modèle est peu utilisé car il présente des risques et inconvénients pour la collectivité :
• La création d’un service de facturation
• Un risque d’impayés non recouverts par le trésor public
Cependant, il présente aussi de nombreux avantages et peut être une bonne inspiration pour la mise en place de la redevance spéciale.
Les deux collectivités étudiées ont différencié les entreprises et administrations en différentes catégories (grandes et moyennes surfaces, collectivités territoriales et administrations, restauration, hébergement, autres entreprises…).
Elles appliquent généralement une part fixe sous forme de forfait dépendante de la superficie, le nombre de salariés, le type d’activité, la population du territoire… Cette donnée de base est constatée par la police municipale.
A cela s’ajoute une part variable dépendante du nombre de couverts, de classes (écoles), de couchages, de repas servis… Cette donnée repose sur une base déclarative de l’entreprise.
Ainsi, la part de la REOM dans les recettes de la collectivité est très fortement variable.
Certaines redevances spéciales se basent déjà parfois sur le modèle de la REOM avec des tarifs spécifiques :
• Pour les campings (CC Méditerranée Porte des Maures et CC Sisteronais Buech)
• Pour les communes (CC Sisteronais Buech)
• Pour les collectivités territoriales et établissements publics (CC du Briançonnais)
• Selon une distinction micros, petits, gros, très gros producteurs (CC du Briançonnais et CC Méditerranée Porte des Maures)
• Par tranches d’entreprises en fonction du volume produit (AMP – CT1)
Conclusion
Il serait intéressant pour les collectivités de réfléchir à mettre en place la redevance spéciale en suivant ces quelques grands principes :
o Mixer un forfait fixe et un prix par unité (dépendant du professionnel concerné) PERSILLET FIONA.
o Etablir une redevance dépendante de la catégorie d’entreprise ou administration et de sa taille
o Elaborer une part incitative avec des obligations de prestation de collecte sélective
o Placer des seuils qui permettent d’éviter les fraudes et de sortir les producteurs de gisements qui présentent des « sujétions techniques [trop] particulières » pour qu’ils puissent être prises en charge par la collectivité
o Etablir un planning de mise en place de la Redevance Spéciale
La redevance spéciale ne couvre actuellement pas tous les coûts liés à la gestion et au traitement des DMA en région, ni dans les collectivités l’ayant mis en place. La question se pose alors d’étudier la part de TEOM payée par les entreprises en complément (donnée très difficile à obtenir et non étudiée dans cette étude) ainsi que la redevance payée par les professionnels en déchèterie. De plus, les conditions d’accessibilité aux déchèteries par les professionnels sont des données analysables pour pouvoir établir des prospectives et articuler l’ensemble avec la redevance spéciale. Ce dernier point fait l’objet de l’analyse suivante.
ANALYSE 2 : Accessibilité aux déchèteries des professionnels
Dans le Tableau de Bord 2018, l’ORD&EC a recensé toutes les installations pouvant accueillir des Déchets d’Activités Economiques :
• Déchèteries publiques
• Déchèteries privées
• Plateformes du BTP
Cette étude se concentre sur les déchèteries car les plateformes du BTP (dont 142 recensées dans le tableau de bord : 5 de tri, 26 de regroupement et 111 de recyclage) sont des outils principalement destinés aux professionnels du BTP et concernent principalement des déchets inertes, pas toujours assimilables à des déchets des ménages. De plus, pour rappel : « tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 m² et dont le CA annuel est supérieur à 1 million d’euros, organise la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il distribue » (Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 (article D543 289)). 302 déchèteries publiques ont été recensées par l’ORD&EC en 2018 dont 201 (66 %) acceptent les déchets des entreprises sous conditions (volume, type de déchets…). De plus, il existe 60 déchèteries privées, réservées aux professionnels en région. Toutes ces déchèteries sont représentées sur la carte ci-dessous (cf. Figure 23).
ANALYSE 2 : Synthèse sur les principaux enjeux des zones concentrant les activités économiques (établissements publics et privés)
En région, 15 % des établissements professionnels publics et privés sont situés en Zone d’Activités Economiques. Se concentrer sur ce type de zone peut être une piste pour mieux identifier les flux de déchets assimilés. Ainsi, quadriller le territoire par zones pourrait permettre de déployer une méthodologie à échelle régionale de modalités de collecte et applications de contribution financières des professionnels.
Appui à l’étude régionale lancée par l’ORD&EC
L’un des objectifs de l’étude lancée en mars 2019 par l’ORD&EC était d’améliorer la connaissance des flux de DAE en ZAE et identifier celles qui ont déjà mis en place une gestion collective des déchets afin de faire ressortir les mécanismes qui ont permis d’aboutir à ce résultat.
Trois points importants peuvent être mis en valeur dans cette étude.
