PFE & RAPPORT CONTRIBUTION A L’AMELIORATION DE LA STRATEGIE DE PERCEPTION DES DROITS D’AUTEUR : CAS OFFICE MALAGASY DU DROIT D’AUTEUR (OMDA) PDF
Introduction générale
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA SITUATION
CHAPITRE 1 : L’OFFICE MALAGASY DU DROIT D’AUTEUR (OMDA)
Section 1 – HISTORIQUE
Section 2 – LES MISSIONS DE L’OMDA
Section – 3 : LE PRODUIT
Section – 4 : LE PRIX
Section – 5 : LA DISTRIBUTION
Section 6 : LA COMMUNICATION
Section 7 : L’ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2 : THEORIE EN MARKETING
Section 1 – CONCEPT ET DEFINITION DU MARKETING
Section 2 – LE PRODUIT
Section 3 : LE PRIX
Section 4 : LA DISTRIBUTION
Section 5 : LA COMMUNICATION
Section 6 : L’ENVIRONNEMENT
Section 7 : ETUDE DE MARCHE
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DE LA SITUATION : LES PROBLEMATIQUES
CHAPITRE 1 – LES PROBLEMES RELATIFS AU MARKETING MIX
Section 1 : PROBLEMES RELATIFS AU PRODUIT
Section 2 : PROBLEMES RELATIFS AU PRIX
Section 3 – PROBLEMES RELATIFS A LA DISTRIBUTION
Section 4 : PROBLEMES RELATIFS A LA COMMUNICATION
Section 5 : PROBLEMES RELATIFS A L’ENVIRONNEMENT
TROISIEME PARTIE : PROPOSITION DE SOLUTIONS
CHAPITRE 1 – SOLUTIONS RELATIVES AU MARKETING MIX
Section 1 – CONCERNANT LE PRODUIT
Section 2 – CONCERNANT LE PRIX
Section 3 – CONCERNANT LA DISTRIBUTION
Section 4 – CONCERNANT LA COMMUNICATION
Section 5 – CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT
Section 6 – PLAN DE MISE EN OEUVRE
Conclusion générale
Rapport PFE, mémoire et thèse avec la catégorie Gestion |
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PRESENTATION DE LA SITUATION
L’OFFICE MALAGASY DU DROIT D’AUTEUR (OMDA)
HISTORIQUE
L’OMDA est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), il a été créé par décret numéro 84-389 du 11 Novembre 1984, en application de la loi 57-298 du 11mars 1957. C’était un Etablissement public à caractère Administratif (EPA), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous tutelle technique et administratif du Ministère de la Culture et sous tutelle financière du Ministère des finances.
Depuis le 07 juillet 1998, l’OMDA est régie par la loi numéro 94-036 du 18 Septembre 1995 portant sur la propriété Littéraire et Artistique suivie par deux décrets d’application :
A- décret numéro 98-434 du 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l’OMDA.
B- Décret numéro 98-435 du 16 juin 1998 portant règlement général de perception des droits d’auteur et des droits voisins.
Il a pour siège à Antananarivo, Faravohitra, Rue Fredy RAJAOFERA .
LES MISSIONS DE L’OMDA
L’OMDA a pour missions :
– d’assurer à titre exclusif sur le territoire national et à l’étranger la protection, la défense et la gestion des intérêts patrimoniaux des auteurs et artistes interprètes Malagasy et étrangers ou de leur ayant droits en ce qui concerne l’utilisation des œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, conformément aux dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique.
– En d’autres termes, il perçoit des droits d’auteur :
♦ à titre de diffusion publique des œuvres littéraires et artistiques ;
♦ à titre de reproduction des œuvres littéraires et artistiques. et répartit les droits perçus aux ayants droits.
– d’accomplir toutes activités et opérations de nature à promouvoir le développement culturel et artistique se rapportant à la propriété littéraire et artistique.
