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Le décret MECIE
La dite charte de l’environnement formule une obligation d’entreprendre une étude d’impact avant d’autoriser tout investissement privé ou public, susceptible de porter atteinte à l’environnement. Pour cela, un régime administratif a été mis en place par Décret n°95-377 du 23 mai 1995, visant la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE) . Ce régime a été amendé par le Décret n°99-954 du5 décembre1999 et modifié par le décret n°2004 167 du 03-02-04. Essentiellement, la MECIE s tipule que tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement est soumis (selon la nat ure technique, l’ampleur de ces projets et la sensibilité de leurs milieux d’implantation) à :
. une étude d’impact environnemental (EIE), pour les projets susceptibles d’engendrer des effets importants
. un programme d’engagement environnemental (PREE) pour les projets susceptibles d’avoir des effets plus circonscrits
Ce Décret établit les étapes du processus d’EIE ,les attributions des institutions publiques, les devoirs du promoteurs , les mécanismes d’évaluationde l’étude par un comité technique, les étapes d’enquête et d’audiences publiques, la délivrance du permis et de ses conditions d’exécution de même que les règles régissant le suivi de ces derniers.
Il en est de même pour le processus PREE, quoiqu’ilait des caractéristiques administratives beaucoup plus simples.
Le cadre légal du secteur minier
Le Code Minier
La loi fondamentale dans le domaine minier est celle n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier suivie de son Décret d’application n° 2000-170 du 15 mars 2000.
En faite, cette loi définit le régime général desermisp miniers et institue un régime particulier pour l’orpaillage et les gîtes de fossiles. Elle définit également les obligations des permissionnaires en matière de protection de l’environnement, de sécurité, de l’hygiène et des accidents de travail, de la construction et d’entretien des infrastructures et des redevances minières.
De plus, elle énonce aussi les principes régissantles relations avec les propriétaires et les usufruitiers des terres où sont pratiquées les activités minières.
Elle stipule également des droits et des obligations relatives à la détention, au transport, à la transformation et au commerce des pierres et minéraux.
L’Arrêté Interministériel Mine Environnement
Pour l’application des différentes dispositions relatives à la protection de l’environnement dans le secteur minier, le gouvernement a édicté l’ArrêténterministérielI N° 12 032/2000 du 06 Novembre 2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement.
Ce texte a pour but d’imposer une obligation générale d’obtention d’une autorisation environnementale en vertu du décret MECIE .Cet arrêté précise le type d’étude d’impact requise en fonction de la nature de l’activité minière envisagée (et du type de permis requis) de même que l’autorité responsable qui devrait délivrer cette autorisation environnementale. A cet égard, il précise les attributions du Ministère , de la Cellule Environnementale et de la Direction Provinciale du MEM, de même que celles du Bureau duCadastre Minier.
Catégorisation d’étude d’impact
Généralités
Cette catégorisation appelée aussi « screening » est établie par l’ONE sur la base du descriptif succinct du projet et de son milieu d’implantation.
Notion d’impact
Un impact sur l’environnement peut se définir comme l’effet, pendant un temps donné et sur un espace défini, d’une activité humaine sur une composante de l’environnement pris dans son sens large (englobant les aspects biophysiques et humains), en comparaison avec la situation probable advenant à la non-réalisation du projet (Wathern,1988)
L’Etude d’Impact Environnemental (EIE)
Définition d’une étude d’impact
– Selon le décret n° 99-954 du 15/12/99 modifié par le décret n°2004-167 du 03/02/04 (art 7) relatif à la MECIE, l’EIE consiste en l’ex amen préalable des impacts potentiels prévisibles au préalable d’une activité donnée surl’environnement ; elle devra mettre en œuvre toutes les connaissances scientifiques pour prévoir ces impacts et les ramener à un niveau acceptable pour assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement viable.
Le niveau d’acceptabilité est apprécié en particulier sur la base des politiques environnementales, des normes légales, des valeurs limites de rejets, des coûts sociaux, culturels et économique et des pertes en patrimoine.
– Selon l’OCDE, c’est une procédure qui permet d’examiner les conséquences, tant bénéfiques que néfastes, qu’un projet ou programmede développement envisagé aura sur l’environnement , et de s’assurer que ces conséquences sont dûment prises en compte dans la conception du projet ou du programme.