Tout d’abord, il existe très peu de caractérisations disponibles au sein des ZAE. Il est donc nécessaire de déployer des caractérisations au sein du territoire régional et national pour pouvoir extrapoler en fonction du type et de la taille de ZAE.
Ensuite, il ressort 6 facteurs majoritaires déclencheurs du passage à la gestion autonome et collective des DAE dans les ZAE.
1. Dans la majorité des cas (60 %), la perspective ou l’imminence de la fin du service public (collecte et/ou valorisation/élimination) tel qu’il était proposé auparavant. L’exemple du Pays d’Aix sera développé par la suite.
2. La contrainte réglementaire perçue par anticipation par les entreprises et/ou les gestionnaires : à partir du 5 juillet 2002, les entreprises ont eu l’obligation de trier leursdéchets industriels et cela a amené de nombreuses associations de zone à la sensibilisation de leurs adhérents au tri sélectif des déchets. Cela ouvre la perspective de mutualiser des flux recyclables désormais en quantité suffisante.
3. L’incitation économique (via les financements, parfois publics, des structures associatives).
Le succès du mode de gestion collective se confirme dans le temps par les tarifs attractifs mais également par le fait que la contrepartie financière est jugée bien plus juste que la TEOM. (Communication soutenue, veille réglementaire etc.).
4. Les entreprises cherchent à développer leur stratégie commerciale, en bénéficiant de l’image «verte » ou « vertueuse » véhiculée par les labels de certification (ISO 14001, ISO 50001, labels départementaux, trophées RSE « Parcs d’activité », parcours performance durable, CHQE, label PARC+).
5. Un groupe d’entreprises a la nécessité de gérer un déchet valorisable spécifique, en grande quantité.
6. La motivation des entreprises est un facteur clé mais cela relève plutôt d’un facteur induit.
Cela se fait dans certains cas par effet de groupe et l’élargissement à d’autres structures (qui offrent en retour des économies d’échelles, améliorant encore les conditions économiques).
La structure porteuse a un rôle prépondérant pour assurer une continuité dans le temps. Finalement, une nouvelle cartographie régionale a été proposée par le bureau d’étude.
Analyse du maillage territorial des déchèteries
Actuellement, la carte existante des déchèteries n’est pas mise en corrélation avec les types de flux acceptés, leur quantité et le nombre de professionnels couverts. De plus, certains territoires ne sont pas toujours propices à l’ouverture d’une déchèterie réservée aux professionnels car elle ne serait pas efficiente. Certaines déchèteries publiques se retrouvent donc souvent surchargées et ont des difficultés à gérer et traiter les apports. L’ORD&EC enquête déjà les déchèteries publiques depuis plusieurs années et a décidé de lancer une nouvelle enquête auprès des déchèteries professionnelles recensées.
Enquête des déchèteries professionnelles
L’objectif est de mieux connaitre les déchèteries du territoire avec les flux acceptés, la tarification selon les territoires pour ensuite permettre à de nouvelles déchèteries de s’implanter et établir des offres pour les particuliers et les professionnels qui leur soient plus adaptées pour obtenir un meilleur tri et une meilleure valorisation de leurs différents déchets.
Méthodologie
La première étape de cette enquête consiste à recenser les déchèteries existantes et établir une liste de contacts fiables. L’ORD&EC a commencé ce travail pendant le confinement, lorsque les déchèteries publiques étaient fermées et que les professionnels qui continuaient leur activitécherchaient des exutoires pour leurs déchets. Ce recensement a été consolidé tout au long de cetteétude avec les informations qui ont été collectées.
La seconde étape est la création du questionnaire. Il ne doit pas être trop long et complexe pour ne pas freiner les entreprises. Cependant, il doit contenir assez d’informations pour répondre aux objectifs de l’ORD&EC. Les informations les plus simples (horaires d’ouvertures, activités et équipements sur site, mode de paiement…) sont en début de questionnaire et les informations qui demandent plus de recherches (administratif, tonnages…) sont en fin de questionnaire et ont donc potentiellement moins de réponse. Le questionnaire final est en annexe 6.
La troisième étape est l’envoi des questionnaires suivi d’une période de relance. Cette étape est particulièrement longue et chronophage et s’étale sur plusieurs mois. Au travers de ce type d’enquête, l’ORD&EC obtient des données fiables (plus que sur les sites internet par exemple) et établit des liens durables avec les exploitants.
Finalement, une fois les données reçues, elles sont compilées sur SINOE© et analysées dans le tableau de bord. L’ADEME refond actuellement la plateforme SINOE© qui aura ainsi un outil decartographie plus performant au service des particuliers, des professionnels et des services publics.
Cartographie des déchèteries en vue d’identifier des zones d’implantation
Comme exprimé dans l’axe précédent, il existe une cartographie des déchèteries (cf. Figure 23) qui peut aussi être complétée par la cartographie établie par FEDEREC pendant le confinement.
