La régulation économique analysée comme un processus de décision réglementaire

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La régulation économique analysée comme un processus de décision réglementaire

L’Ecole autrichienne n’est pas à proprement dit une théorie de la régulation. Pour autant, elle propose une analyse de l’intervention du régulateur et du processus de régulation/déréglementation d’une industrie. Dans la perspective autrichienne, l’intervention réglementaire est ainsi conçue comme un processus spontané tendant à traiter des conséquences inattendues et/ou non anticipées des évolutions de marché (Ikeda, 1997). Toutefois, du fait de la connaissance imparfaite par le régulateur des mécanismes de coordination des prix et profits sur un marché donné, l’intervention réglementaire a toutes les chances :

de désorganiser les mécanismes de fixation spontanée des prix et/ou de favoriser l’érosion des droits de propriété constituant un marché;

et ainsi de justifier l’adoption d’une nouvelle réglementation destinée à corriger l’impact négatif de la précédente intervention réglementaire.

D’emblée, il est anticipé que l’Ecole autrichienne peut enrichir la présente discussion de l’impact de la régulation sur les activités des entreprises en ce qu’elle identifie l’objet de cet impact (le processus de marché) et qu’elle autorise une évaluation théorique du processus de décision réglementaire (Section 1).

A la lumière de ces développements théoriques, il est néanmoins utile de faire un point sur les travaux tentant une évaluation empirique de ce même processus réglementaire, y compris dans son impact sur l’entreprise (Section 2).

L’évaluation théorique du processus de décision réglementaire

L’éclairage proposé par l’Ecole autrichienne est fondé sur :

une contestation du caractère omniscient du régulateur (Mises, 1949[1963], p.692);

une contestation du caractère statique de l’équilibre des marchés et une identification de processus de marché liés à la découverte et à la défense de rentes de la part tant des acteurs privés (industriels et consommateurs) (Kirzner, 1985, p.135) que des acteurs politiques (Benson, 2002) ou des régulateurs (Benson, 2005);

enfin, une mise en évidence de l’impact souvent négatif des interventions réglementaires sur ces processus de marché :

o en favorisant la recherche de « zones grises » permettant d’échapper à la réglementation (Benson, 2001, 2002); ou en étouffant certaines initiatives entrepreneuriales qui auraient surgi sans réglementation ou encore en favorisant des initiatives entrepreneuriales inutiles (Kizner, 1985, p.141-144).

Dans le cadre de cette revue de littérature, il est nécessaire de revenir brièvement sur l’analyse autrichienne » des fondements de l’interventionnisme étatique (Paragraphe 5) et des cycles d’interventions réglementaires (Paragraphe 6).

Contrairement à la notion d’équilibre proposée par la théorie économique classique, la théorie autrichienne analyse plutôt le processus d’évolution des différentes phases d’instabilité de la régulation qui encadrent un moment d’équilibre donné.

Plus précisément, le modèle autrichien repose sur la notion de processus de marché qui décrit un ordre défini comme l’identification et l’analyse d’éléments appartenant à l’environnement industriel permettant d’anticiper l’évolution de l’activité économique :

Le processus de marché peut être qualifié d’ordre spontané en ce qu’il n’est pas le résultat d’un groupe d’agents ; il est le résultat des actions des agents mais n’est pas déterminé par un design ». Son organisation résulte au contraire d’une force endogène au système (à savoir la fixation de prix et/ou l’échange des droits de propriété) qui s’auto-entretient par la recherche de sources de profit (présentes dans des erreurs d’appréciation sur l’ordre concerné et qui peuvent être découvertes au moyen d’une démarche entrepreneuriale des agents).

Le processus de marché donne lieu à un management des agents du marché selon un principe de recherche de profit. Ce type de management s’oppose au management bureaucratique fondé sur l’application de règles supposées protéger l’intérêt général. (Mises, 1969[1944]) Contrairement à l’ordre spontané généré dans le processus de marché, le processus gouvernemental est plus simple, plus mécanique car réglé par des méthodes principalement formelles incluant le vote législatif ou encore le contrôle budgétaire. Dans un tel processus gouvernemental, le volume et la variété des informations sont moins nombreux, de sorte que l’entrepreneurship existe dans le processus gouvernemental mais est différent de celui du processus de marché car il ne repose pas sur des signaux de prix (hormis les cas de corruption et de contributions financières aux campagnes) (Ikeda, 1997, p77-83).

A la lumière de ce qui précède, l’interventionnisme étatique peut être défini comme l’interaction entre processus de marché et processus gouvernemental, et plus précisément comme la substitution d’un ordre spontané de marché par un management bureaucratique (Ikeda, 2005, p.35).

