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La production agricole
Dans le monde rural, les bovidés sont l’un des principaux biens de la population. C’est pour cette raison que le présent Dina réserve des dispositions assezconsidérables et sévères pour la sécurité dudit bovidés. IL y aussi des dispositions qui encadrent les cultures en générale, car sachant que l’élevage de bovidés laet culture sont des matières interdépendantes assurant la vieéconomique rurale.
L’importante place réservée à la sécurité de bovidés
Il est souhaitable que tout parc soit établi suivant la norme19, et que les propriétaires soient sensibilisés à la construction d’un « parc commun ». Par ailleurs, afin de mettre en harmonie la circulation du cheptel bovin, ainsi que la vente, certaines prescriptions sont avancées à cet effet : La régularisation de la paperasse et le règlement de la circulation du cheptel bovin.
Tout propriétaire doit être en possessiond’un « bokin’omby », un passeport de bovidés, un COB ou Certificat d’Origine de Bovidés, un certificat de vaccination, un acte de vente, une photo de chaque bœuf et une autre du propriétaire.
Chaque propriétaire ou éleveur doit inscrie sous peine de l’application du Vonodina, les renseignements utiles sur le signalement de chaque tête de bovidédans le cahier de contrôle dit « bokin’omby ».
Le « bokin’omby » doit être côté et paraphé par le Chef Administratif d’Arrondissement20 et établit en quatre exemplaires dont :
– un pour l’intéressé .
– un pour le Fokontany .
– un pour le Chef Administratif d’Arrondissement .
– un pour l’unité de la gendarmerie erritorialement compétente .
Ainsi, nul ne peut prétendre à la propriété d’un bœuf ne figurant pas dans le « bokin’omby » , et en cas de déclaration de perte des bœufs non inscrits dans le « bokin’omby », aucune attestation valant autorisation de recherche ne peut être délivrée. De plus, il est noterà que toute modification survenue dans la composition du cheptel au cours de l’année, notamment naissance, mortalité, achat, donation, échange, vente, abattage, vol doivent être portée dans le « bokin’omby ».
Il ne faut pas oublier que l’existence du cahier de contrôle n’est suffisante sans l’obtentio n du passeport délivré par le Chef Administratif d’Arrondissementet visé par la gendarmerie territorialement compétent21. Ceci doit être suivi d’un Certificat d’Origine de bovidés et d’un certificat de vaccination pour faciliter le transfert des animaux.
La lutte contre la violence et le chômage :
Pour une raison de sécurité, le DMA présente un espace normatif pour la sensibilisation du Fokonolona à réduire le taux de violence et de chômage. En effet, certains aspects sont à éviter : l’atteinte à l’i ntégrité physique, à la vie et a l’ordre public ; l’analphab étisme ; l’oisiveté .
L’atteinte à l’intégrité physique, à la vie et à l’ordre public
Afin d’éviter l’atteinte à l’intégrité physique , à la vie et à l’ordre public , le DMA commen ce par l’interdiction du port d’armes non autorisé et aux stupéfiants et prévient toute tentative de désordresur les marchés publics et lors des fêtes .
Ce qui fait l’objet d’un registre spécial pour enregistrer les armes appartenant à chaque ménage. Dans tous les cas, toute personne désirant acquérir, déteniret porter des armes à feu ou armes blanches doit se conformer aux procédures prévues par les dispositions de la oil n°60-011 du 22 Juillet 1969 et du Décret n°70-041 du 13 Janvier 1970 : « Seules les personnes régulièrement autorisées peuvent acquérir et détenir de l’armement. L’acquisition s’effectue par : achat dans le commerce ; transaction entre particuliers et dévolution successorale. Seules les personnes majeures , dont l’honorabilité est certaine et dont le comportement n’a donné lieu à aucune observation défavorable , peuvent être autorisées acquérirà et à détenir de l’armement , sous réservedes dispositions particulières à chaque catégorie et dela réalité des motifs invoqués à l’appui de la demande.
Une même personne ne peut détenir qu’une arme de lapremière, ou de la deuxième catégorie. Aucune possibilité de cumul entre ces deux catégories n’est autorisée. Le nombre de cartouches accompagnant cette arme ne peut dépasser cinquante. L’acquisition ou la détention est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation de détention d’armement.