Engagement de démarches d’Ecologie Industrielle Territoriale
Une plateforme « Actif » [23] a été lancée par les CCI et soutenue par l’ADEME pour identifier les besoins et les ressources du territoire, dégager des synergies potentielles entre les acteurs du territoire et mettre en relation les acteurs pertinents pour créer ces synergies. Cela permet ainsi de créer des démarches d’Ecologie Industrielle Territoriale (c’est-à-dire la mise en commun volontaire de ressources par des acteurs économiques d’un territoire, en vue de les économiser ou d’en améliorer la productivité). Elle est au service des élus locaux et des activités économiques. Pour la gestion des déchets des entreprises, ces démarches sont indispensables et notamment sur les ZAE où les entreprises peuvent souvent être complémentaires.
Cet axe est notamment important pour la filière cartons. Par exemple, l’Etat a mis en place de nouveaux objectifs de réglementation thermique en 2020, or la ouate de cellulose fabriquée à partir de cartons recyclés peut servir d’isolation pour les bâtiments. Une piste d’Ecologie Industrielle Territoriale peut ainsi être explorée. On peut aussi penser à l’arrêt du plastique jetable qui pourrait potentiellement être remplacé par du carton recyclé.
Appels à projet
Deux appels à projets sont lancés annuellement par le Service Economie Circulaire et Déchets : ProValoTri et Filidéchets. « ProValoTri » [24] aide à la modernisation et/ou la création de sites de gestion des déchets des professionnels : centres de tri et déchèteries pour les phases études ou investissements. Il se base sur le constat que certains matériaux sont mal triés et ont des difficultés à trouver des filières de traitement et un équilibre économique permettant une économie circulaire. Il donne donc la priorité aux projets permettant de collecter, séparer voire traiter les flux complexes : PVC et plastiques, amiante ciment, plâtre notamment mais aussi verre plat, laines minérales, moquettes, membranes bitumineuses… Il vise à aider l’émergence d’installations telles que des centres de tri ou des déchèteries professionnelles qui peuvent accueillir un nombre maximal de typologie de déchets (inertes, non dangereux, dangereux) avec des espaces ressourceries. Ainsi cet appel à projet pourra être complété par la carte des déchèteries et l’enquête pour pousser les entreprises à s’implanter sur le territoire régional.
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Table des matières
REMERCIEMENTS
TABLE DES ABREVIATIONS
RESUME
ABSTRACT
INTRODUCTION
ETUDE
1 CONTEXTE GENERAL DE L’ETUDE
1.1 La région Provence-Alpes-Côte d’Azur
1.1.1 Contexte géographique
1.1.2 Contexte économique
1.1.3 Positionnement de l’Observatoire Régional des Déchets et Economie Circulaire (ORD&EC)
1.2 Cadre réglementaire
1.2.1 Définitions des Déchets Ménagers et Assimilés et Déchets d’Activités Economiques
1.2.2 Financement du service public de gestion des déchets
1.2.3 Réglementation liée aux Déchets d’Activités Economiques
1.2.4 Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets annexé au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
1.3 Problématique liée au Déchets d’Activités Economiques
1.3.1 Eléments de contexte
1.3.2 Méthodologie utilisée dans le tableau de bord de l’ORD&EC
1.3.3 Identification des besoins de l’ORD&EC et de la Région SUD
1.3.4 Etude régionale dans le cadre du projet européen LIFE IP SMART WASTE
2
2.1. Réalisation d’enquêtes auprès des collectivités
2.1.1 Présentation des partenaires
2.1.2 Plan d’analyse des données
2.2 Bilan des enquêtes et analyse des données des collectivités et des exploitants de sites
2.2.1 Analyse des dispositifs de contreparties financières et de collecte les plus adaptés aux Déchets d’Activités Economiques
2.2.2 Identification plus précise des flux de déchets assimilés collectés par les services publics de gestion des déchets
2.3 Pistes d’améliorations et identification de la problématique du flux cartons
2.3.1 Pistes d’amélioration et de travail pour l’ORD&EC
2.3.2 La problématique du flux cartons
2.3.3 Les résultats du sondage
3 IDENTIFICATION D’EVOLUTIONS POUR L’ORD&EC ET LA REGION EN VUE D’AIDER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES PROFESSIONNELS
3.1. Préconisations concernant les contreparties financières en région
3.1.1 Mise en place de la Redevance Spéciale
3.1.2 Articulation avec la tarification en déchèterie
3.2 Analyse du maillage territorial des déchèteries
3.2.1 Enquête des déchèteries professionnelles
3.2.2 Cartographie des déchèteries en vue d’identifier des zones d’implantation
3.3 Outils régionaux
3.3.1 Plateforme de mise en commun dédiée aux collectivités
3.3.2 Engagement de démarches d’Ecologie Industrielle Territoriale
3.3.3 Appels à projet
CONCLUSION
PERSILLET FIONA 3
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES FIGURES ET TABLEAUX
ANNEXES