Dans cette représentation théorique, l’intervention réglementaire semble vouée à l’échec. Il apparaît impossible de remplacer un ordre spontané par une organisation et simultanément d’utiliser les informations dispersées auprès des membres de cette organisation tout en tentant d’améliorer et de corriger cet ordre par des injonctions directes. (Hayek F., 1973, p.51) Cette impossibilité est due à la fois à l’information incomplète de l’auteur des injonctions et à la mise en œuvre imparfaite des injonctions .

L’évaluation empirique du processus de décision réglementaire

La présente section a pour objet de déterminer la nature de la relation de causalité entre processus de décision réglementaire (Joskow et Rose, 1989) et l’analyse stratégique de l’entreprise régulée/libéralisée. Plus précisément, il s’agit ici de comprendre dans quelle mesure il est question d’« impact » de la régulation sur cette analyse stratégique et non pas de simple corrélation ou même de coïncidence.
Pour qualifier empiriquement cette relation, il résulte de la section précédente que le processus de découverte du régulateur doit être évalué dans la perspective de cet entrepreneur (Ikeda, 2005, p.35)22. En effet, compte tenu des modes de découverte parfois implicites énumérés par Kirzner (1985), seule une telle évaluation permet à l’entreprise de comparer les effets voulus des effets non anticipés par le régulateur et d’adapter son analyse stratégique en conséquence.
A ce stade de discussion, il est donc utile :
de rechercher les dimensions de l’évaluation théorique du processus de décision réglementaire (Paragraphe 7) ;
et de rappeler brièvement les instruments d’évaluation d’ores et déjà testés empiriquement (Paragraphe 8).

La régulation économique analysée comme un design réglementaire

L’analyse économique néo-institutionnelle de la régulation tente d’apporter une réponse à la quatrième question posée par l’analyse économique de la régulation : quel est l’impact de la régulation ? En analysant les déterminants institutionnels d’une décision réglementaire et notamment l’impact du « design réglementaire »28, cette perspective théorique permet de faire émerger une correspondance entre l’objet attendu et l’effet de la régulation. En conséquence, elle permet de diminuer l’incertitude de la firme quant à la nature et le sens du « signal réglementaire ».

La présente section se propose de :

comprendre comment la régulation économique s’inscrit dans un environnement institutionnel (Section 1) ;

La régulation économique et l’environnement institutionnel

Désireux d’intégrer les institutions dans un cadre d’analyse de l’économie (notamment de la performance économique), North (1996, p.4) s’attache à développer un modèle explicatif de la coordination des activités humaines. Pour cet auteur, les institutions représentent toutes les formes de contraintes destinées à organiser les interactions entre individus. Les institutions formelles (comme les lois ou décisions de justice) ou informelles (comme les pratiques administratives ou codes de conduite) sont simultanément prises en compte dans la compréhension générale des règles du jeu entre individus.

Selon North, l’environnement institutionnel est ainsi un ensemble des règles fondamentales politiques, sociales et légales qui établit les bases de la production, de l’échange et de la répartition des revenus. Les règles gouvernant les élections, les droits de propriété et le droit des contrats en sont des exemples (Davis and North, 1970, p.6).

En ce sens, l’environnement institutionnel existant procure un cadre à l’activité de l’entreprise puisqu’il définit une structure des droits de propriété nécessaires à l’échange (Paragraphe 9) et une structure des coûts de transaction attachés à cet échange économique ou politique (Paragraphe 10).

Le design réglementaire caractérise l’engagement plus ou moins incitatif d’un pays à l’investissement privé.

L’environnement institutionnel comme définition d’une structure de droits de propriété

Pour North, les droits de propriété s’inscrivent dans la hiérarchie de normes formelles qui comprend la constitution, les lois, les décrets et finalement les contrats individuels. Ces normes formelles sont à la fois :

de nature politique, quand elles concernent la structure hiérarchique des politiques, les fondements de la décision politique ou les règles de contrôle de l’ordre du jour politique ;

et de nature économique quand elles concernent la définition des droits de propriété : droits d’utilisation et d’exploitation pécuniaire ou d’aliénation d’une propriété. (North, 1996, p.47)

L’attribution de droits de propriété (et les conditions de leur mise en œuvre) au profit de tel ou tel acteur correspond à l’exploitation optimale d’opportunités réalisée par certains acteurs au détriment d’autres acteurs dans des échanges économiques ou politiques. En cela, l’échange économique ou politique n’est que le reflet d’un rapport de forces entre des acteurs agissant dans un environnement institutionnel donné.