– Selon SADAR (1996), c’est un outil dans la planification intégrée de propositions, de politiques et de programmes de développement.
C’est aussi une activité visant à identifier, prévoir, interpréter et communiquer l’information, à proposer des mesures correctives relatives aux impacts d’une action proposée ou d’une proposition de développement.
– D’après le PNUE, les principes qui guident l’EIE seront résumés par les quatre points suivants : Principe de précaution, c’est à dire disposition prise par prévoyance pour éviter ou limiter tout impact négatif, dans ce principe l’incertitude scientifique n’est pas un prétexte pour ne rien faire Principe de prévention, on considère dans ce principe l’ensemble des mesures prises pour prévenir un risque, les nuisances et les impacts négatifs oupour les empêcher de survenir
Principe de participation, c’est la participation du public et des groupes cibles ou individus compétents;
Principe de subsidiarité c’est à dire principe de délégation provisoire de pouvoir pour venir à l’appui de quelqu’un ou d’un Etat.
Le Cahier de Charges Environnementales
Ce cahier de charge environnemental fait partie intégrante du dossier d’EIE. L’ONE est chargé de transcrire le PGEP en cahier de charge environnementale.
En général, il définit les dispositions à prendre arp le promoteur pour le suivi environnemental de son projet.
C’est l’ONE, en concertation avec les membres du C TE, qui peut modifier ou ajuster le cahier des charges environnementales, en fonction des rapports périodiques établis par le Promoteur ou suivant les contrôles et suivis effectués par l’ONE ou les Ministères sectoriels concernés par l’activité.
Le rapport de suivi environnemental
La mise en œuvre du PGEP stipulé dans le CCE fait l ’objet d’un rapport de suivi environnemental à envoyer périodiquement à l’ONE av ec copie au Ministère de l’Environnement et au Ministère sectoriel après visa par le Maire de la commune d’implantation du projet ainsi que les services techniques locaux.
Ce rapport récapitule les résultats de l’application du programme de suivi. En effet les renseignements contenus dans ce rapport permettent de tirer des conclusions sur la qualité du programme de suivi ainsi que sur la qualité de l’évaluation des impacts du projet et des mesures d’atténuation ou de compensation . C’est aussi un document qui peut aider les responsables pour l’exécution d’une inspection environnementale tant sur le plan technique que sur le plan organisationnel.
En général, le rapport de programme de suivi environnemental doit contenir tous les éléments permettant au lecteur de bien comprendre le contexte du projet sans avoir à lire d’autres documents tels l’étude d’impact ou le programme de suivi. Ce sont les renseignements contenus dans ce rapport qui permettront de tirer les conclusions sur la qualité du programme de suivi, ainsi que sur la qualité de l’évaluation des impacts du projet et des mesures d’atténuation ou de compensation.
Le plan d’engagement environnemental (PEE)
Définition
Le PEE est un document développé par l’exploitant ne vue de l’obtention d’une autorisation environnementale. Il décrit également les mesures ed protection de l’environnement et de réhabilitation du site pendant et après exploitation.
Pour les demandeurs d’un permis de recherche (PR) et d’un permis d’exploitation réservé au petit exploitant (PRE), il s’agit d’un simple formu laire à compléter. ( voir annexe)
Le PEE relatif à un projet de recherche d’im pact minimal
Ce PEE est relatif à un projet avec des opérations dont l’impact sur l’environnement est minimal.
Il doit préciser les modalités des contrôles techniques que le titulaire effectuera afin de vérifier l’efficacité de ses mesures d’atténuation et de réhabilitation.
Le PEE relatif à un projet de recherche stan dard
Ce plan précise également les modalités des contrôles techniques que le titulaire effectuera afin de vérifier l’efficacité de ses mesures d’atténuation et de réhabilitation, mais ici pour les opérations qui dépassent les limites d’éligibilitédes PEE-RIM.
Le Plan d’Engagement Environnemental pour le PRE
Le PEE relatif aux opérations minières en vertu d’un permis PRE consiste en l’engagement du titulaire à se conformer à un Code de Conduite en m atière de protection environnementale au cours de ces opérations, et de constituer une provision adéquate pour la réhabilitation future du lieu.