L’autorisation en cause est : soit une autorisation de détention d’arme ou de parties constitutives d’arme, accordée par le Chef de province du domicile ; soit une autorisation de détention de munitions ou de parties constitutives de munitions, accordée par le sous-préfet de domicile. La décision du Chef de province uo l’autorisation du sous-préfet doit être soumise à ’accordl préalable du Ministre dont relèvent les forces armées, lorsqu’elle concerne l’armement de première catégorie. Tout titulaire d’une autorisation de détention d’armement ne peut acquérir l’armement pour lequel l’autorisation est accordée qu’auprès de personnes autorisées à faire le commerce ou à céder de l’armement. Cette autorisation de détention d’arme peut être retirée à tout moment, soit du comportement du titulaire ; soit de circonstances graves justifiées par le maintien de er l’ordre public. L’autorisation de détention d’arme doit être renouvelée chaque année, entre le 1janvier et le 31 mars de l’année en cours, par le sous-préfet du domicile du titulaire. La délivrance de l’autorisation de détention d’arme et ses renouvellements donnent lieu à la per ception d’un droit de timbre conformément au code général de l’enregistrement et du timbre.
De plus, les détenteurs d’arme sont assujettis au paiement d’un impôt dans les conditions fixées par le code général des impôts. Le renouvellement de l’autorisation de détention d’arme ne constitue pas un droit. Le comportement du titulaire durant l’année écoulée intervient pour décider de l’opportunité. Dans les cas de transaction entre particuliers, la décision portant autorisation de détention d’arme précise la quantéi de munitions cédée avec l’arme ; elle vaut : autorisation de cession pour le cédant ; autorisation d’acquisition pour l’acquéreur .Les transactions d’armement provenant d’héritage font l’objet de modalités particulièresfixées par décret.
Les personnes désireuses de porter une arme de deuxième catégorie doivent adresser une demande d’autorisation de port au Chef de province du lieu de leur domicile ou de leur résidence à défaut de domicile à Madagascar, par l’intermédiaire du sous-préfet ou du délégué général du Gouvernement, préfet de Tananarive pour cette ville. Une demande de port d’arme peut être présentée simultanément avec une demande d’autorisation de détention d’arme.
Toutefois l’autorisation de port d’arme ne sera délivrée qu’après l’acquisition effective de l’arme. Le sous-préfet ou le délégué général du Gouvernement, préfet de Tananarive, pour cette ville, vérifie la demande d’autorisation de port d’arme valable pour l’année en cours ; fait procéder à une enquête sur la personnalité du requerrant ; transmet la demande avec avis motivé au Chef de province sous couvert du préfet. Le Chef de province vérifie la régularité de la demande ; demande les renseignements complémentaires qu’il estime nécessaires ; statue sur l’opportunité d’accorder ’autorisationl de port demandée ; prend éventuellement la décision portant autorisation de port d’arme ; ce document précise le nombre de cartouches dont le port avec l’arme est autorisée ( 16 cartouches au maximum ) ; la fait tenir au délégué général du Gouvernementpréfet, de Tananarive pour cette ville ; la fait tenir eu sous-préfet par l’intermédiaire du préfet . Le sous-préfet ou le délégué général du Gouvernement, préfet de Tananarive pour cette ville, remet au bénéficiaire la décision portant autorisation de port d’arme.
Cette autorisation est valable pour l’année civile en cours et pour l’année suivante si elle est accordée entre 1er et le 31 décembre. Le port des armes et leurs munitions est interdit : dans les salles d’audiences des cours et tribunaux quelle que soit la juridiction, les édifices de cultes, les foires, les marchés, les réunions publiques sous réserve des dispositions prises parles Chefs de province en ce qui concerne les armes de chasse, les salles de spectacles ou de jeux, les bureaux de vote. Dans les autres établissements ouverts au public, tels que cafés, restaurants, banques, les armes de 3è catégorie doivent être démontées ou emballées. Ellpesuvent être toutefois déposées en lieu sûr dès l’arrivéeu porteurd et jusqu’à son départ.
Homologation et application
En principe, le Dina ne revêt une force exécutoire qu’après son homologation par le tribunalde l’ordre judiciaire compétent ou la Cour d’Appel, ainsi que sa publication par voie d’affichage, de « kabary » ou par tout autre mode de publicité.