Cette attribution initiale des droits de propriété peut, le cas échéant, être amenée à évoluer quand ceux qui ne bénéficient pas d’un rapport de forces favorable cherchent à modifier la structure des règles politiques afin d’obtenir une attribution des droits de propriété plus conforme à leurs intérêts. La diversité des intérêts économiques et politiques en présence a d’ailleurs un impact sur la structure des règles en vigueur. Plus ces intérêts sont diversifiés, plus il est difficile d’obtenir une majorité politique et en conséquence, plus les échanges complexes sont organisés à la fois par des règles formelles et par des règles informelles (notamment par la formation de coalitions).

On peut conclure de cette première définition de l’environnement institutionnel que l’attribution et la conservation de droits de propriété favorables à tel ou tel échange économique ou politique constituent des déterminants de la stratégie d’une organisation publique ou privée dans un environnement institutionnel donné.

Néanmoins, selon North, la définition de droits de propriété favorables est aussi liée à la réduction des coûts de transaction attachés aux échanges économiques et politiques résultant de la répartition de ces droits de propriété. Développer une activité dans un environnement

institutionnel qui minimise les coûts de transaction attachés à un échange économique et/ou politique constitue un autre facteur de décision, sorte de seconde fonction distincte de l’environnement institutionnel mais indissociable de la première.

L’environnement institutionnel comme définition des coûts de transaction attachés à un échange économique et/ou politique

Le modèle de North est fondé sur une combinaison d’une théorie du comportement humain et d’une théorie des coûts de transaction. De cette combinaison, découlent la raison d’existence des institutions et le rôle qu’elles jouent dans les sociétés.

Selon North, le coût de transaction principal est lié au coût de l’information qui consiste à mesurer les attributs de valorisation du bien échangé et les coûts de protection des droits de propriété attachés à ce bien .

Il découle de ce qui précède que les institutions (et la technologie employée) structurent à la fois des échanges de droits de propriété économiques (A) et politiques (B). La comparaison de ces deux types d’échanges économiques et politiques permet de mettre en évidence des distinctions de nature (C). S’agissant de l’échange de droits de propriété politique, les coûts de transaction associés à un échange de ce type paraissent particulièrement intéressants en ce qu’ils signalent des sources d’inefficacité de l’environnement institutionnel (D).

L’échange économique et ses formes d’organisation

Les institutions nécessaires à l’échange économique varient dans leur complexité : depuis celles organisant un simple échange jusqu’à celles organisant des échanges à travers le temps et l’espace entre de nombreux individus. S’agissant de l’échange économique, cette complexité institutionnelle est fonction du nombre de contrats nécessaires pour organiser l’échange entre des économies aux degrés de spécialisation différents. Ainsi, quand le degré de spécialisation économique est élevé et le nombre d’attributs de valorisation attachés au bien échangé est important, les individus, désireux de s’engager dans des relations contractuelles complexes avec un minimum d’incertitude sur l’issue de l’exécution de ce contrat, deviennent demandeurs d’institutions (North, 1996, p.34).

L’analyse historique des institutions liées à l’échange économique permet de décliner les formes récurrentes d’organisation de ces échanges :

Une première forme d’échange économique consiste en un échange personnalisé impliquant une production à petite échelle et un commerce local : l’échange répété, l’homogénéité culturelle et l’absence de tierce partie juge-arbitre en sont les principales caractéristiques ; dans ce contexte les coûts de transaction sont faibles mais du fait de la spécialisation et de la division rudimentaire du travail, les coûts de transformation de l’échange et de sa nature sont élevés ;

Une deuxième forme d’échange économique consiste en un échange impersonnel dans lequel les parties sont liées par des codes de conduite du commerce : l’échange est géographiquement plus lointain et il autorise le commerce entre frontières culturelles ; dans ce contexte, l’Etat connaît un rôle croissant dans la protection des marchands et l’adoption de codes de commerce permettant de ce fait la perception d’un revenu fiscal ; dès lors, les coûts de transaction principaux sont ceux relatifs à la protection et à la mise en œuvre de ces droits de propriété ;

Enfin la troisième forme d’échange économique est celle de l’échange impersonnel impliquant l’existence d’une tierce partie dont le rôle n’est ni idéal, ni gratuit mais qui supplée l’exécution volontaire des contrats et la confiance : ces deux éléments restent des facteurs institutionnels importants mais mis à mal par l’opportunisme des parties ; les coûts de transaction et de transformation se diversifient car ils sont non seulement liés aux parties à l’échange mais aussi à la tierce partie chargée de son contrôle.

Cependant, l’organisation des échanges économiques dans un environnement institutionnel donné ne préjuge en rien de l’efficacité des institutions.