Analyse de la situation actuelle en matière d’inspection environnementale des activités minières
Les règlements en vigueur en matière d’inspection
Les différents articles suivants tirés de l’AIEM définissent ce qu’une inspection environnementale, Article 26. L’Inspection Minière intègre le contrôle des PGEP et des PEE des opérations minières dans ses travaux d’inspection et en dresse des rapports qu’il transmet au CTE par le biais de la Cellule, conformément aux dispositions du présent rrêtéa.
Article 62. Par souci d’efficacité administrative, le servicede l’Inspection Minière du Ministère chargé des Mines effectue des travaux de contrôle des PGEP lors de ses visites d’inspection des opérations minières soumises à l’EIE. La Cellule apporte son appui technique à la préparation de ces travaux de contrôle.
Un rapport sera établi à l’issue de chaque visite d’inspection ou activité de suivi en cinq exemplaires destinés : (a) au service chargé de l’Inspection Minière du Ministère chargé des Mines, (b) à la Cellule, (c) à l’ONE, (d) au Minist ère chargé de l’Environnement, et (e) au titulaire dont le projet a fait l’objet de l’inspec tion ou de l’activité de suivi.
Les services conjointement responsables des travaux de contrôle et de suivi visés à l’article précédent se réservent le droit d’effectuer des visites de contrôle des PGEP si les travaux effectués par l’Inspection Minière ne sont pas réalisés de manière adéquate.
Article 128. Les opérations qui font l’objet d’un PEE seront soumises aux inspections par les agents du service chargé de l’Inspection des Mines au sein du Ministère chargé des Mines ou, dans le cas des PEE-PRE, par les autorités des collectivités territoriales décentralisées. Ces inspections viseront la vérification de la mise en œuvre des mesures d’atténuation de l’impact du projet sur l’environnement ainsi que celles de réhabilitation du lieu d’implantation du projet.
Le service chargé de l’inspection minière
Les aspects institutionnels du service
Attribution du service :
D’après l’organigramme du MEM , le service d’inspection est rattaché au Service des Mines , il aura comme principale attribution l’application des textes législatifs et réglementaires concernant les infractions relatives à :
– l’exploitation, la détention , la vente , la transformation des substances minières dans l’ensemble du territoire malgache .
Ses principales tâches seront en conséquences les suivantes :
– contrôle de la circulation des substances minières au niveau des ports, aéroports, hôtels, restaurants ou autres lieux privés ou publics et des routes nationales .
– contrôle de la tenue des documents administratifs d es exploitants, transformateurs, acheteurs revendeurs tels que les registres d’entrées et sorties des produits miniers, les laissez- passers , etc.
– contrôle des quantités stockées par rapport à celles déclarées dans les documents ;
– contrôle de la réalisation des travaux de réhabilitation de l‘environnement ;
– verbalisation des contrevenants ;
Il participe aussi à la mise à jour des textes régl ementaires miniers en collaboration avec les autres départements du ministère.
Le service intervient directement en cas de litige entre les permissionnaires, entre permissionnaire et exploitant illicite, et entre permissionnaire et autorité locale.
Les aspects organisationnels du service
Les locaux du Service d’Inspection se trouvent dans le bâtiment de la Direction de la Géologie à Ampandrianomby.
Le service comprendra deux divisions :
– la Division de la Police Minière .
– la Division Contrôle des Activités minières
Analyse des problèmes et contraintes du service
Les problèmes et contraintes du service peuvent être analysés selon les deux aspects déjà mentionnés auparavant,
– Sur le plan institutionnel, les différents textes (art 26, art 68 et art 128 du AIME) portant sur l’inspection environnementale des projets miniers ne sont pas appliqués.
Chaque année on élabore des programmes mais faute ed moyens financiers et de moyens matériels , il n’y a pas de réalisation.
– Sur le plan organisationnel,
Pour les ressources humaines d’une part, le personnel est déjà âgé donc incapable d’exécuter une inspection sur terrain ; d’autre part, le manque de personnel qualifié en matière d’inspection environnementale, constitue un handicap pour ce service.
Afin de pouvoir avancer des solutions pour le fonctionnement du service, il serait indispensable d’analyser aussi ses différentes contraintes.
