Concept de Marché Public
Fondement du Marché Public
Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes doté d’une personnalité juridique, soit public, soit privé,par les personnes morales de droit public mentionnée à l’article 3 du présent code désignées sous le terme « Autorité contractante » pour répondre à leur besoin en matière de fourniture, de service ou de prestation intellectuelles et en matière de travaux.
Champs d’application
Le marché public est applicable à toutes les autorités contractant telles que les collectivités publiques comme l’Etat et les établissements publics rattachés à elle ainsi que les collectivités territoriennes, les entreprises publiques à caractère industrielle et commercial (EPIC) et les entreprises publiques locales. Le marché public est aussi applicable sur toute entité publique ou privée bénéficiant ou gérant un budget de l’Etat ou d’une collectivité publique ou tout autre financement public et toute société d’Etat à participation majoritaire de l’Etat.
Principes fondamentaux
Les principes fondamentaux du marché public ont pour but de favoriser la liberté d’accès à la commande publique des différents candidats, leur égalité et la réalisation des procédures de consultation dans la transparence et l’égalité de traitement des candidats.
Types et Formes de Marché
Types de Marché public
D’après le code de marché public, le marché public est classé en quatre grandes catégories qui sont :
❖ Marchés des travaux
❖ Marchés des fournitures
❖ Marchés de services
❖ Marchés de prestations intellectuelles .
Marché de travaux
Le marché de travaux est un marché conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet l’exécution da la conception d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par l’administration. Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir une fonction économique et technique.
Marché de fournitures
Les marchés de fournitures sont des marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produit matériel. Par exemple, des objets mobiliers, matériels ou matériaux de toute nature, machines.
Marchés de prestation de services
Les marchés de services sont des contrats administratifs conclus avec des personnes ou des entreprises qui ont pour objet la réalisation de prestations de services, moyennant d’un paiement d’un prix dont les éléments sont définis dans le contrat à assurer des services déterminés.
Marchés de prestation intellectuelles
Les marchés de prestations intellectuelles sont des contrats administratifs qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuelle dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Ils incluent notamment les contraints de maitrise d’ouvrage déléguée, les contraints de conduite d’opération, les contrats de maitrise d’œuvre et les services d’assistance informatique.
Formes de marchés
Les formes de marchés sont divisées en quatre catégories et on les classes selon leurs principes :
Marchés à prix global et forfaitaire
Le marché à prix global et forfaitaire est un contrat administratif dans lequel la prestation demandée aux opérateurs économiques est complètement déterminée et le prix fixé en bloc dans le contrat.
Marchés à prix unitaire
Le marché à prix unitaire est un contrat administratif dont le règlement sera effectué en fonction de l’importance réelle des prestations exécutée, par application des prix unitaires mentionnées au bordeaux. Les marchés à commandes, les conventions de prix et les marchés de clientèle sont des marchés à prix unitaires exécutables sur commandes successives.
Marchés à prix provisoire
Le marché à prix provisoire précise les obligations comptables imposées au titulaire ainsi que les éléments et les règles qui serviront de base à la détermination du prix définitif.
Marchés sur dépenses contrôlées
Les marchés sur dépenses contrôlées sont des marchés dans lesquels les dépenses sont financés par le titulaire et lui remboursées avec des majorations, éventuellement après contrôle de l’administration, sur la base de pièces justificatives et dans la limite de l’estimation préalablement fixée.
Organes de la commande publique
Autorité de contrôle et de régulation des marchés publics : ARMP
Missions et attribution
L’ARMP contrôle l’application juste et équitable des principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures .Elle élabore et adopte la mise en œuvre des mesures de prévention et de lutte anti-corruption dans le domaine des marchés publics.
Elle vise l’harmonisation des mesures relatives au système de passation des marchés publics à Madagascar au niveau de l’Administration central, celui des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), les entreprises et les établissements publics nationaux ou locaux. Elle fixe les normes et règles de passation de marchés publics et veille, par des études et des avis réguliers, à la juste et saine application de la législation et de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics ; à cet effet elle formule toute recommandation ou proposition d’amélioration appropriée à la Présidence de la République au Gouvernement ainsi qu’au Parlement.
Elle organise des audits indépendants sur la passation des marchés, et mène des enquêtes et des investigations ; à ce sujet elle transmet aux organes d’inspection et de contrôles les cas de violations constatées.
Elle établit des rapports périodiques à l’attention du Gouvernement et des Commissions des Finances du Parlement sur l’exécution des marchés sur la base des enquêtes et audits réalisés. Ces rapports sont assortis de toutes propositions susceptibles d’améliorer l’efficacité et l’efficience du système de passation des marchés publics. Elle fournit les informations et assiste les intervenants dans le système de passation, les procédures applicables aux marchés publics, en particulier les Unités de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM), les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP), les Ordonnateurs de dépenses, les partenaires privés et civils, économiques et commerciaux des organismes publics sur des formations ponctuelles. À ce titre, elle établit, développe et met en œuvre des plans de formation et de renforcement de capacités, élabore des documents-standards, des manuels de procédures et renforce les relations institutionnelles avec les Universités et les Etablissements de formation professionnelle dispensant des formations dans le domaine de la gestion publique ; Elle assure le respect des profils techniques et des compétences requises ainsi que des expériences et connaissances approfondit en marché public pour les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP) et les Unités de Gestion des Marchés Publics (UGPM) nommées par l’Ordonnateur Délégué ; Elle collecte et enregistre, en vue de constituer des bases de données et d’un système informatisé d’évaluation de performance, toute donnée statistique concernant la préparation, l’exécution et le contrôle des marchés publics. Elle maintient le registre des prestataires des travaux, des services et des fournitures ; elle tient également le fichier des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service ayant fait l’objet de défaillance, de sanctions ou des mesures d’exclusion lors de l’exécution d’un marché .
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : CADRE CONCEPTUEL
CHAPITRE I : CONCEPT DE MARCHÉ PUBLIC
SECTION I: FONDEMENT DU MARCHE PUBLIC
SECTION II : TYPES ET FORMES DE MARCHE
CHAPITRE II : ORGANES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SECTION I : AUTORITE DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS : ARMP
SECTION II : ORGANE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
CHAPITRE III : LES PROCESSUS DE PASSATION DE MARCHÉ PUBLIC
SECTION I : LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHE PUBLIC
SECTION II :DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS D’ACHAT SUR MARCHE
PARTIE II : CADRE ANALYTIQUE
CHAPITRE I : QUELQUES OBSERVATIONS SUR L’ÉTAT DU MARCHÉ PUBLIC À MADAGASCAR
SECTION I : FORMES REGULIERES DU MARCHE PUBLIC
SECTION II : PROBLEMES LIES A L’ASPECT ADMINISTRATIF
SECTION III :PROBLEMES LIES A L’ASPECT TECHNIQUE
CHAPITRE II. SOLUTIONS PROPOSEES
SECTION I : SOLUTIONS D’AMELIORATION LIEES A L’ASPECT ADMINISTRATIF
SECTION II: SOLUTION D’AMÉLIORATION SUR LES ASPECTS TECHNIQUES
CONCLUSION
