Approche juridique du droit foncier Malgache
Le droit pour l’individu d’exploiter un terrain en permanence repose sur la coutume de la tribu ou de groupe. La terre lui appartient parce qu’il a défriché ou parce qu’il l’a cultivée en permanence. Elle devient sa possession tant qu’il l’exploite. Il existe une recherche constante visant à adapter la propriété Foncière à l’évolution des structures sociales et des besoins techniques et économiques. Certains sont persuadés depuis longtemps que le régime de la propriété individuelle et la possibilité d’acheter, de vendre des terres constituent les meilleurs stimulants du développement économique et offrent le maximum de garantie d’exploitation efficace des terres. La terre est une ressource exploitable qui peut mener au développement d’un pays. Dès qu’une terre a pris de la valeur, elle est soumise à des coutumes et des lois plus ou moins complexes qui portent atteinte au droit de propriété, à sa vente, à sa location et à sa mutation par héritage ou par d’autres façons. Ce problème diffère d’un pays à un autre et même à l’intérieur d’un même pays. Le Gouvernement Malagasy a déjà été conscient du problème foncier, mais ce n’est qu’en 2005 qu’il a décidé de donner un nouveau souffle au secteur par l’adoption de « la terre de politique foncière ». L’adoption par le Gouvernement de la lettre politique foncière le 03 Mai 2005 se traduit par la mise en place d’une nouvelle politique foncière basée sur le nouveau concept tel : la modernisation, la restructuration et l’informatisation foncière, la décentralisation de la gestion foncière, la mise en place d’un plan national de la formation au métier foncier et la rénovation. De ce fait les révisions des textes sur le foncier ont été inévitables. C’est ainsi que la loi de cadrage n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts de terres ont été promulguées, qui constitue les textes de base de la législation domaniale et foncière Malagasy. D’après cette nouvelle loi, les catégories de terre occupée et mises en valeurs depuis des générations mais dont le droit de propriété des occupants n’a pas été reconnu, c’est-à-dire que les occupants n’ont pas encore le titre du terrain qu’ils occupent. Donc pour les aider et les donner faveur, cette nouvelle loi de cadrage reconnait le droit de propriété de l’occupant par l’institution d’un service administratif auprès des collectivités de base ou la commune actuellement, qui va gérer la procédure aux fins de renaissance du droit sur les parcelles occupées mais ne faisant pas encore l’objet d’un titre foncier. A la suite de cette loi cadrage, une nouvelle loi fixant le régime juridique de la propriété privée non titrée a été adoptée, un nouveau système de gestion a vu le jour ; la gestion foncière décentralisée. Le régime juridique de la propriété privée non titrée concerne les terrains urbains et ruraux occupés selon coutume et usages locaux, non immatriculés au registre foncier. Elle appartient aux collectivités territoriales décentralisées, plus récemment la commune qui est la collectivité décentralisée de base, par le biais d’un service public dénommé « Guichet Foncier ». C’est aussi le début d’une nouvelle politique foncière basée sur de nouveaux concepts tels que « la décentralisation foncière » et « la modernisation, la restructuration des services fonciers et l’informatisation des données foncières ». La décentralisation foncière vers les collectivités de base, en l’occurrence les communes est régie la loi n°2006-031 du 24 Octobre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, ainsi que son décret d’application n°2007-109 du 18 Décembre 2007, ont été adoptés. Le Certificat Foncier est établi et géré par le Guichet Foncier, reconnaissant comme preuve de droit de propriété de son titulaire après une procédure particulière sur l’occupation, l’utilisation ou la valorisation du terrain non titré. La mise en valeur des terres a constitué l’une des bases inébranlables de la reconnaissance de la propriété. Cette mise en valeur est une des conditions de certification des parcelles. Cette procédure entraine des ambigüités dans le cadre du terrain en situation de métayage. Telle est donc la situation générale des textes fonciers avant la rénovation de la législation domaniale et foncière.
La réforme de l’administration foncière Malgache
o L’administration foncière traditionnelle : Avant 2005, les services domaniaux et topographiques habiletés par l’Etat Malgache étaient chargés de l’administration foncière. Ce sont les seuls services représentants de l’Etat en matière d’administration foncière vis-à-vis de la population. Nous pouvons les considérer comme administration traditionnelle car aucune réforme n’a été entamée sur le foncier à Madagascar tant en matière législative qu’en terme de moyens. Ce n’est qu’en 2005, qu’il y avait une administration de proximité représentée par le guichet foncier de la Commune qui est un service technique au même titre que les services d’Etat-civil. Vu que l’accès des paysans aux services domaniaux et topographiques présente beaucoup de difficultés et de nombreuses démarches. Donc, il appartient à l’Etat de décentraliser les services fonciers auprès de la Commune afin que les paysans puissent sécuriser leurs territoires. La décentralisation est donc le fruit de la réforme en 2005.
o Les enjeux de la réforme foncière : L’enjeu de la réforme foncière est de réconcilier la légitimité des pratiques foncières des acteurs locaux avec la légalité des textes règlementaires. Il s’agit de rapprocher des lois conçues au niveau central mais nous pouvons utiliser aussi aux échelons locaux et à faire reconnaitre par les pouvoirs publics. Alors, la décentralisation permet de promouvoir les modalités de la gestion foncière.
o Statut de la terre avant et après 2005
Les orientations de la lettre de politique foncière
La politique foncière repose sur quatre axes stratégiques : le premier axe c’est la restriction, la modernisation et l’information des conservations foncière et topographique ; le deuxième axe c’est l’amélioration et la décentralisation de la gestion foncière et le troisième axe c’est la rénovation de la règlementation foncière et domaniale et le quatrième axe c’est le programme national à la formation au métier du foncier.
