Les finances publiques sont un facteur de puissance pour l’État. Les besoins financiers ont été à l’ origine de l’État. Depuis toujours, le pouvoir politique s’est toujours préoccupé de l’organisation de ses finances. Si les pays développés connaissent un essor, c’est grâce à la mise en place d’un puissant système financier administrativement unifié, adapté à la diversité et à l’immensité de ses territoires. Un système financier organisé et performant procure à l’État les ressources diversifiées et dynamiques dont il besoin pour l’accomplissement de ses missions. A l’heure actuelle, le nombre de la population ne cesse de s’augmenter et la mondialisation accompagnée de la Nouvelle Technologie de l’Information et de la Communication (NTIC) font apparaitre à chaque instant de besoins nouveaux. Dans le cadre de sa mission, il appartient à l’État de satisfaire ces besoins par l’intermédiaire d’un service public. Aussi, désormais, plusieurs pays apportent des réformes au niveau ces finances publiques pour mieux répondre aux attentes des différents utilisateurs.
Le service public est une activité assurée les personnes publiques dont le premier chef est l’État et est assurée dans un intérêt général. C’est à travers d’une organisation des finances publiques que l’État peut prendre en charge les besoins. Leur poids relève donc de l’importance du rôle de la société. Les dépenses publiques n’ont ainsi jamais cessé de croitre, et l’action publique couvre actuellement de secteurs de plus en plus nombreux. Les financements de dépenses publiques peuvent se traduire par l’action administrative. Les financements publics couvrent le champ des administrations publiques et sont généralement définis à partir de quatre composantes, à savoir, les recettes, les dépenses, le solde et la dette. Ces composantes sont dictées à partir de la Loi de Finances qui est souvent conforme à la politique publique de l’État.
La finance publique est avant tout un outil de gestion publique, une action administrative. Elle s’effectue à travers du service public. Cette dernière est garantie par les personnes publiques qui assurent un certain nombre de missions. Aussi, cette gestion est cadrée particulièrement par le droit administratif et le droit public. Le droit administratif est le droit de l’action administrative, et est destiné à permettre à l’administration d’agir. Il consiste à montrer que l’administration peut agir et doit agir. Les acteurs de la finance publique sont essentiellement représentés par les personnes publiques dont l’État est le principal acteur. L’État dispose ainsi des services centraux, il suffit de penser, par exemple, aux différents ministères, et des services déconcentrés comme les directions régionales pour l’accomplissent de ses taches.
L’État, en tant que premier acteur public, agit en premier lieu en bon gendarme, intervenir pour créer, puis faire respecter les conditions d’une concurrence pure et parfaite, car les finances publiques ne concernent seulement les services publics, mais intervient aussi les entreprises publiques. Et en second lieu, agis en bon stratège, préparer l’avenir. Pour cela, il doit financer des dépenses comme celles de l’éducation et la santé, mais également exercer un rôle de veille, d’évaluation et de prospective.
Exécution budgétaire
L’exécution budgétaire est essentielle du fait qu’il permet le déblocage des fonds publics. L’exécution budgétaire doit suivre les procédures conformément à la loi de finances. Avant de voir les procédures liés à l’exécution budgétaire, nous allons tout d’abord avancer les procédures préalables issues du budget de programme.
Procédures de l’exécution budgétaire
Apres l’adoption de la Loi de Finance, avant d’entamer les procédures de l’exécution budgétaire, des étapes préalables doivent impérativement suivis.
Procédures préalables de l’exécution budgétaire
Le premier intervenant dans le processus de l’exécution budgétaire est le Ministère des Finances et du Budget (MFB), qui envoie une circulaire à tous les autres ministères. Cette circulaire retrace tous les points essentiels d’un ministère en termes de budget, et détaille la répartition des crédits pour chaque Direction. C’est en quelque sorte un cadrage budgétaire, qui limite les dépenses de l’année en cours, et qui est établie par le gouvernement. Chaque ministère ou institution doit dans ce cas, en premier lieu, établir un budget programme, cela dans le but : de financer les actions gouvernementales les plus prioritaires, d’assurer la cohérence entre les ressources financières et les objectifs, de faciliter l’exécution des projets et des programmes, d’améliorer le contrôle des services publics, d’améliorer le contrôle budgétaire, d’obtenir des informations de qualité pour les destinataires : les députés, le sénat, et surtout la population.
Le Ministère des Finances et du Budget notifie les ministères de la Loi de finance de l’année, du décret de répartition de crédit, de l’arrêté de l’ouverture de crédit, de la circulation de l’exécution budgétaire, et de la circulation du taux de régulation. La direction chargée de programmation budgétaire au sein du Direction Générale du budget attribue un code à chaque ordonnateur secondaire, et gestionnaire d’activité. Par la suite, l’attribution du code pour la manipulation du Système Intégré Informatisé de Gestion des Finances Publique (SIIGFP) et du Système Intégré Informatisé de Gestion des Marchés Publics (SIIGMP) appartient au service informatique de la Direction Générale du budget auprès du Ministère des Finances et du Budget.