Dans les trente (30) jours suivant son adoption, le projet de Dina est transmis par les soins du Maire au Conseil municipal ou communal. Le Conseil dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du projet de Dina pour émettre son avis te le transmettre au représentant de l’Etat. Ce dernier fait parvenir le projet de Dina assorti de son avis au tribunal de l’ordre judiciaire territorialement compétent dans un délai de quinze (15) jours. Ce délai court à compter de la date de réception du projet de Dina. Le dossier doit être communiqué au Procureur de la République pourses conclusions écrites dans le délai de trois (03)jours de sa réception au Parquet. Le Président du Tribunal ed Première Instance territorialement compétent ou el juge qui le remplace doit statuer suivant la procédure de référé.
Il est à signaler que le refus d’homologation d’un Dina doit être motivé. Dans tous les cas, les décisions du tribunal territorialement compétent sont susceptibles d’Appel, et ceci doit suivre la procédure d’Appel. La décision d’Appel, en tout état de cause, n’est passusceptible de pourvoi en cassation.
Le Dina homologué est déposé dans chaque village etau bureau du Fokontany pour être consulté par le ublicp.
Aussi, après être communiqué au Monsieurle procureur de la République, près le Tribunal dePremière Instance de Fianarantsoa, le 18 Juin 2007, le dossier du DMA est homologué par le Président du Tribunal de Première Instance de Fianarantsoa. Cette homologation a fait l’objet d’une Ordonnance
Régulièrement homologué, le Dinam-paritras’applique immédiatement sans préjudice des poursuites pénales. Dans tous les cas, les actions en réparation civile sont indépendantes des actions pénales.
Comme le DMA est fait pour tous les habitants dit « Mpiray Dina »30 dans la Région de la Haute Matsiatra , après avis de l’OMC District , il est également applicable dans tous les sept (07) Fokontany de la Commune de Mahatsinjony , District de Lalangiana .
Toutefois, le Mpiray Dina ne peut, en aucun cas, intervenir lors des affaires prises exclusivement par les unités de la gendarmerie.
CED et autorités judiciaires
La juridiction judiciaire peut avoir besoin du CED, lors de la recherche des renseignements sur une affaire, surtout en ce qui concerne le crime. Cette recherche est appelée « enquête préliminaire ». Pour l’effectuer, l’autorité judiciaire consulte le Chef de Fokontany et les membres du CED. De plus, il est à noter que, si la partie demanderesse introduit l’affaire devant à la fois au CED et à la juridiction judic iaire, ces deux organismes ne peuvent s’agir de manière contradictoire, et au moment de la décision finale, l’autoritéjudiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le CED décid e. Et ce pour raison de rendre la décision de la première plus légère par rapport à celle du second.
CED et Force de l’ordre
Certes le concours de la Force de l’ordre est nécessaire pour apaiser l’ambiance défavorable lors du règlement de l’affaire devant le CED, mais il y a, à part, la part inoubliable du quartier mobile.
Attribution du quartier mobi le et de l’autorité administrative
Avant d’effectuer le « kabary » , il est attribué aux autorités administratives , par exemple le Chef de Fokontany , le Maire et autres selon le cas , et au quartier mobile de fouiller s’il y a armement aux parties à l’affaire et à l’assistance.
Collaboration entre CED et Fo rce de l’ordre
Le recours à l’encadrement de l’agent de la sécurité publique est présumé indispensable lorsque le CED prévoit un éventuel atmosphère gravement tendu entrles parties pendant le « kabary ».D’ailleurs, pour la plus ample prévention aux malfaiteurs, la gendarmerie peut solliciter le service du CED. C’est le cas par exemple pour le « dahalo » déjà détenu. Il en est de mêmeueq le Fokonolona demande au CED de statuer sur l’affaire dudit « dahalo » lorsqu’il s’estime non satisfait à la détention préventive effectuée par la gendarmerie.
Le défaut de certains documents utiles
D’abord , le défaut des documents d’identité ci-après rend une personne ou une famille suspecte , car sa situation vis-à-vis la société en est également irrégulière : livret de famille ; passeport ; registredes étrangers ( l’omission d’y inscrire ou de s’y inscrire ) ; regi stre des hommes valides aux opérations de surveillance du village ; carte d’identité nationale ; copie d’Acte de Naissance ; carnet de participation sociale ; carte de producteur ; registre du Fokontany ( omission de s’y inscrire ) .