Les exploitations propriétaires
Il y a plusieurs façons d’acquérir un terrain foncier, tel que l’achat, l’héritage. Concernant ce dernier, cela peut être une terre ou une maison ancestrale. Tant qu’un grand Père ou une grande Mère vit encore, la terre et la maison restent indivises : le partage ne s’opère entre héritiers qu’après leur mort. Toutefois, l’institution du cadastre depuis le décret du 29 Août 1929 peut maintenir l’indivision de terres encore inscrites au nom d’un grand-père ou d’un arrière grand-père à un haut niveau d’arbre généalogique familiale. Le partage s’opère en principe entre tous les enfants mâles et femelles : un héritage en ligne paternelle comme en ligne maternelle. Le désir de possession individuelle semble aujourd’hui être la conséquence de la pression démographique croissante et la révolution de la culture en générale. Ce droit de propriété est d’une importance capitale dans un type de société où la terre est considérée traditionnellement comme une source de richesse et de revenu le plus sur et le plus durable. Tous les agriculteurs préféreraient semble posséder leur propre terre. La propriété foncière confère à la famille rurale un sentiment de sécurité, puisque la terre lui appartient donc elle a le droit d’en jouir et d’y vivre en permanence et de l’exploiter aussi longtemps qu’elle le veuille et de la transmettre à ses ascendants. La propriété donne aussi à chaque exploitant l’occasion de cultiver indépendamment et à son propre gré. En effet, le droit à la propriété joue en faveur économique que psychologique dont la motivation personnelle de l’exploitant agricole. La Commune d’Ambatomirahavavy fait partie des Commune rurales assez éloignées du centre-ville d’Arivonimamo chef-lieu de district. Par conséquent, la population est en majeur partie des paysans qui n’ont pas suivi des études secondaires. Nombreux sont ceux qui ne savent pas lire, ni écrire. Cependant, à force de cultiver la terre de génération en génération, les paysans ont pris conscience de l’importance de la terre. Il ont petit à petit obtenu le savoir nécessaire concernant leur droit foncier, l’initiative d’immatriculer leur terrain et de jouir de leurs droits de propriété. Après tout, certains propriétaires terrains n’ont pas la liberté totale de disposer leur terre. La vie en société exige, compte tenu du nombre de personnes formant un ménage, que la terre soit exploitée au maximum possible et en temps que chaque famille doive la conserver et même augmenter la fertilité ainsi que la surface exploitable pour les générations futures.
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Table des matières
INTRODUCTION GENERALE
MOTIF DU CHOIX DU THEME
MOTIF DU CHOIX DU TERRAIN
OBJECTIFS
HYPOTHESES
ANNONCE DU PLAN
PARTIE I : PRESENTATION DU TERRAIN ET APPROCHE THEORIQUE
Chapitre I / PRESENTATION DU CADRE D’ETUDE
I-1 La Direction de Réforme et de Gestion Foncière Décentralisée (DRGFD)
I-2 La Commune Rurale d’Ambatomirahavavy
I-3 Le Fokontany AMPANO et IMERIKANJAKA
I-4 Le Guichet foncier de la Commune
I-5 Généralité de la situation de terre à Madagascar
Chapitre II / CADRAGE THEORIQUE ET CONCEPTUELLE
II – 1 Concept de la sécurisation foncière
II – 2 Approche historique
II –3 Approche juridique du droit foncier Malgache
II – 4 Approche socio-économiques
chapitre III / METHODOLOGIES ET DEROULEMENTS DE STAGE
III – 1 OUTILS UTILISES
III – 2 METHODOLOGIE
III – 3 TECHNIQUE ECHANTILLONNAGE
PARTIE II : LES REALITES SUR TERRAIN ET LES RESULTATS DES ENQUETES
Chapitre IV – RESULTATS DE RECHERCHES SUR L’ADMINISTRATION FONCIERE COMMUNALE
IV / 1 Le régime foncier à Madagascar
IV / 2 L’Administration Foncière Communale
IV / 3 Situation foncière existante dans la Commune
Chapitre V – L’ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE DES RESULTATS ENQUETES
V / 1 Le Guichet Foncier (GF) : leurs actions et tarifs
V / 2 La situation générale des paysans enquêtés
V / 3 Liaisons entre les activités du service de Guichet Foncier et l’appropriation de terre des paysans
VI / 4 liaisons entre l’acces a la terre et le developpement rural
V / 5 Vérifications des hypothèses
PARTIE III : ANNALYSE PERSPECTIVE ET RECOMMANDATIONS PROFESSIONNELLES
Chapitre VI / ANALYSE PERSPECTIVE
VI-1 Analyse perspective du cadre d’étude
Chapitre VII/ RECOMMANDATIONS ET ACQUISITIONS PROFESSIONNELLES
VII / 1- Recommandations
VII/ 2 Acquisitions professionnelle
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
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