Au niveau du Ministère, au début de chaque exercice, les responsables procèdent à la nomination de tous les acteurs budgétaires internes. La Personne Responsable du Marché Public est nommée par acte réglementaire, et les dépositaires comptables au sein de chaque service sont nommées par décisions ministérielles. Ils sont désignés par le haut responsable du ministère et sur proposition du Gestionnaire d’Activités du service concerné. Ce dernier élabore le Plan de Travail annuel (PTA) de son service et fait en sorte que ce plan soit élaboré suivant la priorisation des activités et du taux de régulation prévu par le coordonnateur de programme et le responsable de programme. L’ordonnateur secondaire établit ainsi un plan d’engagement suivant le taux de régulation dictée par le Ministère des Finances et du budget ainsi que la plan de passation de marché public à la Personne Responsable de Marché Public pour la saisie dans le SIGMP.
Le plan d’engagement reflète la répartition des dépenses hors indemnité et doit être établi au début de chaque trimestre. Il peut être modifié par l’Ordonnateur secondaire sans dépasser le crédit autorisé et ouvert pour chaque trimestre. Le taux de régulation permet de maintenir l’équilibre financier initial lors de l’élaboration de la loi de finance de l’année. Elle permet pendant l’exercice budgétaire de suivre l’évolution et maintenir la cadence des engagements en fonction de recouvrement des recettes.
Aussi, le taux de régulation permet de maintenir l’équilibre financier public c’est-à dire la recette doit être égale à la dépense. Par conséquent, le taux de régulation pour tous les ministères est global et ce taux ne peut être modifié tant que le crédit ouvert pour le l’exercice trimestriel n’est pas encore épuisé. Ceci est la raison de la mise en place de la priorisation des dépenses. En cours d’exécution budgétaire, il est possible que des ajustements de crédits s’avèrent nécessaire.
Dans ce cas, l’ordonnateur secondaire doit recourir à une modification des inscriptions initiales, qui ne peut être opérée avant le mois de Mai. Les montants de mouvements et aménagements de crédits sont arrondis en millier d’Ariary. Cependant, toutes les dépenses ministérielles ne sont pas tous frappées par la régulation et peut être modifié sous l’autorisation de l’ordonnateur secondaire. Les dépenses frappés par la régulation sont les celles de fonctionnement catégorie 3 « Opération hors courante hors solde » et catégorie 4 « Dépenses structurelles » ; les dépenses d’investissement sur financement interne catégorie 5.
Phases de l’exécution des dépenses
Les procédures normales pour le déblocage des fonds publics se fait en deux phases bien définies à partir de la mise du budget de programme, la phase administrative incombe le rôle de l’ordonnateur et la phase comptable appartient à l’agent comptable. C’est donc en quelque sorte une séparation des tâches entre les ordonnateurs et le comptable du ministère.
Phase administrative
La première phase destinée à l’ordonnateur comprend l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement.
L’engagement des dépenses est l’acte par lequel un organisme crée ou constate en son encontre une obligation de laquelle résultera une charge . L’engagement est l’étape où l’on prépare les différents contrats et l’achat proprement dit. Une fois le besoin bien définie et quantifié, le ministère émet un appel d’offre, à l’aide d’un affichage de 10 jours, ou consulte directement un fournisseur bien définie. L’affichage contient les détails du marché : le prix, la durée d’exécution, les informations concernant le marché. Une fois fixé, le titulaire du marché envoie au ministère une facture pro forma et une notification de l’existence du marché. Comme dans la procédure de l’exécution budgétaire, l’engagement des dépenses se fait aussi en deux étapes bien distinctes. L’engagement juridique appartient surtout à l’ordonnateur secondaire et à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) qui signe le contrat et règle la passation des commandes.
Phase comptable
Apres la notification des passations de commandes, l’étape suivant appartient au comptable pour effectuer l’engagement comptable ou engagement financier consistant à rendre indisponible les montants des crédits relatifs à la couverture d’une charge résultant de l’engagement juridique. L’engagement comptable est effectué surtout pour les un marché dont l’échéance est échelonnée. En effet, le montant global retenu dans le marché est autorisé par l’ordonnateur et les montants pour chaque échéance sont engagés financièrement par le comptable à chaque date de paiement prévu dans le contrat. De ce fait, l’ordonnateur secondaire collabore avec plusieurs acteurs budgétaires pour que l’engagement juridique se fasse légalement suivant la loi de finance.