Contraintes internes :
Il n’y a pas de modalité d’inspection tant sur le plan technique que sur le plan organisationnel.
Contraintes externes :
Généralement, lors d’une descente sur terrain, on ne connaît pas exactement la délimitation du permis, de plus, il est probable que le responsable du projet ne serait pas sur site.
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Table des matières
INTRODUCTION
Généralités
Contexte général de l’étude et objectif(s)
Méthodologie
PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE DU SECTEUR MINIER DANS LE CADRE DE L’INSPECTION ENVIRONNEMENTALE
1.Les exigences légales et réglementaires applicables à l’environnement et aux secteurs miniers
1.1. Le cadre légal de l’environnement
1.1.1. La Charte de l’Environnement..
1.1.2. Le Décret MECIE
1.2. Le cadre légal du secteur minier
1.2.1. Le Code Minier
1.2.2. L’Arrêté Interministériel Mine-Environnement
1.3. Autres textes législatifs
2. Catégorisation d’étude d’impact
2.1. Généralités
2.2.L’étude d’impact environnemental
2.2.1.Définition d’une étude d’impact
2.2.2.Démarche d’élaboration du rapport d’étude d’impact
2.2.3. Le plan de gestion environnementale..
2.2.4. Le cahier de chargeS environnementales
2.2.5. Le rapport de suivi environnemental
2.3.Le plan d’engagement environnemental
2.3.1. Définition
2.3.2. Le plan d’engagement pour les permis de recherche d’impact minimal
2.3.3. Le plan d’engagement pour les permis de recherche standard
2.3.4. Le plan d’engagement pour les permis réservés aux petits exploitants
3. Analyse de la situation actuelle en matière d’inspection environnementale des activités minières
3.1.Les règlements en vigueur en matière d’inspection
3.2.. Le service chargé de l’inspection minière
3.2.1. Aspect institutionnel du service
3.2.2. Aspect organisationnel du service
3.2.3. Analyse des problèmes et contraintes du service
3.3. La place de l’inspection dans les procédures EIE et PEE malgache
3.3.1.Objectifs de l’inspection
3.3.2. Les différents acteurs
3.4. Le suivi, contrôle et inspection..
3.4.1. Les différences et complémentarités entre suivi, contrôle et inspection
3.4.2. Les différentes institutions administratives concernées par l’inspection
DEUXIEME PARTIE : PROPOSITION D’UN OUTIL D’INSPECTION ENVIRONNEMENTALE POUR L’ADMINISTRATION MINIERE
1.Les moyens de mise en œuvre
1.1.Les normes
1.2. Les méthodes d’analyse
1.2.1. Analyse in-situ
1.2.2. Analyse en laboratoire
1.3. Les documents de base pour la mise en œuvre de l’inspection
1.3.1. Généralités
1.3.2. Analyse des tendances des impacts attendus
1.3.3. Les sources des données
1.3.4. Le classement par ordre de priorité des constatations des inspections environnementales
1.4. Les indicateurs de suivi
1.4.1. Formation des inspecteurs spécialisés en environnement
1.4.2. Elaboration du programme type d’inspection environnementale
1.4.3. Réalisation d’inspections environnementales des sites miniers avec les moyens requis
1.4.4. Production de rapport d’inspection
1.4.5. Intégration des données collectées lors des inspections dans les bases de données pertinentes
2.Elaboration d’une fiche d’inspection environnementale
2.1 Généralité
2.2. Conception de la réalisation des fiches
2.2.1. Catégorisation des fiches
2.2.2. Contenus des fiches
3.Procédure de mise en œuvre de l’inspection
3.1. Modalité d’inspection
3.1.1.. Périodicité et séquence
3.1.2. Les outils d’inspection
3.2. Evaluation de la performance des fiches d’inspection environnementale
3.2.1. les objectifs de l’évaluation
3.2.2. Les différents aspects à évaluer
3.2.3. Conclusion
4. Etude organisationnelle
4.1.Moyens matériels
4.2. Moyens humains
4.3. L’organisation
5. Application des mesures de sanctions
5.1. Les autorités habilitées à prononcer les sanctions
5.2. Les processus de mise en œuvre des sanctions
5.3. Evaluation de l’importance de la mise en œuvre d’une sanction
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
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