La violence et autres infractions
Il est incontestable que la violence due aux infractions suivantes entraîne une perturbation sociale : détention illégale d’armes à feu ; non inscriptiond’armes à feu dans le registre y afférent ; port d’armes à feu et armes tranchants pendant le jour du marché , des fêtes et manifestations diverses ; mouvements provoquant des troubles et confrontations sociaux ; ivresse pendant le jour du marché , des fêtes et manifestations iversesd ; hébergement d’un détenu non muni d’une lettre de liberté provisoire ; hébergement d’une personne oisive sans passeport ; libération illégale d’un détenu ; insulte ; coups et blessures volontaires ; meurtre volontaire.
Ensuite, il se peut que l’analphabétisme puisse être un élément nuisible à la sécurité. En effet, rsquelo les enfants atteignent l’âge scolaire et n’entrent pas à l’école, ils deviendraient plus tard oisifs ou délinquants. D’après certaines dispositions sévères du présent inamD-paritra, le FRAM et le FAF ont pour mission de se renseigner auprès de chaque Fokontany sur les enfants atteignant l’âge scolaire mais non scolarisés sans motif valable.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la drogue et le stupéfiant jouent un grand rôle dans le bouleversement de la paix sociale. Le DMA est tellement négatif de toute activité à cet effet, telle que culture, trafic, utilisation (consommation, piqûre, etc …).
De plus, l’environnement dégradé devient un problème majeur dans le monde rural et pourquoi pas le monde entier. Heureusement , le Dinam-paritra n’en est pas passif de lutter contre les actes résultant le bouleversement de l’environnement énumérés suivant: obstruction des étangs , des vannes de distribution ; destruction des canaux d’irrigation , des barrages , des matériaux et infrastructures de l’eau , des bornes fontaines , puits et château d’eau ; dégradation de l’eau à proximité de la forêt ; pollution de puits, château d’eau ; intoxication des produits d’eau douce ; feu de brousse ; omission de lutter contre l’incendie .
Enfin, le défaut de personnels oeuvrant le Dina au sein de chaque niveau administratif est un grand obstacle pour son fonctionnement. Ainsi, il faut des comités spéciaux en la matière, entre autres le omitéc spécial pour l’eau, pour l’incendie et pour le règlement du différend foncier ; comité de réseau ; CEDet comité de contrôle et de coordination pour chaque niveau. Il est à noter qu’au dessus de tout, le litige fonc ier devient une grande question dans la Commune de Mahatsinjony. Mais jusqu’ à présent, les parties aux litiges ne soumettent pas leur affaire au CED, elles préfèrentla régler auprès du Maire et le Chef de Fokontany .
Toutes ces origines d’insécurité mentionnées ci-dessus feront l’objet de Vonodina pouvant aller de 5 000Ar jusqu’à 200 000 Ar et autres mesures jugées applicables.
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Table des matières
PARTIE I : LA NECESSITE DU DINAN’I MATSIATRA AMBONY DANS LA COMMUNE RURALE DE MAHATSINJONY
CHAPITRE I : LES INTERETS COMMUNS DES FOKONTANY DE LA COMMUNE
SECTION I : Sur le plan socio-économique
§1 : Le Dina, source de solidarité entre les habitants
A – Les mesures prises pour le vol de bovidés
a – Le taribahy
b – La kalony
B – La sauvegarde de l’environnement
a – La lutte contre la dégradation de l’eau et forêt
b – La collaboration du Fokonolona avec les comités spéciaux
§2 : Sécurisation générale
A – La production agricole
a – L’importante place réservée à la sécurité de bovidés
b – La sécurisation de l’agriculture
B – La lutte contre la violence et le chômage
a – L’atteinte à l’intégrité physique, à la vie et à l’ordre public
b – L’anaphabetisme et l’oisiveté
SECTION II : Collaboration avec la juridiction
§1 : Régime juridique du DMA
A – Création, homologation
a – Elaboration et adoption
b – Homologation et application
B – Structure et organisation
a – Le Comité Executif du Dina ou CED
b – Attribution et fonctionnement
§2 : Rapport entre CED et les autorités administratives et judiciaires
