Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ces établissements peuvent effectuer certaines opérations connexes à leur activité . Toutefois le plus familier du public est celui de banque de détail, lequel consiste, d’une part, à garder en dépôt l’épargne des particuliers et d’autre part, à prêter de l’argent à ces mêmes particuliers pour les besoins de leurs activités de consommation ou de production.
Ainsi, en collectant des dépôts à plus ou moins long terme et en octroyant du crédit à plus ou moins long terme, les banques assurent leur fonction classique qui est d’assurer l’intermédiation entre les agents à besoins de financement et ceux à capacité de financement.
Présentation du dispositif des accords de classement
Le système des accords de classement est un dispositif permettant à la Banque Centrale d’apprécier la qualité des signatures détenues en portefeuille par les banques et établissements financiers et de déterminer l’encours des créances susceptibles d’être mobilisées auprès d’elle.
Le dispositif des accords de classement vise principalement à :
• assurer aux établissements de crédit, un portefeuille de qualité en les incitant à détenir des actifs sains et à veiller constamment à la qualité de leurs emplois et mettre en place un dispositif de cotation des signatures ;
• laisser aux établissements de crédit, l’entière responsabilité de la mise en place d’un crédit, en contrepartie du respect des ratios prudentiels ;
• amener les entreprises à assainir leur gestion pour mieux assurer l’équilibre de leur situation financière ;
• assurer dans le cadre des contrôles à postériori, l’information exhaustive de la Banque Centrale sur les entreprises utilisatrices de crédit ;
• fournir au système bancaire, des normes permettant de distinguer les actifs mobilisables de ceux qui ne le sont pas.
Ces objectifs ont motivé la mise en place d’un certain nombre de dispositions comprenant des obligations et des sanctions.
Dispositions administratives
La demande d’accord de classement est subordonnée à la soumission d’un dossier. Ce dernier est modulé en fonction de la taille de l’entreprise concernée, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable de l’OHADA. En effet, la composition du dossier dépend de la taille de l’ entreprise bénéficiaire du concours. Il est distingué, d’une part, les grandes et moyennes entreprises et de l’autre les Petites entreprises.
Composition du dossier d’accord de classement du concours à une grande ou une moyenne entreprise
Lorsque la demande d’accord de classement est relative à un concours accordé à une grande ou une moyenne entreprise, la banque requérante doit fournir :
• les états financiers des trois derniers exercices certifiés par un commissaire aux comptes ou à défaut établis ou audités par un expert-comptable pour les entreprises qui ne sont pas assujetties au commissariat aux comptes, lorsqu’il s’agit de la première demande et états financiers du dernier exercice en cas de renouvellement ;
• les résolutions de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes, rapport du commissaire aux comptes et rapport d’activité du Conseil d’Administration afférents au dernier exercice ;
• les états financiers prévisionnels sur les trois années (Bilan, Compte de Résultat, TAFIRE) lorsque l’accord de classement solliciter couvre une partie ou la totalité des crédits à moyen et long terme ;
• une fiche d’analyse financière complétée par les observations du banquier présentateur ; cette analyse devra tenir compte des critères financiers retenus par le dispositif des accords de classement ;
• un plan de trésorerie sur les douze prochains mois pour les cas de crédits à court terme et un tableau d’amortissement pour les cas de crédits à moyen et long terme ;
• une fiche de présentation des dirigeants .
La banque doit réunir l’ensemble de ces documents avant de transmettre la requête à la banque centrale.
Composition du dossier d’accord de classement du concours à une petite entreprise
Dans le cas où la demande d’accord de classement concerne une petite entreprise, le dossier comprend les éléments suivants :
• les états financiers des trois derniers exercices certifiés par un commissaire aux comptes ou à défaut, établis ou audités par un expert-comptable ou un comptable agréé pour les entreprises qui ne sont pas assujetties au commissariat aux comptes (bilan, compte de résultat, état annexe) lorsqu’il s’agit de la première demande et les états financiers du dernier exercice en cas de renouvellement ;
• les résolutions de l’Assemblée Générale ayant approuvée les comptes et rapport du commissaire aux comptes ;
• le plan de trésorerie sur les douze prochains mois pour les cas de crédit à court terme et tableau d’amortissement des prêts à moyen et long terme ;
• les états financiers prévisionnels sur trois années (bilan, compte de résultat) pour les cas de crédit à moyen et longs termes.
Le dossier constitutif des demandes d’accord de classement des très petites entreprises est limité aux états financiers des trois derniers exercices élaborés par un comptable agréé ou par un centre de gestion agréé (bilan, compte de résultat et variation de l’avoir net) lorsqu’il s’agit d’une première demande à ceux du dernier exercice élaboré par un comptable agrée ou par un centre de gestion agrée en cas de renouvellement.
Des procédures particulières sont aussi éditées pour les entreprises nouvellement créées, des salariés, des groupements villageois, pour ne citer que ceux là.
La différence dans la composition des dossiers de demande d’accord de classement des Grandes et moyennes entreprises et les petites entreprises concerne la fiche d’analyse financière, la certification des comptes par un comptable agréé et la description des dirigeants.
Instruction du dossier de demande d’accord de classement
Les décisions d’accord de classement sont du ressort des Directions Nationales de la BCEAO sans limitation du montant et sans visa du Siège de la BCEAO, hormis les cas nécessitant la prise en compte de mesures à la satisfaction de la Banque Centrale, à savoir :
• le non-respect du ratio de rentabilité de la dernière année, avec une rentabilité moyenne positive sur les trois derniers exercices ;
• le non-respect de la norme de la capacité de remboursement de la dernière année, la demande étant toutefois sous-tendue par une garantie institutionnelle ;
• le non-respect de la norme du ratio de liquidité générale de la dernière année pour des raisons conjoncturelles, la moyenne des ratios des trois (03) dernières années étant inférieure à la norme requise.
Le Siège de la BCEAO effectue un suivi à posteriori de tous les dossiers qui lui sont transmis par les Directions Nationales pour information, excepté ceux nécessitant la prise en compte de mesure à la satisfaction de la Banque Centrale pour lesquels son avis conforme favorable est requis. Par ailleurs, la mise à jour des dispositions réglementaires et de l’application informatique, le contrôle du respect des dites dispositions réglementaires, ainsi que la conduite d’études spécifiques relèvent notamment du siège.
La demande d’accord de classement est facultative pour chaque concours accordé par une banque. Elle est laissée à l ‘initiative de la banque qui consent le crédit. Toutefois, pour contraindre les banques à détenir des portefeuilles de crédit sains, la banque centrale a édicté des nomes de gestion qui confère aux accords de classement un caractère implicitement obligatoire.
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Table des matières
REMERCIEMENTS
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
TABLE DES ILLUSTRATIONS
SOMMAIRE
INTRODUCTON GENERALE
Chapitre 1 : Les accords de classement, présentation des ratios et autres soldes de gestion
1- Présentation du dispositif des accords de classement
Il- Critères d’analyse des dossiers de demande d’accord de classement
Chapitre II: Offre de financement aux PME et refinancement des Banques
I- Présentation des PME en Côte d’Ivoire
II- Problèmes liés au financement des PME
III- Difficultés liées au refinancement des concours aux PME
Chapitre III : La méthode de Pilotage par Ratios Prudentiels (PRP)
I- Présentation de la méthode de pilotage par ratios prudentiels
II- Mise en place du PRP
III- Les défis du projet
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