En effet, selon North les inefficacités des échanges économiques peuvent perdurer du fait des liens entre l’organisation des échanges économiques et politiques ; les régulateurs s’opposant l’introduction de réformes soit contraires aux intérêts de groupes de votants puissants, soit contraires à leurs propres intérêts en termes de revenus fiscaux par exemple (North, 1996, p.52).

Il existe donc un lien de causalité réciproque entre les institutions organisant les échanges économiques et les institutions organisant les échanges politiques.

L’échange politique et la question de la crédibilité

Dans un modèle simple, la politique résulte des rapports entre le législateur et les votants. Le premier offre à certains groupes de votants protection (ou réduction du désordre interne) et justice (ou protection des droits de propriété) en échange de la perception de l’impôt. Quand les différents groupes de votants ont des coûts d’opportunité et des rapports de force divers avec le législateur, il en résulte différents accords politiques (North, 1996, p.46).

Ce modèle devient plus complexe quand il introduit les groupes d’intérêts et leur rôle à l’égard du législateur.

Supposés faciliter l’échange entre le législateur et les votants, les groupes d’intérêts conduisent à l’émergence d’une part d’une hiérarchie entre votants et d’autre part d’une structure institutionnelle organisant les relations entre les groupes d’intérêts. North reconnaît ici l’intérêt d’une analyse de cette structure institutionnelle en termes de coûts de transaction29.

Il insiste sur la nature particulière des relations entre le législateur et les votants, puisqu’une partie des échanges opérés avec des législateurs présents sera l’objet de promesses à mettre en œuvre dans le futur. Pour réduire les coûts de l’échange politique, il devient nécessaire que les institutions organisent un échange dans l’espace et dans le temps. Comme pour l’échange économique, la question principale est celle de la définition et de la mise en œuvre de la répartition des droits de propriété attachés à l’échange politique.

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Table des matières

LISTE DES FIGURES, TABLEAUX ET ANNEXES
LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS
INTRODUCTION GENERALE :
1- La problématique générale et son intérêt pour le management stratégique
2- La question de recherche
3- Contributions et limites de ce travail
4- Plan de la thèse
PARTIE 1 : L’ANALYSE DE LA REGULATION ECONOMIQUE PAR LE MANAGEMENT STRATEGIQUE
Chapitre 1 : La régulation économique analysée comme un ensemble de réglementations
Section 1 : Les raisons de réguler une industrie
Section 2 : Les raisons de déréglementer/libéraliser une industrie
Chapitre 2 : La régulation économique analysée comme un processus de décision réglementaire
Section 1 : L’évaluation théorique du processus de décision réglementaire
Section 2 : L’évaluation empirique du processus de décision réglementaire
Chapitre 3 : La régulation économique analysée comme un design réglementaire
Section 1 : La régulation économique et l’environnement institutionnel
Section 2 : Les dimensions institutionnelles d’une politique de régulation
CONCLUSION DE LA PARTIE 1
PARTIE 2 : PROPOSITION D’UNE GRILLE D’ANALYSE DE L’IMPACT DE LA REGULATION ECONOMIQUE SUR L’ENTREE D’UN INVESTISSEUR PRIVE
Chapitre 4 : L’analyse théorique du système de régulation par un régulateur indépendant
Section 1 : Les dimensions théoriques du design réglementaire de libéralisation
Section 2 : L’application des dimensions théoriques à une régulation visant à favoriser l’entrée de nouveaux concurrents
Chapitre 5 : L’analyse du risque réglementaire associé à l’entrée d’un investisseur privé
Section 1 : L’analyse théorique du risque réglementaire encouru par l’entrant potentiel
Section 2 : Proposition d’opérationnalisation du risque réglementaire encouru par l’entrant potentiel
Conclusion de la Partie 2
PARTIE 3 : RISQUE REGLEMENTAIRE, DIVERSITE DES ENVIRONNEME INSTITUTIONNELS ET COMPORTEMENT D’ENTREE : L’INDUSTRIE EUROPEENNE DES SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES
Chapitre 6 : Les déterminants des entrées marginales dans l’industrie mature des services mobiles de communication
Section 1 : Les hypothèses théoriques relatives aux entrées marginales de concurrents dans des industries matures
Section 2 : L’appréciation préalable du phénomène d’entrée marginale dans les services mobiles de communication
Chapitre 7 : L’impact de la régulation économique sur l’entrée des MVNOs en Europe
Section 1 : Appréciation empirique à l’échelle européenne (test quantitatif)
Section 2 : Appréciation empirique à l’échelle nationale (test qualitatif)
CONCLUSION GENERALE :
BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE
TABLE DES MATIERES
ANNEXES