A – CED et autorités administratives et judiciaires
a – CED et autorités administratives
b – CED et autorités judiciaires
B – CED et Force de l’ordre
a – Attribution du quartier mobile et de l’autorité administrative
b – Collaboration entre CED et Force de l’ordre
CHAPITRE II : LA MISE EN OEUVRE DU VONODINA
SECTION I : Règlement de litige
§1 : Procédure
A – Introduction et instruction de l’affaire
a – L’introduction
b – L’instruction
B – Délibération et décision
a – La délibération
b – La décision et PV
§2 : Les mesures prises ou sanctions
A – Concernant le vol
a – Le vol de bovidés
b – Le hala-botry
B – Diverses origines d’insécurité sociale
a – L e défaut de certains documents utiles
b – L a violence et autres infractions
SECTION II : Recours à la juridiction
§1 : Recours à la force publique ou agent de défense
A – La réquisition et l’exécution forcée
a – L’autorité investie de la réquisition
b – Exécution forcée pour refus de la décision du CED
B – La défense due au dénonciateur
a – La contrainte de la dénonciation
b – L’exigence du DMA pour la défense du dénonciateur
§2 : Recours au tribunal judiciaire
A – Pour incompétence du CED
a – L’affaire douteuse
b – Le crime résultant de la confrontation entre les parties à l’affaire
B – L’Appel
a – Pour non satisfaction sur la décision rendue par le CED
b – Le déroulement de l’Appel
PARTIE II : LES PROBLEMES JURIDIQUES DE LA MISE EN OEUVRE DMA
CHAPITRE I : LES IMPACTS SOCIO-JURIDIQUES
SECTION I : Du point de vue sociologique et institutionnel
§1 : Le bouleversement de la vie en société
A – Atteinte aux us et coutume
a – La considération du « raiamandreny ou personnes âgées »
b – La préjudice causée de certains textes du DMA
B – La situation environnementale et le système éducatif
a – La difficulté liée à l’environnement
b – Le système éducatif
§2 : Le risque de confusion de compétence
A – L’OMC ou Organisme Mixte de Conception
a – A l’échelon District
b – Au niveau de chaque collectivité décentralisée
B – La « kalony » et les quartiers mobiles
a – La kalony
b – Les quartiers mobiles
SECTION II : Atteinte aux droits et libertés fondamentales
§1 : Sanction non conforme aux Code Pénal et Constitution
A – De l’incendie
a – Le texte concernant l’incendie dans le DMA
b – Les dispositions relatives à l’incendie dans le Code Pénal et L’Ordonnance y afférente
B – De la punition
a – La double punition
b – Le refus porté par la Constitution
§2 : Atteinte aux droit de l’Homme et la liberté fondamentale
A – Exécution arbitrairement solidaire
a – L’exécution solidaire légale
b – L’exagération du « taribahy »
B – Limitation de la liberté de circulation
a – Certains textes du DMA pouvant porter atteinte à la liberté d’aller et venir
b – La DUDH et la Constituion stipulant la liberté de circulation
CHAPITRE II : LES SOLUTIONS ENVISAGEES
SECTION I : Au niveau organisationnel
§1 : Révision du texte du DMA
A – Amendement du contenu
a – Redressement de l’écriture
b – Modification de certains textes
B – L’insertion de certaines disciplines au DMA
a – Le viol
b – L’adultère
§2 : Perfectionnement de compétence de l’organe délibérant
A – Le critère d’élection
a – Profil intellectuel
b – Comportement attendu à l’organe
B – Formation
a – Formation des CED
b – Formation de la kalony
SECTION II : Au niveau socio-juridique
§1 : La promotion des Fokonolona
A – Sensibilisation
a – La conscientisation des paysans à la mise en oeuvre du Dinam-paritra
b – La contribution du demandeur de service du CED
B – Partenariat
a – L’Etat
b – Implantation d’un poste avancé de la Gendarmerie
§2 : L’observation de certains points juridiques et les solutions envisagées par le CED de la Région
A – Le respect des droits positifs et la luttecontre la discrimination
a – Le respect des droits positifs
b – La lutte contre la discrimination
B – Les solutions envisagées par le CED de la Région
a – La clarification sur ce que l’on appelle DINA
b – Le règlement interne et l’instauration du Comité de Contrôle79 – 87
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
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