Dans l’étape de l’engagement juridique, la Personne Responsable des Marchés Publics conduit la passation des marchés publics depuis le choix de procédure jusqu’à la désignation du prestataire selon les formalités adéquates. Puis il notifie l’ordonnateur du prestataire désigné et les dossiers y afférents. Apres la notification de l’ordonnateur et la Personne Responsable des Marchés Publics, l’engagement financier s’effectue, le comptable effectue la saisie sur le SIIGFP toute les informations nécessaires et imprime ensuite la demande d’engagement financier (DEF) et le titre d’engagement financier (TEF) destinés à l’ordonnateur, au gestionnaire d’activité, au comptable et au titulaire. La demande d’engagement, accompagné du TEF et DEF seront ensuite envoyés auprès du service contrôle financier du ministère des Finances et du budget pour être visé. Lorsqu’il s’agit d’un achat, cette demande doit être accompagnée d’un procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ou d’un procès-verbal de comparaison de prix, de la pro forma des soumissionnaires et de ses dossiers fiscaux. Après avoir eu le visa du contrôleur financier, le TEF et le DEF seront ensuite retournés auprès de l’ordonnateur pour être signés. Il établit ensuite le bon de commande et l’ordre de service et envoie ensuite le TEF, le bon de commande, l’ordre de service, et une copie de convention au prestataire. La responsabilité de l’ordonnateur est entièrement engagé après l’envoie du bon de commande ou d’un ordre de service.
La liquidation n’aura lieu que si les travaux sont exécutés ou que si les commandes sont exécutées. La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers . Dans cette phase, l’ordonnateur constate l’exactitude de la dépense et le gestionnaire d’activités certifie le service fait, et la prise en charge de la comptabilité administrative effectuée par le dépositaire comptable, puis le comptable effectue la saisie sur le SIIGFP et impressionne les bordereaux de pièces. Ces bordereaux sont ensuite examinés et signés par l’ordonnateur. La liquidation doit toujours accompagné par des pièces justificatives à savoir le TEF visé par le contrôleur financier et l’ordonnateur pendant la phase d’engagement, les bordereaux de pièces qui énumèrent tous les pièces justificatives, le bon de commande, la facture justifiant le service fait par le gestionnaire d’activités, relevé d’identité bancaire du prestataire.
L’ordonnancement ou le mandatement consiste à l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation l’ordre de payer la dette de l’organisme public. Apres la certification du gestionnaire d’activité, l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer la dépense qui effectue la saisie sur le SIIGFP. Ici, l’ordonnateur vérifie que le gestionnaire d’activités a bien certifié le service fait, le titre de paiement ou mandat et le titre de règlement comme l’avis de crédit et le bon de caisse en cas de paiement en numéraire. Lorsque tous les décaissements autorisés par les crédits ouverts durant le trimestre sont effectués, l’ordonnateur doit produire la situation des opérations qu’il effectue sur la fiche de centralisation comptable et le dépôt auprès du contrôleur financier pour visa de concordance. Apres avoir reçu cette visa de concordance délivré par le contrôleur financier du Ministère de finances et du budget, le crédit pour le trimestre suivant sera ensuite ouvert.
Aménagement de crédits
Au cours de l’exercice budgétaire, le budget voté pour le Parlement et le budget d’exécution au sein du Ministère peuvent être modifiés dans le cas où un programme au sein d’un ministère aura besoin un crédit supplémentaire. Cette modification de répartition crédit est autorisée suivant le principe de fongibilité de crédit et peut se faire entre les programmes du ministère, il s’agit alors d’un virement de crédit ou entre les programmes interministériels, on parle de transfert de crédit. Dans le cadre du budget de programmes, les crédits sont spécialisés au niveau du programme, dès lors les instructions budgétaires à l’intérieur d’un programme sont à titre indicatif. Néanmoins, les acteurs budgétaires responsables des modifications de crédits respectent la règle de l’asymétrie. En effet, les aménagements de crédits respectent les grandes rubriques de dépenses pour permettre de garder la classification économique des dépenses et que les aménagements de crédits peuvent se faire au sein d’une même grande rubrique : entre chapitres de « biens et services », entre chapitres de « transferts » et entre chapitres des « indemnités ». Pour le virement interne, le taux cumulé le taux cumulé des virements de crédit entre programmes d’un même ministère ne peut excéder 10% des crédits initiaux du programme de prélèvement. Au-delà de ce plafond toute dotation complémentaire doit faire l’objet d’une loi de finances rectificative.
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Table des matières
INTRODUCTION
CHAPITRE I – MATÉRIELS ET MÉTHODES
SECTION I – Matériels
I-1 Cadre règlementaire
I-2 Zone d’études
SECTION II- Méthodes
II-1 Axe de recherche
II-2 Méthode de recherche
II-3 Méthodes de collecte et analyse des données
II-4 Démarches de vérification des hypothèses
CHAPITRE II – RESULTATS
SECTION I- Gestion des activités
I-1 Les acteurs de la gestion des activités
I-2 Programme ministériel
SECTION II- Exécution budgétaire
II-1 Procédures de l’exécution budgétaire
II-2 Marchés publics
CHAPITRE III- DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS
SECTION I- Discussions
I-1 Analyse SWOT
I-2 Démarche de vérification des hypothèses
SECTION II Recommandations
II-1 Renforcement de la performance des programmes
II-2 Renforcement de la transparence de la gestion
II-3 Renforcement de l’efficacité de la gestion
CONCLUSION
